Au vote sur l’ensemble, la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté
le projet 17.022 n «LAI. Modification (Développement continu de l’AI)»
par 15 voix contre 0 et 7 abstentions. Pour conclure la discussion par article
du projet, la commission a examiné en détail les exigences relatives à
l’établissement d’expertises, procédure qui doit être à la fois équitable et
efficace. Si les exigences en question sont en principe valables pour toutes
les assurances sociales (cf. art. 44 LPGA), dans les faits elles concernent
surtout l’AI et l’assurance-accidents. La commission veut inscrire expressément
dans la loi une obligation d’indépendance pour les experts. A l’unanimité, elle
propose également que les entretiens entre experts et personnes expertisées
fassent l’objet d’un procès-verbal. Par 17 voix contre 6, la CSSS-N veut en
outre obliger le Conseil fédéral à édicter des critères applicables à
l’autorisation d’expertises médicales et à instituer une commission réunissant
des représentants de tous les milieux concernés afin de surveiller de manière
générale les expertises. Grâce à ces mesures, la commission entend garantir la
qualité des expertises. A l’instar du Conseil fédéral, elle veut par ailleurs
renforcer les droits de participation des personnes qui doivent se soumettre à
une expertise. La commission considère par contre qu’il ne serait pas judicieux
d’étendre les possibilités de recours, sous peine de prolonger les procédures ;
elle a donc rejeté des propositions formulées en ce sens.
Le projet est ainsi prêt à être examiné par
le Conseil national ; celui-ci devrait s’y pencher à la session de printemps
2019. Lors de la discussion par article, la commission a largement suivi les
propositions du Conseil fédéral. Différentes mesures doivent contribuer à ce
que les jeunes adultes et les personnes atteintes dans leur santé psychique, en
particulier, ne perçoivent pas précipitamment une rente, mais soient ou
demeurent intégrés le plus possible dans la vie active. La révision vise en
outre à substituer un système de rentes linéaire au modèle à quatre échelons en
vigueur. S’écartant du point de vue du Conseil fédéral, la majorité de la
commission propose d’abaisser le montant des rentes pour enfants, qui devraient
à l’avenir être qualifiées d’allocations parentales, afin d’inciter davantage
les parents de familles nombreuses à exercer une activité lucrative. (Voir
également les communiqués de presse des 23.2.2018, 20.4.2018, 18.5.2018,
31.8.2018 et 26.10.2018.)
La commission a achevé l’examen de la réforme de la LPGA
La CSSS-N a procédé à l’examen par article
du projet 18.029 é «Loi sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA). Modification», qu’elle a adopté par 18 voix contre 7 au
vote sur l’ensemble. Elle s’est ralliée pour l’essentiel aux décisions du
Conseil des Etats. Ainsi, par 16 voix contre 7, elle soutient elle aussi
l’introduction proposée par le Conseil fédéral d’une obligation nuancée
d’assumer les frais de procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances
(art. 61, let. a et fbis, LPGA). La commission pense qu’une telle
mesure allégera la charge des tribunaux cantonaux, étant donné qu’elle réduira
les incitations à recourir contre les jugements et, partant, la durée des
procédures, tout en évitant des procédures inutiles. Une minorité s’oppose à
cette obligation, soulignant que la pratique actuelle à l’égard des procédures
AI n’a pas contribué à réduire le nombre de dossiers soumis aux tribunaux
cantonaux.
A l’instar de la Chambre haute, la CSSS-N
ne souhaite pas soustraire systématiquement au référendum facultatif les
traités en matière de sécurité sociale. Cette solution équivaudrait en effet à
porter atteinte aux droits populaires relatifs à l’approbation des traités
internationaux. Une minorité aimerait au contraire que les traités standard en
matière de sécurité sociale soient approuvés au moyen d’arrêtés fédéraux non
soumis à référendum. Elle considère qu’une telle disposition, voulue par le
Conseil fédéral, codifierait tout simplement la pratique actuelle.
