En vertu de l’art. 51, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Elle est appelée à se prononcer sur les traitements du personnel ainsi que sur les crédits, prend acte des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF), exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral et peut adresser des co-rapports aux Commissions des finances (CdF) et aux autres commissions sur des messages du Conseil fédéral. La DélFin consacre 12 à 15 séances par an à son activité. Elle fonde ses délibérations et ses décisions sur des documents fournis par le CDF ou par l’administration ainsi que sur les entretiens réguliers qu’elle mène avec des représentants des départements et des offices. S’il y a lieu, elle adresse des recommandations aux organes soumis à sa surveillance. La DélFin informe régulièrement les CdF de son activité et présente chaque année un rapport d’activité rendant compte de ses principaux travaux.
Il convient de souligner que la DélFin exerce, de manière sélective et en fonction des priorités qu’elle définit, sa haute surveillance sur le Conseil fédéral, l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Le Conseil fédéral répond seul de ses décisions et directives ainsi que du devoir de surveillance complète de l’administration qui lui incombe. Avec l’appui de l’administration, il assume la responsabilité de la conduite opérationnelle.
Le rapport d’activité 2016 de la DélFin peut être consulté sur le site du Parlement (https://www.parlament.ch/fr/organe/delegations/delegation-des-finances/rapports).
En 2016 la DélFin s’est en particulier attachée à l’examen des dossiers suivants:
Stratégie informatique de la Confédération: la Délégation des finances a pris acte en février 2016 de la stratégie informatique 2016-2019. Elle a relevé qu’elle était très générale. Des aspects importants devaient, selon le Conseil fédéral, figurer dans le plan directeur (masterplan) qui a été adopté à fin juin 2016 et qui fixe des priorités en termes d’orientation des activités, de pilotage et de gestion de l’informatique, ainsi que de fourniture des prestations informatiques. De l’avis de la Délégation des finances, le plan directeur consiste avant tout en une énumération de projets, mais des éléments essentiels font défaut pour pouvoir disposer d’une vue d’ensemble complète. La délégation admet que la stratégie informatique et le plan directeur ont amélioré la situation. Néanmoins, elle pense qu’il est nécessaire d’aller plus loin. Elle relève en particulier l’absence persistante d’une gestion de portefeuille globale à l’échelle de l’administration fédérale ainsi que d’une architecture globale, ce qui complique la planification à moyen terme des projets informatiques.
Projets clés en matière de TIC: En juillet 2016, le CDF a recommandé à l’UPIC de renforcer la vérification de la plausibilité des rapports transmis par les départements. L’UPIC a déclaré qu’elle chercherait le contact avec les responsables de projet, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et efficiente de ses exigences et en particulier de l’analyse de la valeur acquise. En revanche, elle s’oppose à une vérification matérielle plus approfondie des rapports, surtout pour des questions de manque de ressources, mais aussi pour éviter des redondances. La Délégation des finances a relevé une nette amélioration de la qualité des rapports sur l’avancement des projets ces deux dernières années. Toutefois, certaines indications sont encore trop peu pertinentes et le niveau de détail n’est pas toujours adapté aux destinataires. La Délégation reste fermement convaincue que le Conseil fédéral ne devrait pas seulement prendre acte de ces rapports, mais les approuver et donner ainsi un signal clair montrant qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour que le contenu des rapports sur l’Etat des projets soit conforme à la réalité. Pour sa part, le Conseil fédéral estime qu’une approbation à son niveau diluerait les responsabilités.
Projet Polycom: afin qu’il puisse être utilisé au moins jusqu’en 2030, le réseau de radiocommunication sécurisé Polycom doit subir une mise à niveau technologique. Pour le passage à la nouvelle technologie, il faut développer une solution technique de transfert (passerelle) grâce à laquelle il sera possible d’exploiter en parallèle l’ancienne et la nouvelle technologie, et de garantir une migration sur plusieurs années en maintenant toute la fonctionnalité. Fin mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant un crédit d’ensemble destiné à maintenir la valeur du système Polycom. La Commission des finances du Conseil national a adressé un co-rapport à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national pour confirmer que les besoins financiers exprimés par le Conseil fédéral étaient bien réels. Elle a cependant aussi attiré son attention sur la gestion de projet, soulignant l’importance que revêt à ses yeux un contrôle de gestion efficace. La Délégation des finances a suivi ce projet régulièrement au cours de l’année sous revue et, se fondant sur les déclarations du DDPS, a pu constater qu’il était en bonne voie. Pour elle, il est important que l’on tire des enseignements des erreurs commises précédemment dans le cadre du projet Polycom. Elle demande en particulier que, pour un projet aussi complexe, les cantons soient aussi impliqués et responsabilisés tôt, afin qu’ils terminent dans les délais les préparatifs pour la migration.
