Programme DaziT (17.021n)
A sa séance des 30 et 31 mars derniers, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) était entrée en matière sur le projet DaziT relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l’Administration fédérale des douanes (AFD). Elle avait toutefois réclamé un complément d’information, désireuse en particulier que les différentes parties du crédit soient libérées de manière échelonnée étant donné les nombreuses incertitudes que présentait encore la planification. A sa séance des 18 et 19 mai, la commission a pris connaissance des informations souhaitées, qui lui ont été présentées par le chef du DFF Ueli Maurer ainsi que par des représentants de l’AFD et de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT). L’administration a également proposé d’apporter des précisions à l’arrêté fédéral. Adhérant à cette formule, la CdF-N propose de modifier l’arrêté en scindant en deux la première tranche de crédit. Par 21 voix contre 0, soit à l’unanimité, elle propose au Conseil national d’approuver le crédit d’ensemble de 393 millions de francs. Elle a également décidé, par 19 voix contre 0 et 2 abstentions, d’élaborer un postulat concernant l’exécution d’actes législatifs autres que douaniers par l’AFD (17.3361 n).
Compte d’Etat 2016 (17.003 én) et supplément I au budget 2017 (17.007 én)
Après l’exposé d’entrée en matière du chef du DFF sur le compte d’Etat 2016 et sur le supplément I au budget 2017, les sous-commissions ont fait part à la CdF-N des conclusions de leurs travaux d’examen préalable. Elles ont souligné la bonne discipline dont l’administration a fait preuve en matière de dépenses, les comptes n’ayant appelé de remarque particulière dans aucun département. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a recommandé à la commission d’approuver le compte d’Etat 2016. La CdF-N propose donc à son conseil, à l’unanimité, d’adopter l’arrêté fédéral concernant le compte d’Etat de la Confédération pour l’année 2016 (AF I) et, à une large majorité, d’adopter les arrêtés fédéraux concernant les comptes spéciaux (AF II – IV).
Le supplément I au budget 2017 (17.007 én) a donné lieu à des débats plus nourris. Le Ministère public de la Confédération (MPC) sollicite un crédit supplémentaire pour des postes budgétaires qui ont été affectés par les coupes transversales opérées par le Parlement dans le budget 2017. Une majorité de la sous-commission chargée de l’examen préalable a proposé de rejeter cette demande au motif que l’octroi du crédit supplémentaire annulerait la décision du Parlement relative au budget, tandis qu’une minorité a soutenu la requête du MPC. Par 15 voix contre 8, la CdF-N a décidé de suivre l’avis de la majorité : elle propose donc de biffer ce crédit supplémentaire. S’agissant du crédit additionnel relatif au projet informatique Fiscal-IT, une majorité de la sous-commission a proposé de ne pas l’approuver, de manière à permettre au Parlement de s’exprimer à nouveau sur ce crédit ultérieurement. Par 13 voix contre 11, la CdF-N propose de ne pas approuver l’augmentation. Des propositions de minorité ont été déposées au sujet de ces deux crédits supplémentaires. Par 15 voix contre 0 et 9 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017.
Pour ce qui est du crédit supplémentaire Ia (cautionnement de navires de haute mer), la commission a publié un
communiqué de presse distinct le 18 mai 2017.
Dans le cadre de l’examen du compte d’Etat, la CdF-N a décidé, par 18 voix contre 5, d’élaborer un postulat de commission (17.3360 n). Cette intervention vise à charger le Conseil fédéral de remettre au Parlement un rapport détaillant les répercussions du franc fort sur la TVA, en particulier dans le domaine du tourisme d’achat. Une minorité propose de rejeter ce postulat.
Motion de commission concernant la détermination du financement de l’aide publique au développement
La CdF-N souhaite charger le Conseil fédéral de déterminer, lorsqu’il établit le message relatif à la coopération internationale puis le budget annuel, le montant des fonds publics destinés à la coopération au développement en se fondant sur l’état des finances fédérales et non pas sur une part fixe du revenu national brut (RNB). Elle a adopté une motion de commission en ce sens par 13 voix contre 11 (17.3362 n).
En 2011, le Parlement avait décidé de porter à 0,5 % du RNB les moyens consacrés au financement de l’aide publique au développement (taux d’APD ; cf. 10.085 é). La majorité de la commission souligne que, depuis, le Conseil fédéral s’est systématiquement référé à ce taux pour fixer le montant des crédits destinés à la coopération au développement. Etant donné les déficits publics prévus ces prochaines années au niveau fédéral, elle estime qu’il serait opportun d’abolir le taux fixe de 0,5 % du RNB. Une minorité considère que ni le Conseil fédéral ni le Parlement ne sont liés au taux d’APD : il s’agit là uniquement d’une valeur de référence servant à mesurer la solidarité de la Suisse sur le plan international, et non d’un instrument «de pilotage» permettant de déterminer le financement de l’APD. La minorité estime en outre que, avec l’adoption de cette motion, la Suisse enverrait un signal négatif à la communauté internationale.
