1. Budget 2021 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2022-2024(20.041), supplément II au budget 2020(20.042) et compte d’État 2019(20.003)
L’entrée en matière est acquise de plein droit pour les trois objets précités. Les paragraphes qui suivent exposent surtout, pour chaque département, les points sur lesquels la Commission des finances du Conseil des États (CdF‑E) présente une divergence par rapport aux propositions du Conseil fédéral ou des autorités concernées (Assemblée fédérale) et des tribunaux.
Les détails propres à chaque crédit sont visibles dans le dépliant destiné aux groupes parlementaires, où figurent aussi les annonces tardives du Conseil fédéral et les propositions de minorité qui ont été déposées. Le dépliant destiné aux groupes fera l’objet d’une publication ultérieure des Commissions des finances.
Position de principe concernant le budget : pas de hausse par rapport aux propositions du Conseil fédéral
La CdF‑E a adopté une position de principe visant à approuver les propositions du Conseil fédéral pour le budget 2021 et à ne demander aucune hausse. Ne devraient être exclues de ce principe que les augmentations compensées sur d'autres positions du budget, ainsi que les augmentations des positions que le Conseil fédéral a réduites par rapport au budget 2020. Les auteurs de la proposition soulignent la situation difficile qui est promise aux finances fédérales. En raison des problèmes économiques, il faut notamment s’attendre, selon eux, à une forte baisse des recettes fiscales. Ce n’est donc pas le moment d’augmenter des postes budgétaires sans raison impérative ; des moyens supplémentaires ne devraient être attribués que pour des tâches urgentes et nécessaires. Après une longue discussion, la commission a approuvé, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions. Après avoir pris cette décision de principe, la commission s’est malgré tout prononcée sur toutes les propositions. La position de principe a ensuite été confirmée lors des autres votes.
Par ailleurs, la commission a décidé d’étudier de manière approfondie, en février 2021, le contexte budgétaire qui présidera au budget 2022 et au plan intégré des tâches et des finances 2023-2025.
Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Pour l’Office fédéral de la culture et l’Office fédéral des assurances sociales (prestations pour pertes de gain), le Conseil fédéral a fait, à la suite de décisions parlementaires, des annonces tardives portant sur plusieurs crédits. L’une de ces annonces tardives concerne l’achat de médicaments auprès de l’Office fédéral de la santé publique. Les annonces tardives n’ont donné lieu à aucune discussion. Par 8 voix contre 4, la commission a rejeté une proposition de sa sous-commission qui visait à augmenter le poste budgétaire « Protection et droits de l’enfant » à 1,5 million de francs.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
Une baisse des charges de fonctionnement de l’Office fédéral de la police (fedpol) a été rejetée par 8 voix contre 2 et 3 abstentions. La majorité de la CdF‑E rappelle l’importance des systèmes informatiques pour le travail de la police. Deux autres diminutions ont été refusées : une de 2,1 millions de francs pour les charges de fonctionnement du Secrétariat d’État aux migrations, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, et une de 12,2 millions pour les frais d’exploitation des centres fédéraux pour requérants d’asile, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. La cheffe du DFJP, Karin Keller-Sutter, a indiqué que la crise due au nouveau coronavirus compliquait sérieusement les rapatriements des requérants d’asile déboutés, ce qui accroissait encore les coûts.
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
La commission a suivi la proposition de sa sous-commission de compenser l’augmentation des effectifs du Service de renseignement de la Confédération (SRC) avec le poste « Charges et investissements en matière d’armement » du domaine Défense. Cette mesure permet de mettre en œuvre une décision relative au plan financier prise lors de l’examen du budget de l’année dernière, selon laquelle l’augmentation des effectifs du SRC devait être compensée au sein du DDPS.
