Évaluation de la situation budgétaire
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a été informée des résultats provisoires de l’exercice comptable 2019, qui s’est soldé par un excédent de financement ordinaire de quelque 3,1 milliards de francs, alors que le budget prévoyait un excédent d’1,2 milliard de francs. Ce fort excédent est dû, à parts égales, à des recettes plus élevées et à des dépenses moindres que prévues (cf. communiqué du Conseil fédéral du 19.02.2020). La commission a pris acte des résultats. Bien que ceux-ci soient réjouissants, de nombreuses voix ont déploré le fait qu’ils soient, une fois de plus, bien meilleurs que les prévisions budgétaires. La commission a examiné des propositions de motions de commission portant sur l’utilisation des excédents structurels. Pour l’heure, elle a simplement demandé un rapport montrant comment on peut éviter, au moyen d’adaptations législatives, que le non-épuisement systématique des crédits donne lieu à des excédents structurels. L’examen de ces propositions a été ajourné afin que la commission puisse mener une discussion de principe approfondie sur le frein à l’endettement au deuxième trimestre de 2020.
En outre, la commission s’est vu présenter les grandes lignes de l’évaluation de la situation budgétaire pour les prochaines années. Les perspectives financières pour la législature en cours sont bonnes, notamment du fait du retrait de la réforme de l’imposition du couple et de la famille du plan financier à la suite du renvoi du projet par le Parlement. Les directives du Conseil fédéral du 19 février 2020 pour le budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 laissent apparaître un solde structurel (marge de manœuvre offerte par le frein à l’endettement) d’environ 1,1 milliard de francs pour 2021 et 600 millions respectivement 900 millions pour les années 2022 et 2023.
Enfin, le Département fédéral des finances (DFF) a présenté à la commission un aperçu général des arrêtés financiers pluriannuels, dans lesquels le Parlement fixe, la première année de la législature, les montants maximaux des dépenses dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation ainsi que de l’armée, de l’agriculture, de la coopération internationale, du transport régional de voyageurs, de la culture et de l’environnement. La commission examinera en détail les projets concernés au cours des prochains mois.
Stratégie d’implantation Agroscope
En 2018, la commission s’est longuement penchée sur les réformes structurelles entreprises au sein d’Agroscope (cf.
communiqué de presse de la CdF-N du 15.10.2018). Dans ce contexte, elle a déposé des motions de commissions, qui ont été adoptées par le Conseil national et le Conseil des États en 2019 : 18.4087 « Réformes structurelles d’Agroscope en faveur de la recherche dans le domaine agricole » et 18.4088 « Une structure axée sur la pratique pour Agroscope ». S’appuyant sur un
rapport concernant les variantes de sites, le Conseil fédéral a pris une décision de principe, fin 2018, sur la stratégie d’implantation d’Agroscope. Parallèlement, le Département de l’économie, de la recherche et de l’innovation (DEFR) a été chargé de concrétiser la stratégie d’implantation et de soumettre un concept détaillé et un plan de mise en œuvre au Conseil fédéral. Les cantons, les filières, les milieux scientifiques et l’administration soutiennent à présent le concept d’implantation Agroscope élaboré par le DEFR (cf.
communiqué de presse du DEFR du 16.1.2020). Dans le cadre des consultations menées auprès des commissions parlementaires compétentes, le chef du DEFR a présenté à la commission le concept détaillé et le plan de mise en œuvre, dont la commission se félicite dans l’ensemble. Afin de préciser sa motion 18.4087, la commission a décidé à l’unanimité de déposer la motion 20.3014, qui charge le Conseil fédéral de prévoir une réaffectation sans délai de l’ensemble des gains d’efficacité tirés à l’enveloppe budgétaire d’Agroscope, de manière à ce qu’ils profitent immédiatement à la recherche agronomique au lieu de servir au financement des projets de construction
Autres objets
Par 14 voix contre 11, la commission a décidé de soumettre son initiative 18.469 à son conseil pour examen préalable (cf. art. 109 s. de la loi sur le Parlement) en lui proposant d’y donner suite. Les 25 et 26 mars 2019, la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) avait, pour sa part, proposé de ne pas y donner suite. Une minorité de la CdF-N propose de suivre la CdF-E. L’initiative vise à modifier les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct afin de renforcer les compétences en matière de contrôle et de surveillance. Les partisans de l’initiative sont d’avis qu’un renforcement est nécessaire pour que les cantons prélèvent l’impôt fédéral direct de manière aussi uniforme que possible, tout en respectant les règles en vigueur. La minorité argue quant à elle que la loi délègue l’exécution aux cantons. Lors de l’examen de l’initiative, l’Administration fédérale des contributions a présenté deux rapports commandés par la commission sur ce sujet ; le Contrôle fédéral des finances (CDF) a également donné son point de vue sur la question.
La commission s’est entretenue avec la Secrétaire d’État aux questions financières internationales au sujet des questions financières et fiscales internationales actuelles. Elle s’est penchée sur la
feuille de route pour l’avenir de la place financière suisse 2020+ (document en allemand uniquement). Les discussions ont notamment porté sur la réforme de la fiscalité internationale des entreprises proposée par l’OCDE, les mesures de protection contre la non-reconnaissance de l’équivalence boursière suisse par l’UE, l’échange automatique de renseignements ainsi que les axes stratégiques pour une politique durable en matière de marchés financiers.
Par ailleurs, la commission a examiné le projet « Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Modification » (19.064 n) dans le cadre de la procédure de co-rapport. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), compétente en la matière, propose au Conseil national d’approuver une augmentation et une prorogation du plafond de dépenses allant au-delà de celles proposées par le Conseil fédéral dans son projet (cf.
communiqué de presse de la CTT-N du 21.1.2020). Par 15 voix contre 9, la CdF-N soutient la version de la CTT-N par rapport au projet du Conseil fédéral. Elle renonce toutefois à adresser un co-rapport écrit à la CTT ainsi qu’à développer oralement sa proposition devant le Conseil national.
En outre, la Chancellerie fédérale et l’Administration fédérale des douanes ont présenté à la commission deux rapports adoptés par le Conseil fédéral en réponse à des postulats : 1) le
rapport du 23 octobre 2019 sur l’évolution des dépenses de relations publiques et de conseil ainsi que 2) le
rapport du 13 septembre 2019 sur l’exécution d’actes législatifs autres que douaniers par l’Administration fédérale des douanes. La commission a pris acte de ces rapports et estime qu’il n’est actuellement pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.
Enfin, la commission a choisi de retirer deux motions qu’elle avait déposées en novembre 2019. Il s’agit d’une part de la motion 19.4392 « Contributions pour des techniques d’épandage diminuant les émissions jusqu’en 2021 », devenue obsolète après que le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les paiements directs dans le sens de la motion le 12 février 2020 (cf.
communiqué du Conseil fédéral du 13.2.2020) et, d’autre part, de la motion 19.4393 « Personnel fédéral : halte à la croissance ! », la majorité de la commission étant d’avis que les objectifs visés par l’intervention ne reflètent plus les majorités politiques après le changement de législature et que le texte ne doit donc plus être soumis au Conseil national.
Un
communiqué de presse distinct a été publié le 28 février 2020 au sujet de l’objet
19.079 « Programmes ‹SUPERB› et ‹Systèmes ERP D/ar›. Crédits d’engagements ».
La commission a siégé les 27 et 28 février 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Albert Vitali (PLR/LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR, ainsi que de collaborateurs de la ChF, du DDPS, du DFF, du DEFR, du DETEC et du CDF.