C’est dans le cadre de la haute surveillance concomitante qu’elle exerce sur les finances que la Délégation des finances (DélFin) s’est penchée sur le sujet considéré. Elle a examiné uniquement la question se rapportant à son domaine de compétences, à savoir la prise en charge des frais d’avocat du procureur général de la Confédération, indépendamment des investigations menées par d’autres commissions parlementaires ou de procédures judiciaires en cours.
Le procureur général a confirmé à la DélFin, lors de cette discussion, qu’il rembourserait immédiatement l’avance de frais qu’il avait déjà obtenue.
En vertu du ch. 7.4 des
principes d’action des de la DélFin, toute communication relève de la compétence exclusive du président.