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
Dans son annonce tardive du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a demandé un crédit d’engagement de 200 millions de francs destiné aux mesures cantonales pour les cas de rigueur concernant des entreprises. Ce crédit d’engagement n’a pas été contesté. Un long débat a par contre été soulevé par une proposition visant à inscrire déjà dans le budget 2021 un crédit budgétaire de 200 millions de francs. Le montant lui-même n’était pas contesté et la commission est favorable à ce soutien. La question qui a été longuement discutée était celle de la procédure : comment inscrire dans le budget 2021 le montant correct en sachant que le Conseil fédéral est encore en train d’examiner cette question et n’a toujours pas pris de décision au moment où se tient la séance de la commission (le 17.11.2020) ? Il faudrait pour cela que les bases légales de la loi Covid-19 soient adaptées. Les Commissions de l’économie et des redevances, chargées de l’examen préalable de la loi Covid-19, se réuniront à ce sujet après la séance de la CdF‑E et le Parlement devra encore prendre les décisions y afférentes à la session d’hiver. Ainsi, la CdF‑E va appliquer la stratégie consistant à créer à cet égard une divergence dans le budget 2021, puis à proposer le crédit qui aura été fixé par les conseils au sujet des mesures pour les cas de rigueur et à l’inscrire dans le budget. La commission conviendra de cette procédure avec son homologue du Conseil national. Elle a rejeté, par 7 voix contre 5, la proposition portant sur ces 200 millions. Une autre proposition, qui visait à engager 1 milliard de francs et à relever le crédit d’engagement de 800 millions, a été retirée. Par mesure de précaution, la commission a habilité son président à déposer une proposition individuelle au cas où cela se révèlerait nécessaire sur le plan de la procédure.
Par ailleurs, la commission a rejeté, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, une proposition visant à augmenter de 7 millions de francs les suppléments accordés à l’économie laitière et, par 7 voix contre 5, une proposition visant à augmenter de près de 16,865 millions de francs les paiements directs versés dans l’agriculture. La hausse du crédit relatif aux charges de fonctionnement d’Agroscope n’a pas été contestée. Cette hausse traduit dans le budget l’adoption de la motion
20.3014 « Réforme structurelle d’Agroscope : réaffectation sans délai des gains d’efficacité à la recherche agricole ».
La CdF‑E propose l’engagement de crédits dans le domaine FRI, pour le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation ainsi que pour le Secrétariat général du DEFR. Sur ce point également, il existe encore des divergences entre les conseils. Dès qu’elles auront été éliminées, à la session d’hiver, la commission proposera les crédits définitifs dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences concernant le budget 2021.
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
Les annonces tardives concernant le Covid-19 pour l’Office fédéral des transports et l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) n’ont suscité aucune discussion. Au sujet de l’OFAC, la commission a rejeté, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, une proposition visant à modifier le plan financier 2022-2024 au poste « Mesures de promotion de la sécurité ». L’auteur voulait charger le DETEC de conserver un cadre de subventions de 30 millions de francs, mais sans le cofinancement des cantons. Pour l’Office fédéral de l’environnement, une augmentation de 1 million de francs pour les technologies environnementales a été acceptée par 7 voix contre 5. Une hausse de 500 000 francs au poste « Animaux sauvages, chasse et pêche » a, par contre, été rejetée par 8 voix contre 4.
Résultats des votes sur l’ensemble
La commission a approuvé à l’unanimité (12 voix) tous les arrêtés fédéraux concernant le compte d’État 2019, le supplément II au budget 2020 et le budget 2021. C’est également à l’unanimité qu’elle a approuvé l’arrêté fédéral V, qui est proposé par son homologue du Conseil national et qui porte sur un budget 2021 provisoire. Celui-ci vise à garantir que la Confédération disposera d’un budget 2021 provisoire au cas où la session d’hiver devrait être interrompue à cause de la crise due au nouveau coronavirus avant que le budget 2021 ait été adopté dans les règles.
2. Modification de la loi sur les finances (simplification et optimisation de la gestion des finances fédérales) [19.071]
La commission s’est penchée sur un rapport de l’Administration fédérale des finances (AFF) qu’elle avait demandé à l’issue de sa séance du mois d’août dernier (cf. communiqué de presse du 26.8.2020). La principale nouveauté expliquée dans le rapport réside dans la suppression du compte financier. De cette façon, le modèle comptable de la Confédération se rapproche de celui des cantons et la situation financière est plus aisée à comprendre. Il est en effet préférable pour le système comptable public de la Suisse que la Confédération, les cantons et les communes communiquent leurs résultats sur la base du même système. La nouvelle méthode permet également de contrôler efficacement le respect du frein à l’endettement. Pour le Département fédéral des finances (DFF), le nouveau modèle ne se distingue pas, sur le fond, des propositions du Conseil fédéral et il est parfaitement applicable. De son point de vue de vérificateur des comptes de la Confédération, le Contrôle fédéral des finances (CDF) soutient lui aussi les nouveautés proposées. La CdF‑E a approuvé à l’unanimité les propositions de l’AFF. