Lors de sa séance extraordinaire du 16 décembre 2025, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a été consultée sur le mandat de négociation du Conseil fédéral concernant un accord avec les États-Unis sur l’économie et le commerce, conformément à l’art. 152, al. 3, LParl.

La CPE-E a discuté de manière approfondie les divers aspects du mandat et les thématiques découlant du Joint Statement. Les nombreuses questions ont fait l’objet de réponses détaillées de la part du conseiller fédéral Guy Parmelin et de l’administration fédérale.

Après un examen approfondi dudit mandat, la CPE-E a soutenu ce dernier par 10 voix et 2 abstentions. Elle a demandé au Conseil fédéral d’être formellement consultée si des thématiques hors du cadre du mandat devaient surgir au cours des négociations.

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