L’initiative populaire 24.092 « Sauvegarder la neutralité suisse » (initiative sur la neutralité) demande l’inscription dans la Constitution fédérale d’une définition de la neutralité. Lors de la session d’été, le Conseil des États a décidé d’introduire un contre-projet direct à l’initiative populaire. La commission a procédé à un premier échange approfondi sur la neutralité tout en mettant l’accent sur l’initiative populaire et l’opportunité de présenter un contre-projet direct. La commission se déterminera, lors de sa séance des 25 et 26 août 2025, sur les différentes options à sa disposition, notamment en prenant connaissance du co-rapport que la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) établira à son attention.
Utilisation du crédit « Actions humanitaires » au Proche-Orient 2025 (UNRWA). Consultation
La CPE-N a été consultée sur un montant total de 11 millions de francs qui seront alloués à l’UNRWA. 10 millions de francs seront attribués pour son programme en Jordanie, au Liban et en Syrie. 1 million de francs supplémentaire sera consacré à la mise en œuvre des recommandations issues du rapport Colonna pour renforcer l’impartialité de l’agence. Cette consultation a été effectuée en exécution du mandat délivré par le Parlement dans le cadre du budget 2025. La commission a soutenu la proposition du Conseil fédéral (communiqué de presse) par 15 voix contre 9 et 1 abstention.
Dans le cadre de ses débats, la CPE-N a rejeté par 15 voix contre 10 une proposition visant, d’une part, à verser la contribution sans restriction géographique afin que l'UNRWA affecte les fonds en fonction de l'urgence des besoins réels de la population palestinienne, et, d’autre part, à présenter au vu des besoins accrus de la population dans le Territoire palestinien occupé, un supplément de 10 millions de francs en faveur de la population en détresse dans le cadre des suppléments de crédit II.
Par ailleurs, la commission a, par 16 voix contre 9, rejeté une proposition demandant au Conseil fédéral de suspendre tous les versements à l’UNRWA jusqu’à ce qu’un organisme de contrôle indépendant mandaté par la Suisse confirme que les recommandations du rapport Colonna soient entièrement mises en œuvre et qu’aucun membre du personnel de l’UNRWA n’entretienne des liens avec des organisations terroristes ; les fonds non libérés devraient, si nécessaire, être redirigés vers des partenaires neutres de l’ONU à des fins identiques.
Enfin, la commission a approuvé, par 14 voix contre 11, une proposition faisant partie de sa prise de position à la consultation. Elle demande au Conseil fédéral de tout mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour garantir l’accès à l’aide humanitaire à Gaza, en obtenant également un cessez-le-feu et la libération des otages. Par ailleurs, la commission demande que la Suisse s’abstienne de toute collaboration directe ou indirecte avec la Gaza Humanitarian Foundation.
Actualité internationale
La commission s’est renseignée sur les derniers développements de l’escalade des tensions entre Israël et Iran. À ce sujet, il a notamment été question des conséquences sur les opérations à Gaza, où la situation humanitaire demeure dramatique. La discussion a également porté sur les engagements de la Suisse, aux niveaux bilatéral et multilatéral, en faveur d’une solution de paix au Proche-Orient, et des moyens de les renforcer. Dans ce cadre, la CPE-N s’est aussi informée sur la conférence de l’ONU sur la solution à deux États, qui devait se tenir du 17 au 20 juin 2025 mais qui a été reportée. Par 15 voix et 8 abstentions, elle a décidé d’adresser une lettre au Conseil fédéral afin que ce dernier consulte la commission sur son mandat de négociation, conformément à l’art. 152, al. 5 de la Loi sur le Parlement. Par ailleurs, la CPE-N s’est penchée sur la feuille de route d’un « Nouveau pacte démocratique pour l’Europe » du Conseil de l’Europe, visant à renforcer la démocratie ; elle s’informera à intervalles réguliers des suites de ce dossier.
Politique économique extérieure
La commission a examiné le protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili (25.031). Elle est entrée en matière sans opposition sur l’arrêté fédéral et l’a adopté par 20 voix contre 3 et 0 abstentions en vote sur l’ensemble. La commission s’est notamment penchée sur la question de l’approvisionnement de la Suisse à long terme en matières premières stratégiques telles que le lithium et le cuivre.
Dans un second temps, la CPE-N a adopté, à l’unanimité, une motion (25.3947) chargeant le Conseil fédéral, lors de la négociation et de la modernisation des accords de libre-échange, de toujours aborder le thème de la sécurité de l’approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiquement importants et d’intégrer des dispositions en ce sens dans les accords. Enfin, la commission a été informée sur l’état des négociations sur les droits de douane américains, ainsi que sur l’accord de libre-échange avec les États du Mercosur.
Présidence suisse de I’OSCE en 2026
Pour la troisième fois après 1996 et 2014, la Suisse assumera la présidence de l’OSCE en 2026. Le Conseil fédéral a consulté la CPE-N au sujet des priorités thématiques pour la présidence suisse. Par 14 voix contre 9 la commission demande au Conseil fédéral de mettre un accent supplémentaire sur le contrôle des armements. Dans une appréciation globale la CPE-N soutient les priorités proposées par le Conseil fédéral par 14 voix contre 0 et 9 abstentions.
Base légale pour l’aide à l’Ukraine
La Commission s'est fait une idée concrète de la participation du secteur privé à la reconstruction de l'Ukraine lors d'auditions d'experts. À l'issue de ces auditions, elle a décidé, par 13 voix contre 12, d’approuver la motion 24.3824 qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale se fondant sur une loi.
Mesures financières dans le domaine de la coopération internationale
La commission s’est penchée sur les défis, les répercussions et les conséquences des mesures financières prises par l’Assemblée fédérale dans le cadre du débat budgétaire de l’année dernière. Elle a également examiné les conséquences des coupes budgétaires de l’USAID sur la coopération internationale de la Suisse. La commission continuera de suivre de près cette question importante.
Dossiers financiers et fiscaux internationaux
La commission a été informé par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales sur la décision des pays du G7 d’exempter les États-Unis de l’imposition minimale de l’OCDE. En contrepartie, les États-Unis renoncent à la «Section 899», un article qui aurait surtout affecté les États membres de l’Union Européenne. La mise en œuvre concrète de l’accord sera encore traitée dans le cadre de l’OCDE et la commission y sera particulièrement attentive aux possibles conséquences pour la Suisse. La commission a également abordé le dialogue sur la réglementation des marchés financiers entre la Suisse et l’Union Européenne. Elle suivra de près les évolutions dans les dossiers financiers et fiscaux internationaux.