La CPE-N s’est penchée sur la question de la deuxième contribution de la Suisse à l’Union européenne élargie dans le contexte des relations actuelles entre la Suisse et l’UE. Cette contribution se fonde sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, que le Parlement a approuvé à la session d’automne 2016. La CPE-N a longuement débattu, en particulier, des corrélations politiques entre les contributions versées au titre de la cohésion, l’équivalence boursière limitée dans le temps et l’accord-cadre institutionnel. A l’issue de la discussion, la commission est entrée en matière sur les deux arrêtés fédéraux concernés par 15 voix contre 10.
A l’instar du Conseil des Etats, la commission estime que la deuxième contribution de la Suisse à la cohésion doit être subordonnée à l’amélioration des relations avec l’UE. Elle complète la version du Conseil des Etats en proposant que des engagements ne puissent être contractés sur la base de ces crédits-cadres que si l’association à part entière de la Suisse au programme «Horizon Europe» est garantie, si l’Union européenne reconnaît l’équivalence de la bourse suisse pour une durée illimitée et si elle n’adopte aucune mesure discriminatoire à l’encontre de la Suisse.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de compléter l’arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la cohésion en vue de renforcer la formation professionnelle dans les Etats de l’UE-13. Elle souhaite que le Conseil fédéral soit tenu, conformément à la loi fédéralerelative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité, de demander à l’Assemblée fédérale, au plus tard en 2020, un crédit qui permettrait à la Suisse de participer à nouveau, dès le 1er janvier 2021, au programme de l’UE pour l’éducation et la formation (Erasmus+).
Accord institutionnel Suisse-UE
La CPE-N a procédé à une première discussion sur le résultat des négociations entre la Suisse et l’Union européenne relatif à l’accord institutionnel, et continuera son examen à sa séance des 25 et 26 mars 2019.
Le Conseil fédéral a décidé, le 7 décembre 2018, de lancer une consultation sur l’accord institutionnel conclu par la Suisse et l’UE, au sujet duquel les Commissions de politique extérieure ont été invitées à donner leur avis. En présence du chef du DFAE, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, la CPE-N s’est d’abord penchée sur des sujets de procédure, tels que le calendrier de la phase de consultation en cours, ou la marge de manœuvre sur le résultat des négociations obtenu avec l’UE. Dans un second temps, et en vue de sa prochaine séance, la commission a posé des questions relatives au contenu matériel de l’accord; parmi les points abordés figuraient, entre autres, la directive relative au droit des citoyens de l’Union, et les mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes. Avant de transmettre sa position au Conseil fédéral, et eu égard à l’importance de cet accord-cadre, la CPE-N poursuivra ses débats lors de sa prochaine séance; elle aura entre temps obtenu de l’administration les réponses aux questions soulevées.
19.009 Rapport de politique extérieure 2018
La CPE-N a pris acte du rapport du Conseil fédéral qui présente une vue d’ensemble des activités déployées par la Suisse en matière de politique étrangère au cours de l’année 2018; elle salue la concision du rapport, ainsi que son approche analytique, et non pas uniquement factuelle. Le dossier principal de cette édition, en particulier, consacré aux bons offices de la Suisse, a reçu un accueil positif. Lors de l’examen détaillé du rapport, la commission a discuté de sujets variés, parmi lesquels les activités de la Suisse au sein de l’OSCE, liées aux tensions entre la Russie et l’Ukraine notamment, mais également la diplomatie scientifique de la Suisse ou la problématique de la mise en œuvre de politiques cohérentes. Dans le domaine de la promotion civile de la paix, l’état d’avancement de la ratification du traité de l’ONU sur l’interdiction des armes nucléaires, a également été abordé. Enfin, le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme 2015-2018, annexé au rapport de politique extérieure, a fait l’objet d’une attention particulière.
19.008 Rapport de politique économique extérieure 2018
Dans le cadre de son examen du Rapport de politique économique extérieure 2018, la commission a dressé un état des lieux des développements et des thèmes d’actualité en lien avec la politique économique extérieure qui ont marqué l’année sous revue. Elle s’est notamment penchée sur la crise commerciale internationale et sur les possibilités d’action de la Suisse.
La commission a pris acte du rapport et a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’adopter les arrêtés fédéraux concernés. Le premier arrêté fédéral porte approbation de l’accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance; le second autorise le Conseil fédéral à approuver des amendements aux annexes de l’accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine; le troisième, enfin, concerne les mesures tarifaires prises en 2018.