Dans le cadre de la discussion concernant la
politique européenne, la commission a été informée de l’état des négociations relatives aux précisions souhaitées par le Conseil fédéral sur l’accord-cadre institutionnel. La commission s’est en particulier penchée sur la corrélation politique entre les dossiers de l’accord-cadre, de l’équivalence boursière et de la contribution de cohésion de la Suisse. La commission s’est également interrogée sur les répercussions possibles des négociations à venir concernant les futures relations entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni sur l’évolution des relations entre la Suisse et l’UE. Les perspectives en matière de participation au programme de recherche « Horizon » de même que les conséquences économiques de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance technique des produits de technologie médicale suisses dans l’UE ont aussi fait l’objet de discussions. Le chef du DFAE, M. Ignazio Cassis, a informé la commission de la stratégie prévue pour la définition des futures relations avec le Royaume-Uni dans la perspective du Brexit.
Dans le cadre de la discussion générale relative aux actualités de
politique extérieure, la commission s’est penchée notamment sur l’orientation stratégique de la coopération internationale ainsi que sur l’état de la candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies. Elle s’est en outre informée sur la situation au Proche-Orient et sur le conflit entre l’Iran et les Etats-Unis. Elle a en particulier examiné le rôle joué par la Suisse en sa qualité de puissance protectrice représentant les intérêts des Etats-Unis en Iran. Dans ce contexte, elle a souligné à quel point la discrétion absolue et la confiance étaient essentielles pour l’exercice de mandats de puissance protectrice. La commission a également insisté sur l’importance des bons offices que la Suisse peut proposer en tant que médiatrice neutre lors de conflits internationaux.
En matière de politique économique extérieure, la CPE-E a été informée sur l’état des négociations de différents accords de libre-échange ; la commission a pris le pouls, en particulier, des discussions avec le Mercosur, les Etats-Unis ou la Chine. Les défis de l’Organisation mondiale du commerce, eu égard aux blocages auxquels elle fait face, au sein de son organe d’appel notamment, ont également été au cœur des débats. Enfin, la CPE-E s’est penchée sur les dossiers ouverts avec l’UE, principal partenaire commercial de la Suisse.
Participation du Parlement à la politique étrangère
La CPE-E a examiné trois objets portant sur différents aspects de la participation du Parlement à la politique extérieure : le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.4104 de la CPE-E
Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (« soft law »), la motion 19.3170 Rieder
Création d’une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en œuvre de l’accord institutionnel et la motion 18.4396 Arslan
Plus de transparence et d’informations concernant les négociations portant sur les accords de libre-échange.
En présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, la commission a mené une discussion générale sur la répartition des compétences en matière de politique extérieure et est arrivée à la conclusion que le rôle du Parlement dans le domaine du droit souple devait être examiné de manière approfondie par une sous-commission. Cette analyse doit permettre de déterminer s’il y a lieu de légiférer pour que les droits de participation du Parlement en matière de politique étrangère soient garantis également en ce qui concerne le droit souple. S’agissant de la motion 19.3170 Rieder, la commission a décidé de reporter sa décision. En effet, elle souhaite se pencher à nouveau sur la question de la consultation du Parlement, du peuple et des cantons au sujet de la mise en œuvre de l’accord institutionnel lorsque ce dernier sera examiné en détail. Quant à la motion 18.4396 Arslan, la commission l’a rejetée par 4 voix contre 4 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante du président.
Accord de libre-échange avec le Mercosur : décisions sur deux initiatives cantonales
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative jurassienne 19.302
Sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur dans l'intérêt de l'agriculture jurassienne. La majorité de la commission estime qu’un accord de libre-échange avec le Mercosur serait dans l’intérêt de l’économie suisse, laquelle dépend fortement des exportations. Elle rappelle en outre que la diversification des débouchés est essentielle pour la Suisse et que le Mercosur représenterait un partenaire important. La minorité souligne l’impact négatif, en terme de développement durable, qu’aurait cet accord, et rappelle que les conditions de production en vigueur dans les pays du Mercosur ne répondent pas aux mêmes normes qui sont appliquées en Suisse.
La CPE-E a également décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de suspendre l’examen de l’initiative du canton de Genève19.313 Traité de libre-échange avec le Mercosur. Genève doit s'engager pour un référendum. La commission prendra sa décision lors de sa séance du 10 février 2020, lorsque le Conseil fédéral aura apporté des éclaircissements sur la question de la soumission du traité au référendum.
Autres décisions
Par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a décidé de ne pas donner suite à la pétition 19.2019
Plateforme pour la paix et la solidarité. La ratification de l'accord de libre-échange avec la Turquie doit être suspendue. La CPE-E estime qu’il revient au Conseil fédéral de déterminer le moment opportun de notifier à la Turquie la ratification de l’accord. Certaines voix de la commission ont cependant exprimé leur préoccupation au sujet des limitations des droits de l’homme en Turquie, et rappelé que la révision de l’accord prévoit des renvois aux instruments internationaux visant la protection des droits de l’homme, que les parties à l’accord se sont engagées à respecter.
La commission a également décidé, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition 19.2018
Association Suisse-Palestine. Gaza - les crimes de guerre doivent être jugés. La CPE-E observe que plusieurs mesures préconisées par la pétition sont déjà mises en œuvre, et que certaines autres ne permettraient pas d’atteindre les objectifs visés. Certains membres de la CPE-E ont soulevé les possibilités de recourir à des mesures individuelles ou à des blocages de fonds, procédés appliqués par certains pays.
Enfin, la commission a décidé de reporter sa décision relative à l’initiative parlementaire 19.474 (Sommaruga Carlo) Friedl Claudia. Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Approbation par l'Assemblée fédérale. La commission attend du Conseil fédéral qu’il fournisse des précisions sur le rapport qu’il publiera pour mettre en œuvre la motion 17.4241 (Sommaruga Carlo. « Signer et ratifier le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ») afin de pouvoir décider de la suite de la procédure.