1.15.050 Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a terminé l’examen de l’initiative populaire visant à renforcer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable. Elle avait entamé ses travaux au cours de la dernière législature (cf. communiqué de presse du 11.11.2015). Se ralliant à la position du Conseil fédéral, elle propose, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. La majorité de la commission ne voit pas quels avantages apporterait le nouvel article constitutionnel proposé (104a), puisque la sécurité alimentaire, la production durable et la protection des terres cultivées sont des objectifs déjà inscrits à l’art. 104 de la Constitution et concrétisés dans la législation. Elle rappelle en outre que, ces dernières années, des décisions importantes en termes de développement de la politique agricole et d’amélioration de la protection des terres cultivées ont été prises dans le cadre de la révision de la loi sur l’agriculture et de la loi sur l’aménagement du territoire. C’est pourquoi la majorité estime que l’initiative est superflue et que, loin de contribuer à la sécurité juridique, elle provoquerait au contraire un nouveau débat de longue haleine au sujet de l’orientation de la politique agricole. Une minorité de la commission souligne pour sa part que le taux net d’auto-approvisionnement de la Suisse est en baisse depuis plusieurs années, que l’agriculture va devoir bientôt relever des défis colossaux eu égard à l’évolution du contexte international et que ses perspectives sont loin d’être idylliques. Dans ce contexte, on ne peut donc, selon elle, que soutenir l’objectif de l’initiative, à savoir renforcer les dispositions constitutionnelles actuelles et leur donner davantage de poids.
2. 15.049 Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III
Cet objet ayant été examiné par le conseil prioritaire – à savoir le Conseil des Etats – à la session d’hiver, c’était au tour de la CER-N de se pencher pour la première fois sur le projet. Avant d’entamer l’examen, la commission a procédé à une audition des milieux intéressés. Elle a entendu les représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, ainsi que des représentants de l’Union des villes suisses, de l’Association des communes suisses, d’economiesuisse, de l’Union syndicale suisse et de l’Union suisse des arts et métiers. La commission a aussi invité les professeurs Xavier Oberson (Université de Genève) et Robert Danon (Université de Lausanne) pour discuter de la taxe au tonnage.
La nécessité de la réforme n’a été contestée ni lors des auditions, ni lors du débat d’entrée en matière qui a suivi. Cette réforme permettrait non seulement de rétablir l’acceptation internationale et la sécurité juridique, mais aussi de renforcer la compétitivité de la Suisse. Une partie de la commission considère toutefois que les analyses menées jusqu’ici au sujet des effets de la réforme sur les finances et sur l’économie sont trop floues. La commission est finalement entrée en matière sur le projet par 16 voix contre 0 et 5 abstentions.
Il est apparu que, outre les conséquences financières que devront assumer la Confédération, les cantons et les communes, la commission devra encore débattre d’autres questions telles que l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts, la procédure d’imposition partielle, l’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre ou la taxe au tonnage.
La CER-N entamera la discussion par article à sa prochaine séance, qui aura lieu les 22 et 23 février. Le Conseil national devrait se pencher sur le projet à la session de printemps ou la session spéciale.
3. 15.414 Iv.pa. Aebischer. Assigner expressément à la Banque nationale l'objectif d'un taux d'emploi élevé
15.415 Iv.pa. Schwaab. Le respect des intérêts généraux du pays par la BNS doit inclure la parité du pouvoir d'achat
La commission s’est penchée sur deux initiatives parlementaires qui visent toutes deux à assigner un nouvel objectif à la Banque nationale suisse (BNS) : en plus d’assurer la stabilité des prix, la BNS devrait à l’avenir garantir, pour l’une (15.414), un taux d’emploi maximal et, pour l’autre (15.415), la parité du pouvoir d’achat. La commission a décidé, dans les deux cas par 18 voix contre 6, de ne pas donner suite à ces initiatives.
La majorité de la commission estime que ces deux objectifs sont déjà compris dans le mandat principal de la BNS inscrit dans la Constitution, qui l’oblige à agir dans les intérêts généraux du pays. L’objectif relatif à la conjoncture qui est formulé dans la loi sur la Banque nationale impliquerait une responsabilité concernant la situation de l’emploi et dépendrait également de la parité du pouvoir d’achat et du taux de change. La définition d’autres objectifs réduirait considérablement la marge de manœuvre de la BNS et pourrait conduire à des conflits entre ses différents objectifs.
