Dans le cadre de la procédure de corapport, la Commission des finances du Conseil national s’est penchée sur la réforme AVS 21 et sur le message sur l’armée 2021, deux projets ayant d’importantes incidences budgétaires. La commission soutient le projet de réforme AVS 21, mais estime que plusieurs points méritent encore d’être approfondis. Elle propose notamment à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national d’examiner la possibilité de restructurer la dette de l’AI envers le Fonds AVS. Quant aux crédits d’engagements destinés à l’armée et s’élevant à 2,3 milliards de francs, la Commission des finances propose à la Commission de la politique de la sécurité et au Conseil national d’approuver le projet du Conseil fédéral.

1. Stabilisation de l’AVS (AVS 21) (19.050 é)

Eu égard à l’évolution financière de l’AVS, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) considère qu’une réforme est indispensable. Vu que 20,2% des dépenses annuelles totales de l’AVS sont supportées par la Confédération, toute augmentation des coûts a des conséquences directes sur les finances fédérales. Parmi les mesures proposées dans le projet AVS 21, le relèvement de l’âge de la retraite des femmes est la seule qui permettrait à la Confédération de réaliser des économies directes. Dans un corapport, la CdF-N invite la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) à examiner d’un œil critique la décision du Conseil des États de lier l’augmentation de la TVA à la réforme de fond, à discuter de l’éventualité d’un remboursement de la dette de l’AI envers le Fonds AVS au moyen de prêts cautionnés par la Confédération et à examiner des possibilités supplémentaires concernant le financement futur de l’AVS.

2. Message sur l'armée 2021 (21.023 n)

La CdF-N invite le Conseil national et la Commission de la politique de sécurité de celui-ci (CPS-N), compétente en la matière, à soutenir les crédits d’engagement d’environ 2,3 milliards que le Conseil fédéral soumet au Parlement par le Message sur l’armée 2021. Les délibérations de la Commission des finances ont porté en particulier sur le programme immobilier du DDPS 2021 et les objectifs d’efficacité énergétique élaborés par le Conseil fédéral. Dans ce cadre, la CdF-N a notamment examiné une proposition visant à allouer 30 millions supplémentaires à certains projets de construction et d’assainissement afin qu’ils soient réalisés conformément aux labels Minergie-P et Minergie-ECO. Cette proposition, rejetée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions pour des motifs de faisabilité, exigeait que l’augmentation des moyens financiers soient compensée ailleurs dans le Message sur l’armée 2021.

3. Conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons

La CdF-N a examiné le rapport du Conseil fédéral relatif aux conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons en matière de subventions, établi en réponse au postulat 19.3001 n. Par le truchement de ce dernier, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral d’analyser les mesures qui permettraient de simplifier l’exécution des conventions-programmes et d’indiquer les synergies potentielles qui en résulteraient pour la Confédération et les cantons. La commission salue les progrès importants réalisés depuis 2012. Elle constate toutefois des grandes disparités entre les offices fédéraux dans leur manière de mettre en œuvre les conventions-programmes et les charges administratives qui en découlent. La CdF-N relève que chaque subvention de la Confédération gérée au moyen de convention-programme est soumise périodiquement, tous les six ans au moins, à un examen de l’Administration fédérale des finances.

4. Autres objets

La CdF-N a examiné le rapport d’activité 2020 de la Délégation des finances. La commission s’est entretenue avant tout au sujet de la surveillance de l’utilisation des fonds octroyés pour atténuer les conséquences de la pandémie de Covid-19 ainsi que de la digitalisation et des projets informatiques de l’administration fédérale. La Commission des finances rend hommage à l’impressionnant travail effectué par la Délégation des finances. Elle souligne aussi le soutien indispensable et de grande qualité que le Contrôle fédéral des finances apporte aux organes parlementaires de haute surveillance dans le domaine des finances.

La commission s’est également entretenue avec la secrétaire d’État aux questions financières internationales au sujet des questions financières et fiscales internationales actuelles. Les discussions ont notamment porté sur le développement durable dans le secteur financier, les questions d’imposition des frontaliers, ainsi que sur la réforme de la fiscalité internationale des entreprises proposée par l’OCDE.

La commission a siégé le 29 mars à Berne, sous la direction de son président, le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) et en présence de la secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, ainsi que de représentants du DFI, du DDPS, du DFF et du Contrôle fédéral des finances.