Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3494, déposée par la Commission des finances du Conseil des Etats
Le 12 mai 2015, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a déposé une motion visant à ce que les effectifs de la Confédération ne dépassent pas le nombre fixé dans le budget 2015. Cette motion a été adoptée par le Conseil des Etats le 23 septembre 2015 et par le Conseil national le 7 décembre 2015. Depuis, les avis ont toutefois divergé au sein des Commissions des finances sur la façon d’interpréter la motion (voir à ce propos le rapport du Conseil fédéral). Alors que le plan de mise en œuvre du Conseil fédéral avait été largement approuvé par la CdF-E au départ, certains membres de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) ont considéré qu’il constituait en fait une manière de contourner l’objectif de la motion. Au demeurant, les délibérations consacrées au budget ont été marquées par des discussions liées à l’interprétation de la motion. Dans ce contexte, le chef du Département fédéral des finances (DFF) et la CdF-N se sont accordés, en novembre 2017, sur le fait de rédiger un rapport sur le classement de la motion en guise de base de discussion sur l’interprétation du texte déposé. Le 16 mars 2018, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en question, que le chef du DFF a présenté à la CdF-N le 22 mars 2018. Aux yeux de la CdF-N, il est important que la question du pilotage du personnel soit clarifiée avant le prochain examen du budget, raison pour laquelle elle s’est penchée sans tarder sur ce rapport.
Une courte majorité de la commission (13 voix contre 12) ne souhaite pas classer la motion, tandis que le Conseil fédéral et une forte minorité de la commission veulent la classer, estimant que son objectif, dans le sens de l’interprétation qu’en a faite la CdF-E, est atteint. La majorité est toujours d’avis qu’il faut tenir compte, en matière de pilotage du personnel de la Confédération, aussi bien des coûts que des effectifs. Pour elle, c’est la seule façon d’arriver à la réduction de la bureaucratie qui s’impose et d’éviter une croissance excessive des effectifs. Quant à la minorité, elle juge qu’un pilotage fondé sur les postes serait contraire à la gestion budgétaire selon le nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale. De plus, cette manière de procéder ne serait pas conforme à la mission centrale du Parlement, qui est censé se limiter aux décisions stratégiques dans le cadre de l’exercice de sa souveraineté budgétaire (décision relative aux coûts), alors que le Conseil fédéral est responsable de les mettre en œuvre au sens d’une tâche opérationnelle.
Auteur de la motion, la CdF-E étudiera l’éventuel classement de la motion à sa séance du 26 mars prochain.
Calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi (18.020)
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission s’est penchée sur le projet de loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Elle a décidé, par 13 voix contre 12, de proposer à la Commission de l’économie et des redevances, compétente en la matière, d’étendre le calcul de la réduction pour participation à l’ensemble des sociétés mères d’un groupe et de ne pas le restreindre aux seules banques d’importance systémique. Pour la majorité de la commission, la restriction contenue dans le projet du Conseil fédéral provoquerait une distorsion de concurrence, car la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) vaut pour l’ensemble des entreprises. Pour sa part, une minorité entendait suivre le Conseil fédéral, car elle jugeait inopportun de faire figurer cette extension dans un projet prévu pour les banques d’importance systémique. Elle rappelait aussi que, selon l’administration, les informations disponibles ne suffisaient pas pour estimer les conséquences financières d’une mise en œuvre de la proposition de la majorité. Enfin, la minorité de la sous-commission souhaitait inscrire dans la LIFD ainsi que dans la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes une disposition selon laquelle les moyens financiers que le nouveau projet permettrait de dégager devaient servir à constituer des fonds propres. La commission a rejeté cette disposition par 18 voix contre 7.
Rapport d’activité 2017 de la Délégation des finances et mise en œuvre des recommandations formulées dans le «rapport Insieme»
Les principaux éléments du rapport d’activité 2017 de la Délégation des finances ont été présentés par le vice-président de cette dernière. En présence du directeur du Contrôle fédéral des finances, la commission a débattu en particulier de points relatifs à l’informatique de la Confédération (notamment les projets GENOVA, Fiscal-IT et DaziT ainsi que les projets informatiques du DDPS). Les cautionnements de la flotte suisse de haute mer ont donné lieu à une longue discussion consacrée aux risques liés aux cautionnements et aux garanties en général. Pour la CdF-N, l’instrument des cautionnements solidaires et le fait que le montant couvert par le cautionnement peut parfois être trop élevé posent un problème particulier.
Enfin, la commission s’est penchée sur la mise en œuvre des recommandations que les CdF et les CdG avaient formulées dans le «rapport Insieme». Lors des séances relatives au compte d’Etat du mois d’avril, les sous-commissions examineront la manière dont ces recommandations sont mises en œuvre au sein des différents départements.
La commission a siégé le 22 mars 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Markus Hausammann (UDC/TG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, ainsi que des directeurs de l’Administration fédérale des finances et du Contrôle fédéral des finances.