La minorité de la commission est d’avis que, en raison de la grande influence exercée par la BNS sur l’économie, le législateur doit définir un cadre législatif plus clair ; elle estime notamment nécessaire de fixer un objectif explicite en matière d’emploi. En outre, elle considère que l’économie a besoin d’un taux de change stable à long terme et que, eu égard à la nette surévaluation actuelle du franc suisse, la parité du pouvoir d’achat doit être explicitement fixée comme objectif dans la loi.
4. 15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement
En décidant, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative, la commission montre qu’elle estime nécessaire que des mesures soient prises s’agissant du taux de TVA préférentiel pour l’hôtellerie. Comme le secteur du tourisme doit faire face à une situation très critique en raison du franc fort, le taux préférentiel a encore toute sa raison d’être. Une partie de la commission peut cependant imaginer uniquement une prolongation de la durée de validité de ce taux. Quant aux adversaires de l’initiative, ils ne voient pas quelle utilité le secteur concerné pourrait trouver à long terme dans la poursuite renouvelée de l’application du taux spécial, qui se traduit par ailleurs par un manque à gagner fiscal d’au moins 170 millions de francs par an pour la Confédération.
L'initiative doit encore obtenir l’aval de la commission homologue du Conseil des Etats avant que la CER-N puisse élaborer un projet de loi.
5. 14.452 Iv.pa. Maire Jacques-André. LACI. Critères relatifs aux mesures de formation en cas de retour à la vie active suite à une période éducative
La commission a décidé de donner suite, par 12 voix contre 11, à l’initiative. La commission avait déjà décidé en 2015 de soutenir l’initiative par 14 voix contre 11, contrairement à la décision de la commission compétente du second conseil, la CSSS-E, qui n’y avait pas donné suite par 7 voix contre 3. L’initiative demande que les personnes, qui se sont consacrées à l’éducation de leurs enfants pour une durée de plus de quatre ans et qui souhaitent se réinsérer sur le marché du travail, puissent aussi bénéficier plus facilement de cours financés par l’assurance-chômage. La CER-N est d’avis que cette extension minime d’un instrument qui a fait ses preuves peut contribuer efficacement à la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre spécialisée. L’initiative parlementaire sera traitée en plenum au Conseil national.
6. 15.3631 Mo. Conseil des Etats (Hess Hans). Pour une application effective du principe du "Cassis de Dijon"
La commission propose à son conseil par 12 voix contre 12 et voix prépondérante de la présidente, d’adopter la motion. Cette motion a pour objectif faire en sorte que les fabricants de produits indiquent expressément dans les contrats de distribution qu'ils autorisent leurs distributeurs suisses à effectuer notamment tous travaux d'installation, d'entretien ou de garantie pour leurs produits même lorsque ceux-ci ont été achetés directement dans l'Espace économique européen. La majorité est d’avis que sa proposition contribuera à réduire l’îlot de cherté suisse. La minorité estime quant à elle que cette proposition constitue une atteinte à la liberté contractuelle et que la loi sur les cartels actuelle suffit déjà à traiter ces problèmes.
7. Autres décisions
La commission propose à son conseil d’approuver les projets d’actes relatifs à la convention de double imposition avec le Liechstenstein (15.070), avec Oman (15.066), avec la Norvège (15.071), avec l’Albanie (15.074) ainsi que ceux relatifs aux accords d’échange de renseignements avec le Belize la Grenade (15.064)
La commission propose, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, d’adopter la motion Comte 15.3792, Augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME.
Par 13 voix contre 12, elle propose de rejeter la motion Kuprecht.15.3505, Objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Prendre en compte le développement économique régional.
La commission a adopté, par 17 voix contre 7, une proposition visant à ce que l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » (15.057) soit réexaminée en vue de lui opposer un contre-projet direct.
La commission a siégé les 18 et 19 janvier 2016 à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 19 janvier 2016 Services du Parlement