FISCAL-IT: mi-août 2016, le CDF a fait Etat de problèmes majeurs dans les domaines de l’exploitation et du développement, ainsi que de retards de livraison. Ces difficultés ont conduit au report de la grande migration prévue pour novembre 2016, ce qui entraîne aussi des retards dans le remplacement de certains systèmes clés. La Délégation des finances a alors exigé une mise à jour du rapport sur l’avancement du projet de la part du DFF. Elle a discuté de la situation du projet avec le chef du DFF à fin novembre 2016, sur la base de ce rapport. Celui-ci l’a informée que les réserves disponibles ne permettront plus de combler les besoins financiers supplémentaires et qu’un crédit additionnel serait nécessaire. Pour la Délégation des finances, la situation de FISCAL-IT en termes de délais, de coûts et de crédit est très critique. La migration des données, en particulier, lui apparaît comme l’un des grands défis de ce projet. Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a décidé de demander un crédit supplémentaire de 18 millions de francs au titre du budget 2017, dont 3 millions sous forme d’avance à approuver par la Délégation des finances. Sur la base des informations reçues, la Délégation des finances a approuvé le crédit supplémentaire urgent de 3 millions de francs. Elle a toutefois exigé que la totalité de ce montant soit compensée au sein de l’administration d’ici l’approbation du premier supplément au budget 2017 par le Parlement, à la mi-juin 2017. En approuvant ce crédit, la Délégation des finances a voulu éviter que, faute de moyens suffisants, le rythme des travaux relatifs au programme FISCAL-IT ne doive être réduit pendant la première moitié de 2017, ce qui n’aurait fait qu’accroître les risques en termes de coûts et de délais. Simultanément, elle attache beaucoup d’importance à ce que sa décision ne préjuge pas des décisions des Commissions des finances et du Parlament.
Révision des bases légales sur les marchés publics: en 2015, la Délégation des finances avait formulé trois recommandations à l’intention du Conseil fédéral, que celui-ci a largement reprises dans le projet de révision du droit des marchés publics mis en consultation. Premièrement, elle avait recommandé de créer, dans le cadre du controlling interdépartemental des achats, un instrument permettant d’identifier les fournisseurs qui ont livré à plusieurs reprises des prestations insuffisantes (liste de «moutons noirs»). Deuxièmement, elle avait recommandé d’étendre la publication dans SIMAP à tous les marchés dont le volume est inférieur aux valeurs seuils. Et enfin, troisièmement, elle avait recommandé de prévoir un droit de regard sur toutes les adjudications effectuées en situation de monopole, et cela sans la réserve actuelle qui dispose que ce droit de regard doit faire l’objet d’une convention. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi fédérale sur les marchés publics à mi-février 2017. La Délégation des finances examinera dans quelle mesure ses recommandations ont été mises en œuvre, en veillant à s’assurer que les nouvelles dispositions permettront d’accélérer les procédures d’achat.
Rôle et position des offices assumant des tâches interdépartementales: ces dernières années, la Délégation des finances s’est particulièrement intéressée aux domaines de l’informatique et des marchés publics, en mettant surtout l’accent sur une définition claire des tâches, compétences et responsabilités, sur les modalités des contrôles de la mise en œuvre et du respect des directives par la hiérarchie de même que sur le rôle dévolu aux offices fédéraux assumant des tâches interdépartementales dans leurs domaines respectifs. Jugeant qu’une intervention était nécessaire, elle avait chargé en 2014 le CDF de réaliser un audit auprès des offices assumant des tâches interdépartementales, à savoir l’OFCL, l’OFPER, l’AFF et l’UPIC. Le CDF est parvenu à la conclusion que leur rôle devrait être renforcé et qu’il conviendrait de leur attribuer des tâches et des compétences de surveillance supplémentaires dans les principaux domaines de risque. Pour sa part, le Conseil fédéral considère que les bases légales et les instruments actuels permettent déjà aux offices concernés d’assumer pleinement leurs tâches transversales. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que l’exercice de tâches de surveillance et de contrôle par ces offices conduirait à un transfert non désiré, voire à une dilution des tâches et compétences. Par ailleurs, le Conseil fédéral a attribué des tâches supplémentaires à la Conférence des secrétaires généraux (CSG) qui doit désormais examiner préalablement les objets du Conseil fédéral dans le but de faire gagner du temps au gouvernement. La Délégation des finances est particulièrement intéressée à la manière dont la CSG assumera son nouveau rôle dans le domaine des tâches transversales (constructions, personnel, finances et informatique) et dont les offices assumant des tâches interdépartementales pourront faire valoir leur point de vue.
Cautionnements fédéraux pour la flotte suisse de haute mer: depuis 1959, la Confédération octroie des cautionnements aux armateurs dans le secteur de la navigation maritime au titre de la loi sur l’approvisionnement du pays. Les cautionnements en cours s’élèvent actuellement à 800 millions de francs environ. Le secteur de la navigation maritime du monde entier connaît depuis 2008 une grave crise économique qui n’épargne pas les armateurs suisses. Les risques que présentent les navires bénéficiant de cautionnements de la Confédération sont par conséquent élevés; le risque de pertes encouru par la Confédération se monte, selon les estimations actuelles, à quelques centaines de millions de francs. Le DEFR a exigé de la part des armateurs concernés des mesures pour assurer leurs liquidités et améliorer leur rentabilité, ceci afin d’empêcher le retrait des cautionnements et d’éviter autant que possible des pertes financières à la Confédération. Eu égard aux risques financiers importants liés aux actuels engagements par cautionnement pris par la Confédération, elle salue en outre la décision du Conseil fédéral de ne pas soumettre au Parlement le renouvellement du crédit-cadre de 1,1 milliard de francs qui arrivera à échéance en juin 2017. Les derniers cautionnements prendront fin en 2031.