Compte d’Etat 2018 et directives du Conseil fédéral pour le budget 2020
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a pris acte des résultats du compte 2018 de la Confédération. Ceux-ci, publiés le 13 février dernier, font apparaître un solde de financement positif de 3,029 milliards de francs alors que le budget tablait sur un excédent de 295 millions de francs. Des recettes ordinaires supérieures de 2,190 milliards de francs aux prévisions, des recettes extraordinaires non budgétisées de 90 millions de francs ainsi que des dépenses inférieures au budgets accordés d’un montant total de 453 millions de francs avaient contribué à cet important écart. Si la commission se réjouit de constater des finances saines, la question de la méthode d’estimation des recettes fiscales et de la fiabilité de ces estimations a été posée. La commission s’est également enquise des perspectives budgétaires futures, notamment de la pérennité du bon niveau des rentrées fiscales ainsi que de l’impact des différentes réformes fiscales actuellement prévues sur les finances de la Confédération.
Renforcement des compétences de contrôle et de surveillance dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
La CdF-E était appelée à se prononcer sur l’élaboration d’une initiative de commission approuvée par la commission homologue du Conseil national. Celle-ci souhaitait que soient adaptées les dispositions de la loi sur l’impôt fédéral direct afin de renforcer les compétences en matière de contrôle et de surveillance. Après une discussion approfondie, intense et nourrie, portant avant tout sur les conditions et la performance des contrôles actuellement menés, la commission a décidé par 5 voix contre 4 de ne pas approuver la proposition d’élaboration d’une initiative de commission. La majorité des membres a estimé que le besoin de légiférer n’était pas avéré. Les bases légales existent en effet déjà mais doivent peut-être être appliquées de manière différente, en mettant notamment en avant une stratégie basée sur l’analyse de risque. Les opposants à l’initiative ont également relevé qu’elle viendrait affaiblir les cantons et modifierait un système efficace et rapide. La minorité a fait valoir que le système actuel conduisait à des inégalités de traitement inacceptables entre contribuables selon les cantons.
Rapport sur le classement de la motion 15.3494 «Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015» (18.032 é)
Dans le cadre de la procédure de divergnce entre conseils, la CdF-E s’est à nouveau saisie du rapport du Conseil fédéral du 16 mars 2018 sur le classement de la motion 15.3494 de la Commission des finances du Conseil des États «Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015». Cette nouvelle mise à l’ordre du jour fait suite à la décision du Conseil national, lors de la dernière session, de ne pas classer cette motion, alors qu’en première instance, le Conseil des Etats avait, au contraire, décidé de la classer. Par 10 voix contre 1, la commission propose à son conseil de maintenir sa position et de classer l’objet. Aux yeux de la majorité des membres, les objectifs visés par la motion ont été remplis. Il a en outre été rappelé que la motion entrait en contraadiction avec les objectifs du nouveau modèle de gestion de l’adminisrarion fédérale, qui octroie au Conseil fédéral une plus grande marge de manœuvre opérationnelle grâce aux enveloppes budgétaires et permet aux unités administratives d’assumer une responsabilité accrue dans l'utilisation économique et efficace des ressources. Une minorité a réitéré son souhait de connaître le concept de planification à moyen terme relatif au personnel que le Département des finances doit élaborer, avant de proposer un éventuel classement de la motion.
Co-rapports
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission s’est en outre penchée sur la demande de crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (18.065 n). Le projet du Conseil fédéral prévoit la libération des ressources nécessaires pour la troisième génération des projets d’agglomération de ce programme à partir de 2019, pour un montant de 1,345 milliard de francs. Lors de la dernière session, le Conseil national, a décidé d’accorder quelque 145 millions de francs supplémentaires, portant ainsi les crédits d’engagement à 1,489 milliard de francs. La commission des finances, si elle ne s’oppose pas à cette augmentation, insiste sur le fait que la Commission des transports et des télécommunications (CTT-E), chargée de l’examen préalable de ce projet, devra s’assurer que les projets supplémentaires présentent un rapport coût/utilité pertinent avant d’éventuellement suivre le Conseil national.
Le même conclusion est ressortie lors du traitement du projet du Conseil fédéral concernant le plafond des dépenses relatif aux routes nationales sur la période 2020-2023 et le crédit d’engagement destiné à l’étape d'aménagement 2019 des routes nationales (18.066 n). La chambre du peuple, conseil prioritaire pour cet objet, a décidé lors de la session de printemps, d’aller plus loin que ce que proposait le Conseil fédéral et a relevé les crédits d’un milliard de francs. La commission des finances recommande à la CTT-E de bien s’assurer que les nouveaux projets intégrés par le Conseil national présentent un intérêt et soient suffisamment matures.
Enfin, la commission analysé sous l’angle financier le projet du Conseil fédéral concernant un crédit-cadre pour soutenir les trois Centres de Genève (Centre de politique de sécurité, Centre international de déminage humanitaire, Centre pour le contrôle démocratique des forces armées) pour les années 2020 à 2023 (18.094 é). Le crédit demandé au titre de la poursuite du soutien à ces trois institutions se monte à 128 millions de francs. Les membres de la commission n’ont pas formulé d’amendement au projet. Le message sera examiné dans le détail par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats.
Rapport annuel 2018 de la Délégation des finances
La CdF-E a pris acte du rapport d’activité 2018 de la Délégation des finances qui sera publié le 2 avril prochain. La discussion a avant tout porté sur la stratégie informatique de la Confédération et l’état d’avancement des projets informatiques clés.
La commission a siégé les 25 et 26 mars 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence du chef du Département fédéral des finances, du directeur du Contrôle fédéral des finances et de différentes collaborateurs du DFF, du DETEC et du DFAE.