La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) est entrée en matière sur le projet sans opposition: elle approuve, sur le principe, l’orientation stratégique de la coopération internationale pour les années à venir ainsi que les engagements financiers qui en découlent. Les crédits-cadres d’un montant total de 11,11 milliards de francs, tels qu’ils ont été proposés par le Conseil fédéral et adoptés par le Conseil national à la session d’été, n’ont pas été contestés par la commission. Cette dernière a par contre rejeté, par 8 voix contre 4, une proposition visant à relever progressivement le montant de l’aide au développement, de sorte que celui-ci atteigne 0,7% du revenu national brut en 2028.
Soulignant l’importance de la thématique de la migration, la CPE-E souhaite que, lorsqu’il en va des intérêts de la Suisse, la politique migratoire et la coopération internationale soient stratégiquement liées et que la conclusion de partenariats dans le domaine de la migration soit notamment encouragée; elle a adopté une proposition en ce sens par 11 voix contre 0 et 1 abstention. À l’inverse, elle a rejeté, par 10 voix contre 1, une proposition qui visait à renvoyer une partie du projet au Conseil fédéral et à redéfinir les priorités en termes de stratégie migratoire et les priorités géographiques dans le cadre du crédit pour la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement.
Par ailleurs, plusieurs membres de la commission ont souligné l’importance de disposer de procédures d’évaluation transparentes et de critères d’évaluation quantifiables. Dans ce contexte, la commission a approuvé, à l’unanimité, une proposition demandant que des rapports sur l’efficacité soient établis régulièrement, avec le concours d’évaluateurs externes. Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, elle a en outre déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d’accorder une importance particulière à la thématique de la montagne dans le cadre de la mise en œuvre du message sur la coopération internationale 2017-2020. A l’occasion de la discussion sur les aspects de la coopération internationale relevant de la politique migratoire, l’auteur de la motion 16.3036 «Coopération au développement. Privilégier les pays avec une grande proportion de migrants arrivés en Suisse» a décidé de retirer cette dernière.
FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS, l’OIT (16.024) et au CICR (16.036)
La CPE-E a approuvé à l’unanimité trois prêts de la Confédération à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales destinés au financement de la rénovation du Palais des Nations, à la construction d‘un nouveau bâtiment pour I’Organisation mondiale de la santé, et la rénovation du bâtiment de siège de l‘Organisation internationale du travail, à Genève. La commission a également accepté, à l’unanimité encore, un prêt en faveur de la rénovation du bâtiment de siège du Comité international de la Croix-Rouge. La CPE-E estime que le développement et l’entretien du parc immobilier de la Genève internationale contribuent à consolider et renforcer la politique d'Etat hôte de la Suisse, et l'attractivité de Genève.
Autres décisions
La commission a brièvement discuté du mandat que le DFAE avait confié au conseiller d’Etat Didier Berberat pour représenter la Suisse au Mali et s’est notamment penchée sur la question des éventuels conflits d’intérêts qui pourraient en découler. Elle a pris acte du fait que le Bureau du Conseil des Etats estimait qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre le mandat confié à M. Berberat et ses fonctions de député. Par ailleurs, la commission considère à l’unanimité qu’il n’existe aucun motif qui justifierait une récusation.
Enfin, la CPE-E a approuvé à l’unanimité le crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (16.023).
La commission s’est longuement penchée sur la situation en Érythrée. Elle a discuté des différents aspects ayant trait au contexte géopolitique actuel ainsi que de leurs conséquences sur le domaine de l’asile. Dans ce contexte, elle a décidé, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, de proposer à son conseil d’adopter la motion 16.3155 n «Intensifier les relations avec l’Érythrée. Réduire le flux des immigrants érythréens», déposée par le conseiller national Claude Béglé.
Berne, le 16 août 2016 Services du Parlement