Dans un corapport adressé à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, compétente en la matière, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) soutient, à l’unanimité, le crédit d’engagement d’un montant de 750 millions de francs destiné à financer les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires (23.056 é), proposé par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil des États à la session d’hiver 2023. Les discussions menées par la commission ont en particulier porté sur la longue durée pendant laquelle des garanties peuvent être accordées (jusqu’en 2034), sur les risques de pertes et sur la limite de crédit fixée pour le financement des réserves obligatoires dans certains domaines (notamment dans celui des huiles minérales). La Confédération n’est mise à contribution que si un propriétaire de réserves obligatoires fait faillite ou s’il est mis au bénéfice d’un sursis concordataire ou extraordinaire. Dans les cas concernés, elle dispose en outre d’un privilège par rapport aux autres créanciers (droit de disjonction sur les marchandises stockées). Aux yeux de la CdF-N, le système de stockage obligatoire en vigueur jusqu’ici, qu’il s’agit à présent de reconduire, a fait ses preuves, notamment du point de vue de la politique budgétaire.
Par ailleurs, dans un corapport adressé à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), la CdF-N soutient, sans opposition, les crédits d’engagement proposés par le Conseil fédéral pour financer les programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (23.055 é). Elle s’est en particulier penchée sur les augmentations de crédits à hauteur de 350 millions de francs décidées par le Conseil des États lors de la session d’hiver 2023. Les programmes d’aménagement sont financés au moyen du fonds d’infrastructure ferroviaire. Ce dernier comprenant des moyens suffisants, la CdF-N considère que le financement, d’une part, des programmes d’aménagement proposés par le Conseil fédéral et, d’autre part, des augmentations de crédit décidées par le Conseil des États ne pose pas de problème. La commission laisse à la CTT-N le soin d’apprécier s’il est justifié d’intégrer de nouveaux projets à l’étape d’aménagement 2035, comme l’a décidé le Conseil des États.
La commission a siégé le 18 janvier 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS), et pour partie, en présence de représentants du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et du Département fédéral des finances.