En outre, la commission a approuvé le
principe prévu à l’art. 45, al. 4, du projet, selon lequel l’assureur peut
mettre à la charge de l’assuré les frais supplémentaires occasionnés par une
surveillance si l’assuré a obtenu une prestation en fournissant sciemment des
indi¬cations fausses. Relevant que le principe de proportionnalité est déjà
garanti par la Constitution, la CSSS-N a néanmoins choisi, par 16 voix contre 7
et 1 abstention, de ne pas préciser que les frais supplémentaires doivent être
répercutés de manière appropriée – s’écartant sur ce point du Conseil des
Etats.
Autres objets
La commission a décidé, à l’unanimité, de
donner suite à l’initiative parlementaire 17.482 «Système de santé.
Transmission systématique d’une copie de la facture au patient», déposée par
le conseiller national Bernhard Guhl. Cette dernière vise à ce que les
fournisseurs de prestations qui ne transmettent pas une copie de la facture à
l’assuré fassent désormais l’objet de sanctions. La commission soutient ainsi
expressément une mesure semblable que le Conseil fédéral a proposée dans le
cadre du premier train de mesures visant à réduire les coûts dans le domaine de
la santé. Elle souhaite que des démarches supplémentaires soient entreprises
pour clarifier la présentation des factures adressées aux patients et
promouvoir la transparence.
Par 15 voix contre 9, la commission a
également donné suite à l’initiative parlementaire 17.483 «Allocations
familiales ajustées au pouvoir d’achat», déposée par la conseillère
nationale Verena Herzog. Cette initiative vise à ce que les allocations pour enfant
et les allocations de formation professionnelle pour les enfants vivant dans
l’UE soient calculées en fonction du pouvoir d’achat. La commission veut ainsi
éviter le versement d’allocations trop élevées par rapport au pouvoir d’achat
du pays dans lequel l’enfant vit. Cette mesure permettrait de soulager les
institutions sociales et de supprimer le désavantage subi par les familles
ayant des enfants domiciliés en Suisse. Une partie de la commission estime
qu’une telle réglementation serait en contradiction avec les accords bilatéraux
conclus avec l’UE.
En outre, la commission a décidé, à
l’unanimité, de ne pas maintenir son soutien à l’initiative parlementaire
16.494 «Régions de primes. Ne pas changer une formule qui a fait ses preuves»,
déposée par le conseiller national Andreas Aebi. Elle constate en effet que
l’objectif de l’initiative a déjà été repris dans la motion 18.3713, déposée
par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des
Etats et intitulée «Maintenir des régions de primes dans leur état actuel».
Par ailleurs, la commission s’est penchée
sur les résultats de la consultation concernant l’avant-projet qu’elle avait
élaboré afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 13.478
«Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant», déposée par le
conseiller national Marco Romano. L’avant-projet en question prévoit que les
parents exerçant une activité lucrative peuvent bénéficier d’un congé de deux
semaines, financé par le régime des APG, s’ils adoptent un enfant de moins de
quatre ans. La commission a pris acte du fait que sa proposition avait reçu un
accueil controversé en consultation : tandis que certains participants
rejettent l’idée d’un congé d’adoption, une extension de la politique sociale
qu’ils jugent injustifiée et inutile, d’autres participants estiment qu’il
s’agit là d’un premier pas dans la bonne direction, mais que la mesure prévue
ne va pas assez loin. Au terme de l’examen des résultats, la commission a
décidé, par 10 voix contre 10 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de
son président, de proposer au Conseil national de classer l’initiative. Elle
estime que l’adoption est une décision relevant de la responsabilité
individuelle et que ce n’est pas à l’Etat de soutenir financièrement les
dispositions organisationnelles qui s’imposent dans ce genre de cas. De plus,
contrairement à une maternité, l’adoption n’est pas liée directement à un
accouchement et n’induit pas la nécessité de protéger la santé de la mère: il
n’y a donc pas de comparaison possible avec l’allocation de maternité, conclut
la CSSS-N. Soucieuse en particulier de l’intérêt de l’enfant adopté, la forte
minorité de la commission entend maintenir le mandat confié à cette dernière.
Enfin, la commission s’est renseignée sur
le remaniement prévu des catégories de remise des médicaments – les médicaments
de la catégorie C devant être reclassés dans les catégories B et D. Elle a
entendu des représentants des milieux concernés ainsi que de Swissmedic et
examinera lors d’une prochaine séance l’éventuelle nécessité d’intervenir en la
matière.
La commission a siégé les 15 et 16 novembre
2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC,
BL).