Après avoir adopté une motion de commission (24.3469) « Réaffectation de la contribution 2024 à l'UNRWA à l'aide humanitaire d'urgence en faveur de la population de Gaza » lors de sa dernière séance, la CPE-N ne souhaite pas suspendre immédiatement les contributions à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ou exclure toute contribution à l’UNRWA à l’avenir. Elle recommande par 14 voix contre 11 et 0 abstention à son conseil de rejeter la motion 24.3194 du conseiller national David Zuberbühler (UDC/AR), qui lui avait été transmise par le Conseil national et attribuée par son Bureau pour examen préalable. La majorité rappelle par ailleurs que les CPE ont soutenu le Conseil fédéral dans sa décision d’octroyer une contribution de 10 millions de francs pour l’aide humanitaire urgente à Gaza. De son côté, la minorité refuse de continuer à soutenir financièrement une organisation potentiellement liée au terrorisme.
Dans un second temps, la CPE-N a adopté par 17 voix contre 8 une proposition de motion de commission (24.3815) chargeant le Conseil fédéral de s’engager auprès de la communauté internationale en faveur d’une solution pour remplacer l’UNRWA et de prévoir une affectation des moyens financiers en conséquence, dès que le conflit actuel à Gaza le permettra.
Enfin, la CPE-N a décidé par 16 voix contre 0 et 8 abstentions de ne pas donner suite à la pétition 24.2013 « Pour un cessez-le-feu et une aide de l'ONU à Gaza » ; celle-ci demandait que la Suisse poursuive son financement de l'UNRWA et s'engage pour un cessez-le-feu immédiat.
Stratégie de politique extérieure 2024-2027
La CPE-N a discuté de la Stratégie de politique extérieure 2024-2027 (24.022) du Conseil fédéral et propose à son conseil d’en prendre acte. La stratégie constitue le cadre d’orientation de la politique étrangère de la Suisse pour une période de quatre ans et définit priorités et objectifs. La commission constate avec satisfaction que les remarques exprimées lors de la consultation ont été prises en compte dans le document final. Elle partage en particulier l'analyse faite par le Conseil fédéral de la détérioration de la situation géopolitique mondiale et ses conséquences sur la Suisse.
Une partie de la commission regrette cependant que la stratégie réduise les buts de la politique extérieure de la Suisse à la sauvegarde de la sécurité et de la prospérité du pays. Elle aurait souhaité voir la sauvegarde de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique, la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et l’aide au développement mis plus au premier plan. Une autre partie de la commission aurait de son côté voulu voir la neutralité figurer de manière plus prééminente. Elle considère ainsi que la neutralité n’est pas qu’un instrument mais plutôt un but, et qu’elle fait partie de l’ADN de la Suisse.
La CPE-N propose également de prendre acte du Rapport de politique extérieure 2023 (24.009). Les deux objets seront traités au Conseil national à la session d’automne 2024.
Autres thèmes
La CPE-N s’est prononcée sur l’Accord de libre-échange entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la République de Moldova (24.032). À l’unanimité, elle recommande à son Conseil d’accepter cet accord. La commission est en effet convaincue de l’importance de renforcer les liens commerciaux avec ce pays d’Europe de l’Est, qui se trouve dans une situation géopolitique difficile notamment en raison de la guerre en Ukraine. Le Conseil des États a déjà approuvé l’accord lors de la session d’été 2024.
De plus, la CPE-N a décidé, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de déposer une proposition pour une déclaration du Conseil national reconnaissant l’Holodomor comme acte de génocide (24.064). L'Holodomor est la grande famine orchestrée par le régime stalinien qui a frappé l'Ukraine en 1932-1933, causant la mort de millions de personnes.
À la suite de cette décision, et pour des raisons formelles, le postulat 22.4326 « Reconnaître l’Holodomor en Ukraine comme un génocide » a été retiré.
Enfin, la commission a tiré un premier bilan de la conférence du Bürgenstock sur la paix en Ukraine et a été informée sur les négociations en cours avec l’Union européenne.
La commission a siégé les 1er et 2 juillet 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller national Laurent Wehrli (PLR, VD).