Compte d’État 2015 (16.003) et supplément I au budget 2016 (16.007)
Par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose à son conseil d’adopter le compte d’État 2015, qui se solde par un excédent de quelque 2,3 milliards de francs dans le compte de financement ordinaire ; le budget ne prévoyait qu’un excédent de 411 millions de francs (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.2.2016). Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a recommandé à la commission d’approuver le compte d’État sans restriction. Les sous-commissions, qui ont examiné en profondeur les comptes des différents départements, autorités et tribunaux, ont constaté que le Conseil fédéral et l’administration avaient fait une utilisation parcimonieuse de l’argent du contribuable. Les résultats des comptes spéciaux n’ont donné lieu à aucune remarque particulière et la CdF-N propose à son conseil de les approuver (arrêté fédéral [AF] II, fonds pour les grands projets ferroviaires: à l’unanimité; AF III, fonds d’infrastructure: par 24 voix contre 0 et 1 abstention; AF IV, Régie fédérale des alcools: à l’unanimité).
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter 22 crédits supplémentaires d’un montant total de 397 millions de francs environ, dont 353 millions de francs pour le domaine de l’asile. Après s’être longuement penchée sur ces crédits, la CdF-N propose à son conseil, par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, d’adopter l’arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2016.
Lors des séances consacrées au compte d’État, les sous-commissions se sont également penchées sur l’état du système de contrôle interne (SCI) et sur la conduite de l’informatique dans les départements. La CdF-N a constaté que le niveau du SCI était globalement bon au sein de l’administration fédérale. Certains services ont toutefois indiqué que les contrôles étaient devenus trop nombreux. Par conséquent, la CdF-N a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui présenter un court rapport sur les coûts et l’utilité du SCI. Sur la base des informations qui lui ont été présentées, la commission a constaté que des améliorations avaient été obtenues concernant la conduite de l’informatique dans les départements.
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à déposer une motion demandant l’institution d’une task force dans le domaine des affaires offshore. Cette proposition faisait notamment écho à une publication du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ).
Haute surveillance financière
Les sous-commissions compétentes dans les domaines concernant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ont fait état des séances menées conjointement avec les sous-commissions compétentes des Commissions de gestion (CdG) concernant certaines unités devenues autonomes (les CFF, la Poste, Swisscom, Skyguide et RUAG).
Le directeur du CDF a présenté le rapport annuel 2015 du CDF. Dans le cadre d’une préconsultation, la CdF-N a discuté d’un avant-projet de révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances qui met notamment en œuvre les motions déposées par les CdG dans le rapport d’enquête INSIEME (14.4009 et 14.4010).
Le président de la Délégation de surveillance de la NLFA a présenté le rapport annuel 2015 de la délégation (16.005). La CdF-N a pris acte avec satisfaction que le «projet du siècle» était sur la bonne voie.
Co-rapport sur le message sur l’armée (16.026)
Conformément à l’art. 50, al. 3, de la loi sur le Parlement, la CdF-N a exprimé son avis concernant le message sur l’armée 2016 (16.026) dans un co-rapport adressé à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), qui est chargée du dossier. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a déjà procédé à l’examen préalable du projet et la Chambre haute se penchera sur celui-ci lors de la session d’été. Toutefois, la CdF-N s’intéresse à l’objet déjà maintenant pour des raisons de calendrier (après la session d’été, la CPS-N siégera directement après la CdF-N).
Par 12 voix contre 11 et 1abstention, la CdF-N a décidé de suivre la proposition de la CPS-E et donc de recommander à son conseil de ne pas entrer en matière sur l’arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l’armée pour la période 2017 à 2020. La majorité justifie cette décision par le fait que le Parlement a approuvé un plafond des dépenses de 20 milliards de francs dans le cadre du projet de développement de l’armée (14.069). Une minorité de la commission souhaitait renvoyer l’arrêté au Conseil fédéral, afin que celui-ci puisse indiquer quels seraient les projets financés par ces 20 milliards de francs. Cette proposition fait notamment suite à la décision du chef du DDPS de suspendre le projet de système de défense basée au sol (DSA). La commission a également rejeté, par 17 voix contre 7, une proposition visant à réduire le plafond des dépenses de 250 millions de francs, ce qui correspond aux montants qui auraient dû être investis – selon la planification – dans le projet DSA durant la période 2017-2020, au motif que le projet a été suspendu.
Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la CdF-N a également rejeté une proposition concernant l’arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2016, laquelle voulait réduire de 200 millions de francs le montant octroyé à l’acquisition d’un système de mortier 12 cm. Selon l’auteur de la proposition, l’armée suisse accorde trop d’importance à l’artillerie, par comparaison avec les armées d’autres pays. Aucune proposition n’a été déposée au sujet du programme immobilier du DDPS 2016.
La commission a siégé les 9 et 10 mai 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, du directeur et de collaborateurs de l’Administration fédérale des finances, de représentants du Département fédéral de justice et police, du DDPS et du DETEC, ainsi que du directeur et du vice-directeur du CDF.
Berne, le 10 mai 2016 Services du Parlement