Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats
a approuvé son avant-projet de loi sur la transmission de données des assureurs
dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), mettant ainsi en œuvre l’initiative
parlementaire «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection
de la personnalité (16.411 ; Eder). L’avant-projet prévoit que l’OFSP devra
relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne
puissent pas être identifiés individuellement. L’office ne pourra recueillir
des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions définies
précisément. La commission mettra le projet en consultation au cours de ce
mois.
Depuis 2014, l’OFSP recueille, auprès des
assureurs, des données individuelles anonymisées, qu’il utilise pour observer
l’évolution générale des coûts de l’assurance de base et surveiller les
assureurs. Il est prévu qu’il ait à l’avenir l’autorisation de recueillir des
données individuelles triées par type de prestation médicale et par fournisseur
afin de pouvoir mieux comprendre les raisons de l’augmentation des coûts. La
majorité de la commission s’oppose par contre à des relevés de données plus
poussés. Une minorité souhaite en revanche autoriser de tels relevés afin que
l’OFSP puisse en outre évaluer et contrôler le caractère économique et la
qualité des prestations dans le domaine des médicaments et dans celui des
moyens et appareils.
En ce qui concerne la thématique des
données, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat intitulé
«Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé». Elle
souhaite ainsi charger le Conseil fédéral de développer une stratégie en
matière de données visant à améliorer la transparence du système dans le
domaine de l’AOS et d’identifier des mesures à même de maîtriser les coûts.
Initiative populaire pour un congé de paternité: le
contre-projet indirect prêt pour la consultation
La commission a achevé la discussion par
article du contre-projet indirect (18.441) à l’initiative populaire
«Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille»
(18.052). Ce projet, qui prévoit un congé de paternité de deux semaines – au
lieu des quatre semaines demandées par l’initiative populaire – a été approuvé
par 7 voix contre 4 au vote sur l’ensemble. Il sera envoyé en consultation à la
fin de la semaine prochaine, l’objectif étant toujours que le Conseil des Etats
examine l’initiative populaire et le contre-projet indirect à la session d’été
2019.
Financement des soins: vaste état des lieux
La commission s’est penchée sur diverses
questions relatives à l’actuel financement des soins; elle a entendu à
ce sujet des représentants des cantons, des associations des villes et des
communes, des associations des assureurs-maladie ainsi que de la communauté
d’intérêts «Financement des soins». L’évaluation du financement des soins,
présentée en juillet dernier par le Conseil fédéral, et un arrêt de principe du
Tribunal fédéral sur le financement résiduel du coût des soins ont servi de
base à la discussion. A la suite des arrêts du Tribunal administratif fédéral
de l’automne 2017 concernant la liste des moyens et appareils (LiMA), la
commission s’est en outre informée de la situation en matière de remboursement
du matériel de soins figurant sur cette liste. Elle a constaté que les défis
liés au financement des soins étaient variés et que la facturation du matériel
utilisé lors des soins dans le cadre de la LiMA devrait faire l’objet d’une
discussion approfondie. Elle déterminera s’il y a lieu de prendre des mesures
sur ces différentes questions et prendra les décisions qui s’imposent lors de
sa prochaine séance. La commission se penchera également à une date ultérieure
sur la question du financement des hospices, au sujet duquel elle a auditionné
des représentants de l’Association des hospices suisses.
Autres objets
Si le Conseil national, comme attendu,
adopte le projet que sa commission a élaboré sur la base de l’iv. pa. CSSS-CN
«Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à
pratiquer définie à l’article 55a LAMal» (18.440 né), la CSSS-E proposera
unanimement à son conseil d’adopter lui aussi ce projet. Il est prévu que les
deux conseils se penchent sur le texte à la session d’hiver.
La commission a pris acte de l’intention
manifestée par le Conseil fédéral de désenchevêtrer davantage les tâches
communes à la Confédération et aux cantons, en particulier dans les domaines
des prestations complémentaires et de la réduction individuelle des primes.
Lorsque le gouvernement lui aura communiqué ses décisions, elle se penchera à
nouveau sur la question avant l’été 2019. Dans cette perspective, la motion 16.4087
é Dittli «Prestations complémentaires. Organiser clairement les compétences
pour renforcer le système» a été retirée.
A l’unanimité, la commission a décidé de
proposer à son conseil de rejeter la motion 18.3031 n Conseil national
(CSSS-N) «Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des
prestations complémentaires». Elle fait valoir que des instruments
supplémentaires permettant de lutter efficacement contre les abus sont prévus
dans le cadre de la révision de la LPC en cours et d’autres projets de réforme.
Lors d’une de ses prochaines séances, la
commission s’informera en détail au sujet des revenus des médecins.
Souhaitant mener une discussion aussi large et objective que possible, elle
entendra des représentants du corps médical, des représentants de l’OFSP qui
lui présenteront les résultats de l’étude réalisée par le Bureau BASS, et des
représentants de l’Office fédéral de la statistique qui lui présenteront les
résultats de l’enquête qu’ils ont publiée en avril dernier.
La commission a siégé le 6 novembre 2018 à
Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG).