Loi sur les finances. Modification (simplification et optimisation de la gestion des finances, 19.071 é)
Le 14 juin 2017, les Chambres fédérales avaient transmis au Conseil fédéral la motion 16.4018 du conseiller aux Etats Peter Hegglin. Cette intervention exigeait du gouvernement qu’il modifie l’établissement des comptes de la Confédération de sorte que ceux-ci rendent une image aussi fidèle que possible de l’état de la fortune, des finances et des revenus. Afin de mettre en œuvre la motion, le Conseil fédéral a publié un projet de loi concernant la simplification et l’optimisation de la gestion des finances fédérales. Le conseiller fédéral Ueli Maurer et le directeur de l’Administration fédérale des finances (AFF) ont présenté ce projet dans le cadre du débat d’entrée en matière. L’élément principal dudit projet est le rapprochement des comptes de financement et de résultats, qui nécessite de modifier la définition des dépenses et des recettes figurant dans la loi sur les finances (art. 3, al. 5 et 6, LFC). Dans le cadre de la discussion, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a fait part de son avis concernant le rapprochement proposé des deux types de comptes. S’il souligne que le Conseil fédéral aurait pu aller encore plus loin, il estime que le projet est acceptable du point de vue de la gestion budgétaire et de la comptabilité. Le CDF avait demandé au professeur Christoph Schaltegger, de l’Université de Lucerne, d’établir une expertise (Gutachten betreffend die Risiken und Auswirkungen der vorgeschlagenen «Vereinfachung und Optimierung der Haushaltssteuerung» unter Berücksichtigung der Schuldenbremse). Le professeur Schaltegger a exposé ses réflexions et s’est en particulier exprimé sur le lien entre la question considérée et le frein à l’endettement (art. 126 de la Constitution). La Commission a notamment examiné, avec les représentants du DFF, du CDF et le professeur Schaltegger, les avantages et les inconvénients de la gestion des comptes de la Confédération au moyen du compte de financement ou du compte de résultats ainsi que la façon dont on pourrait améliorer la transparence et la lisibilité, pour le Parlement et le public, du budget et des comptes de la Confédération. Les participants ont tout spécialement débattu des répercussions de la problématique considérée sur le frein à l’endettement.
Au terme de cette discussion, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Considérant toutefois que de nombreux points doivent encore être clarifiés, elle a suspendu la discussion par article et a chargé le DFF de rédiger un rapport complémentaire, qui devra notamment indiquer à quoi pourrait ressembler une gestion des finances de la Confédération qui ne se ferait qu’au moyen du compte de résultats. La CdF-E reprendra l’examen de cet objet à sa séance des 18 et 19 mai 2020.
Résultat de l’exercice comptable 2019 de la Confédération
La commission a par ailleurs pris connaissance du résultat de l’exercice comptable 2019 de la Confédération, publié le jour précédent par le Conseil fédéral (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2020, avec annexes). Les comptes se soldent par un excédent de financement ordinaire de quelque 3,1 milliards de francs, alors que le budget prévoyait un excédent de 1,2 milliard de francs. L’amélioration est due à part égale à la progression des recettes et à la diminution des dépenses par rapport au budget. La commission s’est réjouie de ce bon résultat.
La CdF-E s’est ensuite vu présenter les grandes lignes de l’évaluation de la situation budgétaire pour les prochaines années par le chef du Département fédéral des finances. Si les perspectives financières demeurent bonnes pour la présente législature, elles sont néanmoins marquées, à plus long terme, du sceau de l’incertitude dans le domaine des recettes, de nombreux projets aux conséquences fiscales potentiellement importantes étant programmés.
Corapport concernant le programme de la législature 2019-2023 (19.078 é)
Dans le cadre de la procédure de corapport, la commission s’est penchée sur le programme de législature 2019-2023 du Conseil fédéral, en analysant précisément les objectifs relevant directement de sa compétence. Après avoir refusé deux propositions d’amendement, la commission propose de soutenir le projet du Conseil fédéral. Elle se réserve néanmoins le droit de présenter ultérieurement des corapports à l’attention des commissions thématiques compétentes sur les projets concrets du Conseil fédéral visant à atteindre les objectifs fixés dans le programme de législature, notamment les projets d’arrêtés financiers pluriannuels, une fois-ceux-ci déposés par le Conseil fédéral.
La CdF-E a siégé à Berne le 20 février 2020, sous la direction de son président Peter Hegglin (PDC, ZG). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral en charge des finances, ainsi que des collaborateurs du DFF et du CDF.