Pour qu’un État fédéral fonctionne de manière efficace et transparente, il est essentiel de définir clairement les attributions et les tâches entre les différents échelons institutionnels. Une telle répartition permet d’exécuter les tâches publiques de façon efficace et transparente. Or, plusieurs dynamiques récentes mettent en lumière un enchevêtrement croissant des compétences et des financements, qui complique cette organisation. Une tendance marquée à la centralisation s’observe, avec le transfert progressif de certaines tâches des cantons vers la Confédération. Cette évolution s’explique notamment par des différences importantes entre les cantons en matière d’offre de prestations, ce qui alimente la demande de solutions plus uniformes à l’échelle nationale. S’y ajoutent des facteurs structurels, tels que la grande densité réglementaire et de la répartition complexe des charges financières. Dans ce contexte, les CdF ont choisi de consacrer leur séminaire de politique financière à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elles se sont notamment intéressées à l’avancée du projet « Désenchevêtrement 27 », ainsi qu’aux principes constitutionnels et aux dynamiques politiques liés à la répartition des tâches. De plus, le partage des Compétences rentre les entités institutionnelles a été illustré par des exemples concrets issus des domaines de la santé et de l’énergie.
Relancement du projet de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons « Désenchevêtrement 27 » : un regard sur le passé, la situation actuelle et les perspectives
Dans la première partie du séminaire, les Commissions des finances ont assisté à une présentation conjointe de Sabine D’Amelio-Favez, directrice de l’Administration fédérale des finances (AFF), et de Thomas Minger, secrétaire général suppléant de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Cette intervention s’est concentrée principalement sur le projet « Désenchevêtrement 27 ». Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont chargé des experts de la Confédération et des cantons d’élaborer des propositions concrètes pour la réorganisation de la répartition des tâches. Ainsi, les CdF ont reçu des renseignements sur les objectifs, les défis et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. Il a notamment été clarifié que le projet a comme objectif l’organisation de l’État et vise ainsi un renforcement du fédéralisme, sans pour autant constituer un programme d’économies.
De plus, Pascal Stirnimann, directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), a présenté des audits qui ont un impact sur la répartition des tâches.
Mise en perspective de la répartition des tâches d’un point de vue constitutionnel et politologique
Le deuxième bloc thématique de la journée a été consacré à l’intervention de Andreas Stöckli, professeur en droit constitutionnel et administratif à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg et membre de la direction de l’Institut du fédéralisme. Il a clarifié le cadre constitutionnel régissant l’attribution des compétences et des tâches entre la Confédération et les cantons, et a notamment expliqué les raisons pour lesquelles il est impossible d’appliquer intégralement ce cadre réglementaire. Adoptant une perspective politologique, Lukas Golder, co-directeur de gfs.bern, a analysé les moteurs politiques et économiques de la centralisation des tâches. Il a notamment souligné l’influence des acteurs sociopolitiques dans leur demande de solutions uniformes au niveau fédéral.
Répartition des tâches dans la pratique – accent sur la thématique de la santé
Afin de se faire une idée plus concrète de la répartition des tâches dans la pratique, les CdF se sont ensuite concentrées sur des exemples concrets. Le troisième bloc thématique a ainsi été consacré aux enjeux du domaine de la santé. La secrétaire générale de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), Kathrin Huber, a illustré les enjeux de la répartition à travers la responsabilité partagée en matière de réduction des primes, de financement uniforme des prestations et de la planification hospitalière. Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+ Les Hôpitaux de Suisse, s’est principalement concentrée sur la question du financement des hôpitaux, et notamment sur la gouvernance confuse actuelle, qui a pour conséquence un manque de coordination et des coûts administratifs élevés.
Répartition des tâches dans la pratique – accent sur la thématique de l’énergie
Au cours de la quatrième et dernière partie du séminaire, les CdF ont assisté aux exposés de deux spécialistes issus du secteur énergétique : Véronique Bittner, secrétaire générale de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK), et Roman Mayer, vice-directeur et chef de la division Droit et planification sectorielle à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Les Commissions ont ainsi eu un aperçu général des compétences respectives de la Confédération et des cantons dans le domaine de l’énergie. Celles-ci ont notamment été illustrées à travers l’approvisionnement énergétique, la consommation d’énergie dans les bâtiments, ainsi que le programme SuisseEnergie.
Visite de l’entreprise pharmaceutique F. Hoffmann-La Roche SA
En marge du séminaire, les participantes et participants se sont rendus à la Tour Roche, où ils ont été accueillis par Annette Luther, Head of External Affairs Switzerland, ainsi que par Katharina Gasser, directrice générale de Roche Pharma Suisse. L’échange que les commissions ont pu mener lors de la visite a mis en lumière l’importance économique de l’industrie pharmaceutique, donné un aperçu de la recherche menée actuellement en Suisse et permis d’aborder la question de la coopération avec les États-Unis.
Autres objets
- Acquisition du nouvel avion de combat F-35
À la demande du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), une séance d’information sur l’état actuel du programme Air2030 a été organisée à la dernière minute durant la pause de midi du séminaire de politique financière. La CdF du Conseil national prévoit de s’entretenir en détail avec le chef du DDPS, après la pause estivale, au sujet des répercussions budgétaires des nouvelles conditions-cadres relatives à Air2030 et, en particulier, à l’acquisition du F-35.
- Budget 2026 avec plan intégré des tâches et des finances 2027-2029
Les CdF ont entamé leurs travaux sur le budget 2026 avec plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 dans le cadre d’une discussion avec la directrice de l’Administration fédérale des finances. Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté les chiffres du budget 2026, qui prévoit un déficit de financement ordinaire de 0,6 milliard de francs et une marge de manœuvre (excédent structurel) de 0,1 milliard de francs. Les CdF ont par ailleurs été informées des grandes lignes décidées par le Conseil fédéral le 25 juin 2025 pour le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027.
Les CdF poursuivront l’examen du budget fin août (CdF-E) et début septembre (CdF-N), quand le Conseil fédéral aura adopté son message sur le budget 2026 avec plan intégré des tâches et des finances 2027-2029. Il est actuellement prévu que la commission du conseil prioritaire procède à l’examen préalable du programme d’allégement budgétaire 2027 à l’automne 2025.
- Haute surveillance financière sur les entreprises de la Confédération
Enfin, les sous-commissions des CdF ont fait part à ces dernières de leurs conclusions concernant la réalisation des objectifs stratégiques des entreprises et établissements de la Confédération en 2024. En leur qualité de commissions chargées d’exercer la haute surveillance, les CdF vérifient que le Conseil fédéral et les départements ont correctement rempli leur mandat de propriétaire. Elles ont notamment discuté de la situation financière préoccupante de Skyguide.
Le séminaire de politique financière de CdF s’est tenu les 25 et 26 juin 2025 au Volkshaus à Bâle, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS). La coutume veut que ce séminaire ait lieu dans le canton de la présidente ou du président de la commission chargée de son organisation. Ce type de séminaire offre également l’occasion de rencontrer des membres du pouvoir exécutif du canton hôte. Le séminaire a été ouvert par un mot de bienvenue de Conradin Cramer, président du Conseil d’État du canton de Bâle-Ville. Plus tard dans la soirée, les CdF ont été invitées à un dîner à Riehen par le Conseil d’État du canton de Bâle-Ville, représenté par son président, les conseillères d’État Esther Keller et Tanja Soland, le conseiller d’État Kaspar Sutter ainsi que la chancelière Barbara Schüpbach-Guggenbühl.
