Le Bureau du Conseil national a décidé de ne pas déposer d’initiative parlementaire visant à instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) sur Crypto SA, au vu des clarifications déjà engagées par la Délégation des Commissions de gestion (DelCdG) et après avoir entendu le Conseil fédéral. Il a refusé une demande en ce sens par 8 voix contre 5. Les groupes parlementaires et les députés peuvent cependant toujours se saisir de cet instrument législatif s’ils veulent voir créée une CEP sur Crypto SA.
Selon l’art. 169 de la Constitution fédérale, une CEP exerce sa haute surveillance sur le Conseil fédéral, l’Administration fédérale et les Tribunaux fédéraux mais pas sur le fonctionnement de la DelCdG.