Au vote sur l’ensemble, la CPE-N a soutenu le mandat de négociation par 17 voix contre 2 et 5 abstentions.
En outre, la commission a adopté les propositions suivantes relatives au mandat de négociation :
- Par 16 voix contre 9, la commission a complété le mandat par une disposition précisant qu’il n’y aura aucune obligation pour la Suisse si les investissements à hauteur de 200 milliards de francs que des entreprises suisses sont censées effectuer aux États-Unis ne sont pas réalisés.
- Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de la présidente, la commission a approuvé une proposition demandant que le mandat de négociation présente la manière dont le Conseil fédéral entend mettre en œuvre concrètement les principes reconnus dans le Memorandum of Understanding concernant les flux de données transfrontaliers fiables. Il s’agira, dans ce contexte, de clarifier si les instruments tels que la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (MLETR) peuvent être inscrits dans le droit administratif et privé.
- Par 13 voix contre 12, la commission a approuvé une proposition visant à compléter le mandat de négociation par une disposition garantissant la prévention de désavantages structurels à long terme pour la Suisse dans le cadre de l’échange de données national et transfrontalier. Le Conseil fédéral défend l’autodétermination numérique, l’interopérabilité et la protection des données, premièrement pour garantir la souveraineté numérique, le libre choix ainsi que la sécurité juridique et des processus pour l’économie et la société, deuxièmement pour éviter que les obligations de compliance ne représentent un poids disproportionné et troisièmement pour simplifier systématiquement ces obligations par des moyens numériques.
- Également par 13 voix contre 12, la commission a approuvé une proposition qui prévoit que lors de la facilitation des flux transfrontaliers de données et de la promotion de l’interopérabilité des cadres de protection des données, il est indispensable de veiller à ce que le niveau de protection des données suisse, tel que défini dans la loi sur la protection des données et le Swiss-US Data Privacy Framework, soit pleinement respecté. Les données personnelles ne peuvent être transmises qu’à des entreprises américaines certifiées, ne peuvent être traitées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et ne peuvent pas être transmises à des tiers. Il ne peut être dérogé à ces exigences, qui ne peuvent être ni assouplies ni contournées.
Les propositions suivantes n’ont pas trouvé de majorité :
- La délégation suisse veillera à ce que l’accord contienne des dispositions qui ne soient pas inférieures aux dispositions en matière de durabilité habituellement incluses dans les accords douaniers de l’AELE. Ces dispositions devront être soumises à un mécanisme juridictionnel de règlement des différends (rejetée par 16 voix contre 8 et 1 abstention).
- Dans le mandat de négociation, le Conseil fédéral ne doit pas prévoir que la Suisse renonce à une taxe sur les services numériques (rejetée par 16 voix contre 8 et 1 abstention).
- S’agissant du règlement des différends, le Conseil fédéral doit s’engager en faveur d’une procédure judiciaire idoine, par exemple au moyen d’un tribunal arbitral paritaire (rejetée par 16 voix contre 8 et 1 abstention).
- Le Conseil fédéral ne doit pas faire de concessions sur les obstacles non tarifaires au commerce. Une proposition en ce sens visant les normes d’homologation des véhicules a été rejetée par 17 voix contre 8. Une autre proposition visant à biffer le passage relatif à l’examen de certaines mesures concernant la viande de volaille ainsi que l’étiquetage et les certificats pour les produits à base de bœuf, de bison et de lait, a aussi été rejetée par 16 voix contre 8 et 1 abstention.
- La suppression du passage concernant l’inclusion éventuelle d’autres thèmes dans les négociations (rejetée par 17 voix contre 8).
- L’ajout dans le mandat de négociation d’une disposition qui prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale d’avenir pour le commerce numérique et la numérisation du commerce (rejetée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions).
- La publication des directives et lignes directrices du mandat de négociation (rejetée par 21 voix contre 3).
- Une motion de commission chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un plan de transition pour les entreprises concernées si aucun accord n’est conclu au sujet des relations commerciales avec les États-Unis (rejetée par 16 voix contre 8).
- Les compétences du SECO dans le domaine du commerce numérique et de la numérisation du commerce doivent être complétées par un comité de spécialistes interdisciplinaire composé de représentantes et représentants du secteur privé (rejetée par 19 voix contre 3 et 2 abstentions).
- L’envoi d’une lettre au Conseil fédéral (rejetée par 13 voix contre 11) lui demandant :
- de veiller à ce que les mesures prises par la Suisse soient mises en œuvre, sur le plan législatif, de manière à déployer des effets juridiques équivalents à ceux des mesures prises aux États-Unis ;
- de faire en sorte que si la Suisse enregistre un déficit de la balance commerciale pendant une certaine période, il soit possible d’établir un niveau tarifaire équivalent pour les deux parties ;
- de ne prendre des engagements que dans les domaines qui ont un lien direct avec la balance commerciale avec les États-Unis.