1. 15.056 Double imposition. Convention avec l'Italie
La commission propose à l’unanimité d’approuver l’arrêté relatif au protocole modifiant la convention de double imposition avec l’Italie et visant à réglementer l'échange de renseignements sur la base de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE. La commission a pris connaissance avec satisfaction que ce protocole contribuera à l’amélioration des relations économiques bilatérales qui ont été mis à mal ces dernières années. Le protocole facilite aussi la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien. La commission salue également le fait que la Suisse et l’Italie ont paraphé un accord sur les frontaliers le 22 décembre 2015. L’accord doit encore être signé par les gouvernements respectifs des deux pays et soumis ensuite au Parlement.
2. 15.081 Accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE. Modification
La commission a approuvé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, l’arrêté portant approbation et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Cet accord contient notamment trois éléments essentiels: l’échange automatique de renseignement en matière fiscale (EAR) conformément à la norme internationale de l’OCDE, l’échange de renseignements sur demande conformément à la norme de l’OCDE en vigueur et l’exonération de l’imposition à la source pour les paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées.
3. 15.076 Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie. Introduction
La commission a approuvé, à l’unanimité, l’arrêté concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. L’Australie est le premier pays avec lequel la Suisse a signé un accord afin d’introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). L’introduction effective de l’EAR avec l’Australie est prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018. La commission estime que la Suisse confirme ainsi son engagement pris au niveau international et contribue au renforcement de sa position.
4. 15.073 Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)
La commission a entamé l’examen de la LSFin et de la LEFin et a procédé à des auditions au sujet des deux projets : elle a entendu des représentants de la « Swiss Funds & Asset Management Association » (SFAMA), du Forum OAR (organismes d’autorégulation), de l’Association suisse des banquiers (ASB), de la Fondation pour la protection des consommateurs (FPC), de l’Association suisse d’assurances (ASA), de l’Association suisse produits structurés (ASPS) et de l’Association suisse des gérants de fortune (ASG) ainsi qu’un gérant de fortune indépendant. La commission décidera lors de sa prochaine séance, qui se tiendra en février, si elle entre ou non en matière sur ce projet.
5. 15.025 Loi sur la TVA. Révision partielle
La commission, qui était déjà entrée en matière sur le projet lors de sa séance du 19 novembre 2015, a procédé à l’audition de représentants d’Expertsuisse et de l’organe consultatif en matière de TVA. Elle ne communiquera ses décisions qu’à sa prochaine séance, le 16 février, lorsqu’elle aura terminé la discussion par article entamée aujourd’hui.
6. 15.060 Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification
La commission est entrée en matière sur une modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé selon laquelle l’exonération de l’impôt anticipé dont bénéficient, pour une durée limitée, les emprunts à conversion obligatoire (« CoCos ») et les emprunts assortis d’un abandon de créance (« write-off bonds ») serait prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021. En outre, le projet prévoit que les obligations d’emprunt qui, en cas de risque d’insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre (« bail-in bonds ») ne seront pas non plus soumises à l’impôt anticipé jusqu’à fin 2021. La commission a demandé à l’administration et à la FINMA de leur faire part de leur avis sur les conséquences fiscales que la révision aura pour les banques. Elle procédera à la discussion par article lors de sa prochaine séance.
7. 14.449 Iv.pa. Altherr. Prix à l'importation surfaits. Supprimer l'obligation de s'approvisionner en Suisse
Dans le cadre des débats relatifs à l’initiative parlementaire, la commission a mené une discussion générale sur le développement de la loi sur les cartels avec le Président de la Confédération, Johann Schneider-Ammann. À l’issue de cet entretien, elle a décidé de suspendre l’examen de l’objet jusqu’à la publication – qui devrait intervenir au mois de mars – du rapport de la Commission de la concurrence sur l’enquête préliminaire qu’elle a menée sur l’entreprise Coca-Cola Suisse.
La commission se penchera également sur d’autres instruments permettant de lutter contre les prix élevés en Suisse, comme les importations parallèles ou la suppression des droits de douane et des entraves techniques au commerce.
8. Entretien avec Thomas Jordan
La commission s’est par ailleurs entretenue avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, M. Thomas Jordan, au sujet de la politique monétaire actuelle. Elle lui a également demandé son point de vue sur la situation économique du pays un an après l’abolition du taux plancher du franc suisse face à l’euro.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 janvier 2016, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Président de la Confédération Johann Schneider-Ammann et du Conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 26 janvier 2016 Services du Parlement