Co-rapport sur la réforme des PC (16.065 é)
Dans le co-rapport sur la réforme des prestations complémentaires (PC) établi à l’intention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), chargée de l’examen préalable, la CdF-N propose, par 15 voix contre 9, d’introduire un chiffre II dans le projet d’acte. Cet ajout vise à modifier l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10) de telle sorte que, à l’entrée en vigueur de la réforme des PC, les subsides fédéraux sur les coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins passent de 7,5 % à 7,3 %. Cette réduction avait été proposée par le Conseil fédéral dans son programme de stabilisation 2017-2019 (16.045 n), mais elle avait ensuite été rejetée par la conférence de conciliation. Le Conseil des Etats et les cantons craignaient en effet que cette mesure n’engendre des coûts supplémentaires pour les cantons. La majorité de la CdF-N souhaite maintenant introduire la mesure en question dans le cadre de la réforme des PC, puisque celle-ci vise à soulager financièrement les cantons. Une minorité de la commission y est opposée. Par ailleurs, la CdF-N prie la CSSS-N de faire établir une étude approfondie concernant les effets des mesures prévues sur l’aide sociale, vu la crainte que les cantons et les communes ne subissent une augmentation des coûts de l’aide sociale.
SIFEM SA : rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3913
Dans le cadre du budget 2017, le Conseil fédéral avait proposé de convertir en capital-actions le prêt d’un montant de quelque 374 millions de francs que la Confédération avait consenti à la société SIFEM SA. Suivant la proposition des deux Commissions des finances, les conseils s’y étaient cependant opposés : ils estimaient que ce dossier devait faire l’objet d’un débat spécifique, la SIFEM SA ayant régulièrement suscité des débats controversés depuis sa fondation. Dans le même temps, la CdF-N avait déposé le postulat 16.3913, adopté par le Conseil national à la session de printemps 2017.
A sa séance, la CdF-N s’est penchée sur le rapport transmis par le Conseil fédéral en réponse à ce postulat et en a pris acte. Le Conseil fédéral souhaite exécuter la conversion – pour autant que les commissions et les conseils la soutiennent – dans le cadre du budget 2018. La CdF-N approuve la proposition du gouvernement : dans le cadre d’un vote consultatif, elle s’est prononcée en faveur de la conversion par 14 voix contre 4 et 2 abstentions. A ses yeux, cette conversion permettrait de supprimer les conséquences négatives au niveau de la présentation des comptes (intérêts prévisionnels pour le prêt non rémunéré de la Confédération), de réduire le risque de change et d’accroître l’attrait de la SIFEM SA en vue de la mobilisation d’investisseurs privés. Elle estime que la conversion du prêt en capital-actions n’aura pas d’impact sur le budget et ne présentera pas d’inconvénient majeur pour la Confédération. La décision définitive sera prise par les conseils à la session d’hiver, lors de l’examen du budget 2018.
Objets relatifs à la haute surveillance financière
Après s’être penchées sur les entités fédérales devenues autonomes (par ex. la Poste, les CFF, Swisscom, RUAG ou le domaine des EPF) lors de leurs séances respectives, les sous-commissions compétentes ont rendu compte de leurs travaux à la CdF-N. Celle-ci a décidé de continuer à examiner en détail les rapports du Conseil fédéral consacrés à la réalisation des objectifs stratégiques de ces entreprises liées à la Confédération.
Lors des séances qu’elles ont consacrées à l’examen du compte d’Etat, les sous-commissions ont notamment abordé la question de la gestion informatique par les secrétariats généraux des différents départements. Certains offices leur ont présenté la manière dont ils géraient un projet informatique précis. Dans l’ensemble, on peut affirmer que, si l’administration a tiré les enseignements des erreurs commises par le passé et qu’elle a réalisé de véritables progrès, il demeure nécessaire d’améliorer encore les processus. La commission continuera à s’intéresser à la gestion des projets informatiques. Elle coordonnera ses travaux avec la Délégation des finances (DélFin), qui exerce la surveillance concomitante des grands projets informatiques (projets clés en matière de TIC).
Les sous-commissions avaient également demandé que leur soit présentée l’organisation du système de contrôle interne (SCI). Les conséquences que peut avoir l’absence de SCI adéquat apparaissent clairement dans le cas de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays : c’est notamment parce que l’on ne disposait pas de SCI opérationnel que l’on n’a pas décelé plus tôt les risques liés aux navires de haute mer (cf. explications du
message concernant le supplément Ia, page 41). Les sous-commissions ont constaté que des progrès avaient aussi été réalisés dans le domaine du SCI, comme le montre un rapport du CDF. La CdF-N continuera également à suivre ce dossier.
Rapport annuel du CDF et rapports des délégations
Le directeur du CDF a présenté le
rapport annuel de cet organe à la commission. Celle-ci s’est félicitée de leur bonne collaboration et a remercié le CDF pour ce document riche en enseignements. En outre, le vice-président de la Délégation de surveillance de la NLFA a présenté le
rapport relatif à la haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2016, que les Chambres fédérales examineront à la session d’été (17.005 én). Enfin, le président de la DélFin a informé la commission des principaux objets examinés lors de la dernière séance de la délégation.
La CdF-N a siégé les 18 et 19 mai 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer, chef du DFF, et Johann Schneider-Ammann, chef du DEFR, du directeur de l’AFF, de la directrice du SECO, du directeur du CDF, du directeur de l’AFD, du procureur général de la Confédération, du directeur de l’OFAS, du directeur de l’OFIT, du directeur adjoint de la DDC ainsi que des secrétaires généraux du DDPS et du DETEC.