Dans le prolongement des auditions qu’elle a menées lors de sa séance de janvier, la commission a examiné plusieurs motions, pétitions et une initiative cantonale relatives à l’aide humanitaire au Proche-Orient, pendantes depuis l’automne 2024. En présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui a informé la CPE-E des derniers développements sur le sujet, elle a pris les décisions suivantes :
- La commission a approuvé, par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président, la motion 24.3194 n Mo. Zuberbühler. Suspendre immédiatement les contributions à l'UNRWA. La majorité de la CPE-E considère que la Suisse ne doit pas soutenir financièrement une organisation potentiellement liée au terrorisme, d'une part, et que d'autres organisations pourraient effectuer les tâches de l'UNRWA, d'autre part. Pour la minorité, les activités de l'agence sont actuellement indispensables dans la région, et la suspension immédiate des contributions à l'UNRWA serait dramatique pour la population civile.
- Devenue obsolète, car concernant l’année 2024 uniquement, la commission a rejeté à l’unanimité la motion 24.3469 n Mo. CPE-CN. Réaffectation de la contribution 2024 à l'UNRWA à l'aide humanitaire d'urgence en faveur de la population de Gaza.
- Par 9 voix contre 4, la commission a décidé de modifier la motion 24.3815 n Mo. CPE-CN. Pour une réforme de l'aide aux réfugiés palestiniens. Dans sa version, elle propose que les CPE soient consultée préalablement à tout versement de contributions à l’UNRWA, qui doit par ailleurs exclusivement profiter à la population civile du Proche-Orient dans le besoin.
La commission a également décidé, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale 24.309 é Iv. ct. GE. Pour que la Suisse verse sa contribution à l'UNRWA sans plus attendre, ainsi qu’aux pétitions suivantes, sans opposition :
- 24.2013 Pét. Amnesty International. Pour un cessez-le-feu et une aide de l'ONU à Gaza
- 24.2023 Pét. CENAC. 10 demandes pour Gaza!
- 24.2035 Pét. Verein Campax. Pour le maintien du financement de la Suisse à l'UNRWA
Report de la décision portant relative à l’initiative sur la neutralité
La CPE-E a poursuivi ses travaux sur l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse » (24.092) et a notamment approfondi des questions en lien avec un possible contre-projet. À l’issue de cette discussion, la commission a décidé, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, de demander des informations complémentaires à l’administration – notamment en ce qui concerne les réflexions sur la définition de la neutralité amenées dans le cadre de la dernière révision totale de la Constitution fédérale – avant de se prononcer sur l’initiative populaire. Les débats se poursuivront au deuxième trimestre 2025.
Politique économique extérieure
La commission a pris connaissance du rapport sur la politique économique extérieure 2024 (25.008). Celui-ci présente les principales thématiques traitées par la Suisse dans ce domaine durant l’année sous revue, et les replace dans le contexte de la stratégie de la politique économique extérieure. Elle a aussi pris connaissance du rapport sur les mesures tarifaires prises en 2024, et a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires.
Dans un second temps, la commission a fait le point avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), sur la nouvelle politique douanière annoncée par les Etats-Unis. La discussion a porté sur la situation dans les domaines de l’acier et de l’aluminium, et de la nécessité d’évaluer l’impact des mesures décidées avec les entreprises suisses.
Dans le cadre de la consultation selon l’art. 152, al. 3, LParl sur le mandat de négociation avec l’Ukraine en vue de conclure un traité sur la participation du secteur privé suisse à la reconstruction de l’Ukraine, la CPE-E a accepté, par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, une motion d’ordre demandant de reporter cette consultation afin d’attendre le traitement de sa motion pendante au Conseil des Etats (24.3824) qui demande une base légale. La commission souligne qu’il est important de soutenir l’Ukraine dans sa reconstruction. La commission estime toutefois que la démarche à travers un traité et une unique consultation se fait au détriment des procédures démocratiques liées à l’élaboration d’une loi. Elle reprendra ses travaux lors du 2e trimestre.
Enfin, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la CPE-E a rejeté une proposition de postulat chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les moyens de réduire la dépendance et la vulnérabilité de la Suisse à l’égard des biens et des services numériques produits ou exploités dans des États autoritaires.
Autres sujets et décisions
La commission soutient l'octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) visant à financer la démolition et la reconstruction du bâtiment abritant le siège de l'Organisation internationale pour les migrations à Genève (24.084). La CPE-E propose à l’unanimité d'entrer en matière sur le projet et d'approuver le prêt de 44,7 millions de francs proposé par le Conseil fédéral.
La CPE-E a été informée sur l’application, par les DFAE et DEFR, de la récente décision du Parlement de réduire les dépenses en matière de coopération au développement. Plusieurs membres de la commission ont regretté les coupures prévues dans les domaines de la culture et de l’éducation de base, alors que l’Assemblée fédérale avait accepté que cette dernière, notamment, soit considérée comme une priorité. Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a décidé de faire part au Conseil fédéral, dans une lettre, de ses diverses considérations sur la mise en œuvre des décisions du Parlement.
Au chapitre de la politique européenne, la commission s’est renseignée sur l’état actuel des travaux en vue de la conclusion formelle des négociations sur le paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne, ainsi que des prochaines étapes sur les plans interne et externe.