Le rapport du Conseil fédéral sur l’état actuel des relations Suisse-Union européenne (UE) dresse une évaluation de la situation actuelle des relations entre la Suisse et l’UE et met en perspective les options de développement de ces dernières. De l’avis de certains membres de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E), le rapport aurait pu expliciter davantage la tournure que pourraient prendre les relations Suisse-UE et dû développer les perspectives en cas de maintien du statu quo compte tenu du Brexit.
Les contours de l’approche adoptée, par « paquet », ont notamment été abordés, à la lumière des discussions exploratoires encore en cours. Il a en particulier été question de possibles exceptions et clauses de sauvegarde, du rôle de la Cour de justice de l’UE, de la collaboration dans le domaine de la recherche, ainsi que de possibles accords sur l’énergie et en matière de santé. La commission a décidé d’adopter une prise de position détaillée sur ces questions et sur d’autres à l’intention du Conseil fédéral lors de sa séance du 2 février 2023.
En marge du rapport, la CPE-E a pris les décisions suivantes :
- 21.480 n Iv. pa. CPE-N. Loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l’Union européenne : ne pas donner suite et, ce faisant, maintenir sa décision initiale, par 10 voix contre 1 et 2 abstentions ;
- 22.3012 n Mo. Conseil national (CPE-N). Mesures urgentes en faveur du pôle suisse de recherche, de formation et d’innovation : rejeter par 12 voix et une abstention ;
- 22.3871 n Mo. Conseil national (CPE-N). Solutions impliquant les partenaires sociaux dans le dossier relatif à l’UE : renvoyer à la prochaine séance par 7 voix contre 5.
Crise entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan
La commission a examiné l’initiative cantonale 22.320, déposée par le canton de Genève (« Pour la survie de l’Arménie »), ainsi que la pétition 20.2024 du Comité Suisse-Karabagh (« Les Arméniens du Haut-Karabagh ont le droit à la vie et à l’autodétermination »). Elle a décidé de ne donner suite ni à l’initiative cantonale ni à la pétition, respectivement par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, et par 9 voix contre 2. Préoccupée par la situation humanitaire et les violations du droit international, elle a néanmoins décidé, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, d’adresser une lettre au Conseil fédéral lui faisant savoir qu’elle condamne les violations du droit international découlant du blocus du corridor de Latchine depuis le 12 décembre 2022. Elle lui demande en particulier d’intervenir auprès du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) afin d’obtenir la levée du blocus et la cessation des hostilités d’une part, et d’organiser un pont aérien humanitaire entre Erevan et Stepanakert d’autre part.
Autres sujets
En présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, la CPE-E a examiné en détail la nouvelle situation en matière de politique économique extérieure vis-à-vis de la Chine et des États-Unis. L’objectif d’autonomie stratégique de l’UE à l’égard de la Chine et des États-Unis, et la position de la Suisse, à cet égard, ont été au cœur de la discussion. La commission s’inquiète également des distorsions engendrées sur le marché international par les mesures de subventions de la loi « Inflation Reduction Act » dans l’industrie domestique des États-Unis, ainsi que des difficultés de les remettre en question en raison du blocage de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce. La commission a décidé de poursuivre son examen de ce sujet lors de ses prochaines séances.
La commission a été informée, en présence du Conseiller fédéral Ignazio Cassis, au sujet du siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. La CPE-E a abordé dans un premier temps la phase test à laquelle la Suisse a participé à la fin de l’année 2022, puis a été informée dans un second temps des sujets actuellement à l’ordre du jour du Conseil de sécurité. La commission s’est notamment penchée en détail sur le processus de prise de décision de la Suisse au sein de l’organe onusien. Par ailleurs, les membres de la CPE-E ont été informés de la situation en Iran et ont exprimé leurs préoccupations concernant la poursuite des violences malgré les actions entreprises par la communauté internationale. Les discussions ont porté, entre autres, sur les sanctions thématiques prises par l’UE contre l’Iran et sur le mandat de puissance protectrice qu’exerce la Suisse entre l’Iran et les États-Unis.
En outre, la CPE-E a été consultée au sujet du mandat de la délégation suisse pour les négociations dans le cadre du Conseil de l’Europe concernant une convention sur l’intelligence artificielle, les droits humains, la démocratie et l’État de droit. La commission a décidé, par 10 voix et 3 abstentions, de soutenir le mandat de négociation.
Enfin, dans le cadre de la discussion sur le renforcement de la participation parlementaire dans le domaine de la politique extérieure, la CPE-E a suivi son homologue du Conseil national en décidant, par 11 voix contre 2, de déposer l’initiative 22.482 « Droits de participation du Parlement en matière de politique extérieure ».