La commission est unanimement d’avis qu'il faut faire quelque chose pour remédier à la situation humanitaire catastrophique à Gaza. Elle a soutenu, par 7 voix contre 5 et aux dépens d’une proposition visant à affecter ces 10 millions de francs au CICR et au Programme alimentaire mondial, l’allocation de ce montant à l’UNRWA, ceci exclusivement pour couvrir les besoins vitaux à Gaza. Cette contribution servira à fournir à la population civile des abris, de l’alimentation, de l’eau potable, des services de santé d’urgence, et à assurer la logistique pour ces prestations.
La majorité de la commission estime que l’UNRWA est la seule organisation qui dispose des capacités logistiques nécessaires pour alléger les souffrances de la population civile à Gaza. De plus, l’ampleur de la catastrophe humanitaire à Gaza rend à ses yeux urgent un soutien financier de la Suisse. Elle appelle à faire la différence entre question structurelle, de long terme, du rôle et du financement de l’UNRWA, et l’aide humanitaire d’urgence. Enfin, la majorité est convaincue que le CICR et le Programme alimentaire mondial ne disposent pas d’assez de personnel sur place pour que les fonds puissent avoir un quelconque impact.
De son côté, la minorité a exprimé un problème de confiance fondamental avec l’UNRWA, notamment en ce qui concerne les liens présumés de certains collaboratrices et collaborateurs de l’organisation avec des groupes terroristes. Elle estime que d’autres organisations, notamment le CICR et le Programme alimentaire mondial, sont tout autant en mesure de fournir de l’aide humanitaire à Gaza et ne souffrent pas des mêmes problèmes de confiance que l’UNRWA.
Stratégie de coopération internationale 2025-2028
La CPE-E a mené une première discussion sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 (24.049). La stratégie fixe les objectifs et les priorités de la Suisse dans les domaines de la coopération au développement, de la coopération économique, de l’aide humanitaire ainsi que de la promotion de la paix et des droits de l’homme pour les années 2025 à 2028 et prévoit une enveloppe de 11,27 milliards de francs pour cette période.
La commission a demandé plusieurs compléments d’information pour sa prochaine séance et a décidé d’auditionner à cette occasion les principaux cercles intéressés. À la suite de ces auditions, qui se dérouleront le 19 août 2024, elle se prononcera sur l’entrée en matière et mènera la discussion de détail.
Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations
La CPE-E a repris son traitement du Pacte Mondial des Nations Unies sur les migrations (21.018). Ce pacte, que l'Assemblée générale de l'ONU a adopté en décembre 2018, est un cadre d'action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations transnationales.
La CPE-E propose au Conseil des États de soutenir la non-adhésion au Pacte mondial sur les migrations. En même temps la majorité de la commission exprime son soutien pour la coopération internationale en matière de migration, notamment dans le cadre de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). La majorité estime que la Suisse ne retirerait pas d’avantages concrets en ratifiant le Pacte mondial sur les migrations, et que ses intérêts en matière de politique migratoire sont mieux servis si elle continue à s’abstenir aux votes concernant le pacte. Les risques liés à l’adhésion au pacte, notamment concernant les implications légales, l’emportent selon elle sur les éventuels avantages.
Une minorité rejette l’adhésion au pacte sans réserve. Cette minorité ne soutient pas les principes directeurs ni les objectifs du Pacte sur les migrations.
Une deuxième minorité est d’avis que la Suisse doit se joindre aux efforts de la communauté internationale pour une approche commune de la gestion des migrations internationales. Elle soutient que la Suisse adhère au Pacte sur les migrations, tout en se prémunissant d’éventuelles obligations légales qui pourraient en découler.
La pétition 18.3020 de Schweizerzeit « Non au Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations » a été traitée dans le même temps que le Pacte sur les migrations.
Autres sujets
En matière de politique européenne, la commission a été informée sur les principales observations des dernières élections européennes, ainsi que sur le processus de négociation entre la Suisse et l’Union européenne ; il a été question entre autres du domaine de l’électricité, des éléments institutionnels et de la libre circulation des personnes. À ce sujet, l’échange a notamment porté sur le lien entre cette dernière et l’accès aux hautes écoles. Le calendrier des pourparlers avec l’UE a également été abordé.
La CPE-E a également discuté de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (24.030). L’accord permet l’accès aux professions réglementées - professions médicales et juridiques, notamment - dans les deux pays et offrira un avantage aux professionnels et entreprises suisses, qui pourront continuer à offrir leurs services au Royaume-Uni. À l’unanimité, la CPE-E recommande à son conseil d’accepter l’accord.