En présence de Guy Parmelin, président de la Confédération et chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a pris acte du
rapport sur la politique économique extérieure 2020 et les mesures tarifaires prises en 2020(21.008). Ce rapport présente une vue d’ensemble détaillée des activités menées par la Suisse l’an dernier en matière de politique économique extérieure. Les discussions ont porté sur l’évolution du commerce international – eu égard en particulier au contexte actuel, marqué par la pandémie de Covid-19 – et sur les conséquences de la crise pour l’économie suisse et l’économie mondiale. Les tendances et les prévisions pour 2021 ont également été abordées.
Dans son rapport, le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et de l’autoriser à approuver la modification d’autres accords internationaux en relation avec la convention PEM. La modification de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée ainsi que les mesures tarifaires prises en 2020 sont également soumises à l’approbation du Parlement. Sans opposition, la CPE-E est entrée en matière sur les trois arrêtés fédéraux concernés et les a adoptés à l’unanimité au vote sur l’ensemble.
Comparaison entre libre-échange et participation au marché intérieur de l’UE
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a informé la commission de l’état d’avancement des négociations concernant l’accord-cadre institutionnel. S’appuyant sur une analyse détaillée de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) et des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE – y compris l’accord-cadre –, la CPE-E a discuté des divers modèles de coopération avec l’UE. Elle relève que les formes de coopération choisies par la Suisse et le Royaume-Uni dans le cadre de leurs relations avec l’UE diffèrent considérablement : tandis que l’accord sur le Brexit conclu entre l’UE et le Royaume-Uni repose sur le principe de libre-échange entre des marchés distincts avec des systèmes de réglementation et des espaces juridiques différents, la voie bilatérale suivie par la Suisse va plus loin en ce sens qu’elle permet une participation sectorielle au marché intérieur de l’UE. La commission s’est penchée sur les avantages et les inconvénients des deux modèles ; à ses yeux, il est essentiel qu’un débat public fondé sur des faits ait lieu à ce sujet. Par conséquent, elle a décidé, en accord avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis, de publier
les documents de la commission qui mettent en lumière les principales différences existant entre l’approche de libre-échange et l’accès sectoriel au marché intérieur de l’UE.
Autres décisions
Le président de la Confédération, Guy Parmelin, a consulté la CPE-E au sujet des lignes directrices du mandat de négociation du Conseil fédéral concernant l’association à Erasmus pour la période 2021-2027. Par 7 voix contre 3, la commission a décidé d’approuver le mandat.
La motion 20.3424 « Pour l'interdiction de l’importation de marchandises issues du travail forcé », déposée par le conseiller aux États Carlo Sommaruga, a été rejetée par 8 voix contre 4.