1. Budget 2020. Supplément IIb (20.042 né)
Afin d’atténuer les conséquences de la crise liée à la pandémie du Covid-19, le Conseil fédéral sollicite 13 nouveaux crédits supplémentaires d’un montant de quelque 770 millions de francs (cf.
message du Conseil fédéral). Ces crédits concernent principalement les coûts des tests de détection du coronavirus (288,5 millions), un apport supplémentaire au fonds d’infrastructure ferroviaire (221,3 millions) et la recapitalisation de Skyguide (150 millions). Ils sont sollicités, en majeure partie, à titre de besoin de financement extraordinaire (476 millions). Près de la moitié des dépenses est compensée par les crédits déjà approuvés.
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose à son conseil d’adopter tous les crédits, pour la plupart à l’unanimité. Dans le cadre des votes sur l’ensemble, les deux arrêtés fédéraux ont été approuvés par 17 contre 1 voix et 4 abstentions (AF IIa) et par 17 voix contre 0 pour 5 abstentions. Les crédits supplémentaires suivants ont fait l’objet d’intenses discussions :
- 150 millions de francs destinés à la recapitalisation de Skyguide : le montant du crédit demandé par le Conseil fédéral n’est pas combattu. La discussion en commission a avant tout porté sur l’opportunité de fixer des conditions-cadres pour l’utilisation du crédit. Deux propositions allant dans des directions opposées n’ont pas trouvé de majorité : l’une d’elles exigeait que le crédit soit lié à la conclusion par le Conseil fédéral et Skyguide d’une convention contraignante visant à réduire la structure des coûts de Skyguide. L’autre proposition demandait que le soutien financier de la Confédération serve au respect des conventions collectives de travail et des conditions de travail prévalant au sein de Skyguide avant la crise du Covid-19.
- 34 millions de francs destinés à soutenir financièrement des entreprises culturelles par le biais de conventions de prestations conclues entre l’Office fédéral de la culture et un ou plusieurs cantons : une proposition demandant de biffer ce crédit a été rejetée par 16 voix contre 7.
La commission s’est également longuement entretenue de l’opportunité de charger le Conseil fédéral d’élaborer un train de mesures visant à soutenir les activités foraines, qui sont particulièrement touchées par la crise liée au Covid-19. Par souci d’égalité de traitement entre les différents secteurs d’activés économiques, la commission a finalement décidé, par 15 voix contre 5 pour 4 abstentions, de renoncer à déposer au Conseil national une motion de commission allant dans ce sens.
Les
crédits supplémentaires IIb seront traités par les Chambres durant la session d’automne 2020.
2. Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 (20.041 né)
La CdF-N a entamé l’examen du budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 par le traditionnel entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS). La discussion a porté sur différents thèmes tels que le développement économique attendu en Suisse et dans le monde pour le prochain exercice budgétaire ainsi que les estimations de la BNS concernant les conséquences de la crise du coronavirus sur les marchés financiers et les marchés des devises, sur les marchés immobilier et hypothécaire et sur la politique monétaire de la BNS. L’efficacité des crédits transitoires et des autres mesures prises par la Confédération pour atténuer les effets de la crise ainsi que la question des bénéfices distribués par la BNS ont également été abordées.
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a ensuite présenté à la commission l’extrapolation des résultats de l’exercice en cours calculés au 30 juin 2020 (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.8.2020). Cette première extrapolation montre que la pandémie de Covid-19 entraînera une nette détérioration du résultat. La Confédération s’attend à un déficit de financement de 20,9 milliards de francs pour l’exercice en cours. Le budget ordinaire devrait présenter un déficit de 3,1 milliards de francs, alors qu’un excédent de 0,3 milliard de francs était prévu. Ces estimations restent toutefois entourées d’une grande incertitude, comme c’est le cas de toutes les extrapolations calculées à la fin du mois de juin d’une année. Cette remarque s’applique particulièrement à 2020, année du coronavirus, dans laquelle l’évolution économique est difficilement prévisible.
Enfin, M. Maurer a présenté à la commission les grandes lignes du budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024. Le Conseil fédéral soumet au Parlement un budget prévoyant un déficit au compte de financement ordinaire de 1,1 milliard de francs (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 1.7.2020). La discussion générale, qui fait office de débat d’entrée en matière, a notamment porté sur les conséquences de la crise du coronavirus sur les crédits, à court et à moyen termes, ainsi que sur les possibilités de stimuler la conjoncture en intervenant dans le cadre du budget de la Confédération.
Les sous-commissions compétentes entameront la discussion par article en octobre et formuleront des propositions à la CdF-N à sa séance des 11, 12 et 13 novembre 2020.
3. Corapport de la CdF-N concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 (20.055 én)
Dans le cadre d’un corapport adressé à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), la CdF-N considère que la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19, qui sera débattue aux Chambres fédérales durant la session d’automne 2020, doit être aménagée de manière à ce que le trafic ferroviaire local bénéficie également d’un soutien financier fédéral en complément des efforts fournis par les cantons et les communes. La CdF-N a adopté, par 20 voix contre 4, une proposition allant dans ce sens. Le trafic ferroviaire local joue en effet un rôle structurant, en particulier dans les agglomérations urbaines, pour la population et l’économie.
4. Objets des Commissions des finances relevant de la haute surveillance
La CdF-N s’est entretenue avec le chef du DFF du système de rémunération du personnel de la Confédération ainsi que du
rapport du Conseil fédéral « mettre en place un frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses » en réponse au postulat 15.3704 Gössi. En sa qualité de responsable politique du pilotage des ressources humaines de la Confédération, le chef du DFF a exprimé toute sa gratitude envers le personnel de la Confédération pour la grande qualité et l’efficacité du travail fourni, l’écrasante majorité des collaboratrices et collaborateurs s’engageant sans compter pour le bien de notre pays.
Par ailleurs, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a présenté à la commission son rapport détaillé sur la révision du compte 2019 de la Confédération. Les sous-commissions compétentes se pencheront en automne 2020 sur certains points soulevés par le CDF.
Finalement, la sous-commission de la CdF-N compétente pour les objets relevant du DFF a informé la commission des résultats de sa visite d’information qu’elle a récemment effectuée auprès de l’Administration fédérale des douanes.
La commission a siégé les 3 et 4 septembre à Berne, sous la direction de son président, le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) et, pour partie, en présence du chef du DFF, du président de la Direction générale de la BNS ainsi que de représentants du DFI, du DFF, du DEFR, du DETEC et du Contrôle fédéral des finances.