Le Conseil fédéral propose les quatre priorités thématiques suivantes pour les deux années pendant lesquelles la Suisse occupera un siège de membre non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU : (i) Construire une paix durable, (ii) Protéger la population civile, (iii) Agir pour la sécurité climatique, (iiii) Renforcer l’efficience du Conseil de sécurité. Aux yeux de la commission, ces priorités sont pertinentes au vu de la situation géopolitique mondiale, notamment compte tenu de l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. La commission soutient donc les priorités proposées par le Conseil fédéral, tout en invitant ce dernier à les compléter ainsi :
- par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission estime que, pour ce qui est de la protection de la population civile, une attention particulière doit être accordée à l’évolution au Myanmar et à la situation des Rohingyas ;
- par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission préconise de faire du renforcement de la protection des droits humains une priorité supplémentaire ;
- par 16 voix contre 8, la commission appelle le Conseil fédéral à compléter les priorités de sorte que la crise alimentaire mondiale y soit explicitement mentionnée.
Relations entre la Suisse et l’Union européenne
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis, a expliqué à la CPE-N où en étaient les discussions exploratoires avec l’Union européenne (UE) concernant les prochaines étapes de ce dossier. La commission s’est enquise des conclusions du rapport relatif aux différences de réglementation qui existent entre le droit suisse et le droit de l’UE dans le domaine des accords d’accès au marché. Elle a décidé d’inviter l’auteur du rapport, l’ancien secrétaire d’État Mario Gattiker, à l’une de ses prochaines séances. La CPE-N a également abordé les approches concrètes qui permettraient d’intensifier les discussions exploratoires. Dans le cadre des débats sur la politique européenne, la commission a en outre déposé les interventions suivantes, par 15 voix contre 10 :
- postulat de commission 22.3872 « Divergences entre le droit suisse et le droit européen en matière de protection des travailleurs »,
- motion de commission 22.3871 « Solutions impliquant les partenaires sociaux dans le dossier relatif à l’UE ».
Une minorité rejette ces deux interventions.
Ukraine
La CPE-N a fait un point de situation concernant la guerre en Ukraine et analysé les derniers développements. Ses discussions ont principalement porté sur les attentes envers la Conférence sur la reconstruction de l’Ukraine (« Ukraine Recovery Conference »), qui aura lieu les 4 et 5 juillet 2022 à Lugano, et sur le soutien de l’aide humanitaire ainsi que de l’approvisionnement en denrées alimentaires. Dans ce contexte, la commission a pris les décisions ci-après :
- par 16 voix contre 9, elle a adopté un postulat (22.3870) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport établissant l’influence de la spéculation alimentaire sur les prix des aliments de base ;
- par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, elle a en outre décidé d’adresser une lettre au Conseil fédéral pour le prier de l’informer des adaptations qu’il entend apporter à ses programmes, à court terme, afin de garantir que la Suisse assume ses responsabilités et des moyens qu’il compte déployer à cet effet ;
- par 13 voix contre 12, la CPE-N s’est par contre opposée au dépôt d’une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un crédit supplémentaire d’un montant de 200 millions de francs à l’intention des agences concernées de l’ONU afin de lutter contre l’explosion des prix des denrées alimentaires. La commission est très préoccupée par la crise alimentaire mondiale actuelle, mais la majorité estime que la motion n’est pas l’instrument adéquat pour s’attaquer à un problème aussi urgent. Aux yeux de la minorité, le Parlement devrait faire usage de sa souveraineté budgétaire pour faire face à cette crise.
Autres décisions
À la lumière des mesures adoptées par la Suisse à l’encontre de la Russie suite à son invasion de l’Ukraine, et de l’élection de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU, la commission a engagé un
débat sur la neutralité. Afin d’approfondir ses connaissances sur le droit et la politique de la neutralité, la CPE-N a entamé un cycle d’auditions – qu’elle poursuivra à sa séance d’août – en recueillant les considérations de différents experts issus du milieu académique. Dans le prolongement de ces auditions, la commission se penchera sur le rapport du Conseil fédéral sur la neutralité, attendu à la fin de l’été.
Enfin, conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, la commission a été consultée par le Conseil fédéral sur la
transformation de l’ambassade de Suisse à Port-au-Prince (Haïti) en bureau humanitaire. Elle a approuvé ce projet à l’unanimité et espère que la présence d’un bureau humanitaire permettra de réagir rapidement et efficacement à l’évolution des besoins humanitaires, malgré la détérioration des conditions sur place et les mesures d’économies prévues.