La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s’est penchée sur le projet mentionné et fera part de ses considérations, focalisées sur les aspects relevant de la politique extérieure, à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, laquelle reprendra ses débats à ce sujet ces prochaines semaines.
La discussion a porté sur la solution adoptée par le Conseil national lors de la session d’automne, et notamment sur ses tenants et aboutissants. Il a également été question de la réunion du comité mixte Suisse-UE qui se tiendra la semaine prochaine à Bruxelles, et qui s'informera sur la «préférence nationalelight», à savoir la priorité accordée aux personnes travaillant en Suisse. Le lien entre la libre circulation des personnes et le règlement des questions institutionnelles a aussi été abordé.
Toujours en matière de politique européenne, la commission s’est également renseignée sur la situation du Royaume-Uni, liée au «Brexit». Elle a pris acte des développements récents sur son processus de sortie de l’UE, et des conséquences de cette dernière pour la Suisse. La CPE-E continuera de suivre de près cette thématique lors de ses prochaines séances.
Politique économique extérieure
La CPE-E a pris connaissance des principales évolutions relatives aux négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), sur l’Accord sur le commerce des services (TiSA), ainsi que sur le Traité de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA). En marge de ces mises au point, la commission a été consultée sur le mandat de négociation pour la révision des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI) entre la Suisse et l’Inde, la Colombie, le Mexique et l’Afrique du Sud, et pour la conclusion d’un APPI avec Bahreïn. Elle a décidé de soutenir les lignes directrices du mandat de négociation du Conseil fédéral, et encourage ce dernier à poursuivre ses réflexions sur les instances d’arbitrage.
Autres décisions
La CPE-E a approuvé, par 7 voix contre 2, le projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (12.057). Par ailleurs, la commission a approuvé, par 9 voix et une abstention, le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (16.059 é). Enfin, la CPE-E a approuvé à l’unanimité le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence; 16.037 n) et le projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (16.039 n).
La CPE-E a décidé de reporter sa décision concernant les deux initiatives parlementaires 14.474 n Romano. Sauvegarder les compétences du Parlement en matière de politique étrangère et de législation et 14.433 n Aeschi Thomas. Recommandations et décisions de l’OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligations d’informer et de consulter la commission législative compétente. Elle souhaite mener des discussions plus complètes sur l’implication du Parlement dans le cadre de négociations internationales.