1. Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (25.063)
Après avoir mené des auditions approfondies pendant deux jours à sa séance des 23 et 24 octobre 2025, la CdF-N a maintenant entamé le débat d’entrée en matière concernant le PAB 27. Par 17 voix contre 8, elle a décidé d’entrer en matière. La majorité de la commission est d’avis que seule l’adoption du PAB 27 permettra d’assainir durablement les finances de la Confédération et d’éviter que les mesures d’économie ne continuent de se concentrer exclusivement sur les domaines non liés. Une minorité de la commission remet en question l’existence de difficultés structurelles liées aux dépenses de la Confédération.
La commission a rejeté huit propositions qui demandaient le renvoi du projet au Conseil fédéral en le chargeant de traiter préalablement le projet « Désenchevêtrement 27 » (par 17 voix contre 8), de réformer le frein à l’endettement (2 propositions, par 17 voix contre 8), de renoncer aux réductions de prestations et aux transferts de charges en procédant à des ajustements des allégements fiscaux en vigueur (par 17 voix contre 8), de corriger les pertes résultant des réformes fiscales mises en œuvre ces dernières années (par 17 voix contre 8), de financer l’augmentation des investissements dans la défense du pays au moyen d’un fonds (par 17 voix contre 7 et 1 abstention), de réaliser une analyse d’impact de la réglementation du PAB 27 (par 17 voix contre 8), ainsi que de privilégier les taxes incitatives plutôt que des réductions de prestations (par 17 voix contre 8).
Dans le cadre de la discussion par article du PAB 27, la CdF-N s’est penchée sur les différentes mesures du projet en présence des cheffes et chefs des départements concernés.
La commission poursuivra la discussion par article les 29 et 30 janvier 2026 puis les 19 et 20 février 2026, avant de procéder au vote sur l’ensemble. Elle communiquera ses décisions le 20 février 2026, lorsqu’elle aura achevé la discussion par article.
2. Procédure en matière de crédits urgents
Depuis la reprise de Credit Suisse par UBS au printemps 2023, le rôle de l'Assemblée fédérale lors de l'autorisation de crédits urgents a été l'objet de nombreuses discussions au sein de la CdF-N et la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Dans le but de clarifier notamment les conséquences juridiques d’un refus d’approbation a posteriori de crédits urgents déjà approuvés par la Délégation des finances en procédure d’urgence, la CIP-N a finalement déposé une initiative de commission (24.400). Invitée à se prononcer sur le projet de mise en œuvre de cette initiative, la CdF-N a auditionné le vice-président de la CIP-N. Avant de remettre son avis à la CIP-N, la CdF-N souhaite toutefois examiner d'autres pistes. Elle reprendra ses travaux une fois que des solutions alternatives auront été élaborées.
3. Projets du Conseil fédéral ayant des conséquences financières importantes
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée attentivement sur les aspects financiers du dossier électronique de santé (DES). Le projet de loi y relatif (25.082 n) prévoit l’acquisition d’un système d’information technique DES dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public conforme aux règles de l’Organisations mondiale du commerce (OMC). La commission s’est ainsi particulièrement concentrée sur les coûts d’acquisition et les coûts d’exploitation liées à cet appel d’offres. Dans le message, aucun chiffre précis n’est présenté, afin d’éviter tout risque d’impact négatif sur l’appel d’offres. Les membres de la commission ont toutefois pu obtenir plus de détails sur les estimations de coût actuelles. Globalement, la CdF-N approuve la nouvelle orientation prise par le DES et estime que, sur le long terme, les coûts globaux du système de santé pourront être optimisées. Cependant, à l’unanimité, elle émet des critiques à l’égard de ce projet pour des raisons financières. Les estimations transmises affichent des variations de plusieurs millions et, sont jugées trop imprécises et insuffisamment transparentes. La CdF-N propose à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de son conseil, compétente en la matière, d’entrer en matière, tout en gardant une attention particulière sur les conséquences budgétaires que pourraient entrainer d’éventuelles modifications apportées au projet lors de son examen par le Parlement.
Toujours dans la procédure de corapport, la CdF-N s'est penchée sur la demande du Conseil fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (25.087 n). Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la CdF-N propose à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, compétente en la matière, et au Conseil national d'adopter un crédit d'engagement de 1,92 milliards de francs conformément au projet du Conseil fédéral. La majorité de la commission estime que la gestion des risques mise en place est efficace et que le risque de pertes sur cautionnement est limité. La minorité de la commission estime que le volume des cautionnements ne devrait pas augmenter plus rapidement que le nombre des ménages. Pour ce faire, elle demande de réduire le crédit d'engagement à 1,64 milliards de francs. Par ailleurs, une autre proposition exigeant de prévoir des contrôles des risques plus stricts, des tests de résistance annuels et un rapport obligatoire et transparent aux Commissions des finances a été rejetée par 17 voix contre 8.
4. Approche « communautaire » pour DigiSanté
DigiSanté est un programme national ambitieux et vaste qui vise à promouvoir la transformation numérique du système de santé. Les attentes sont donc élevées, ce qui rend d'autant plus cruciale l'approche méthodologique choisie pour garantir le succès et la large acceptation des différents projets du programme. La Commission des finances est d'avis que le Conseil fédéral devrait adopter une approche collaborative et publique pour l’élaboration par étapes des différents projets du programme. C'est dans cet esprit qu'elle a adopté, sans opposition, une motion de commission exigeant une approche communautaire, dans la limite du cadre budgétaire déjà établi (26.3008). Elle vise à renforcer l’interaction et les échanges entre les communautés scientifique et économique, afin d’aboutir à un meilleur résultat.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 janvier 2026, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD) et, pour partie, en présence de la cheffe du DFF, du chef du DFJP et de celui du DEFR.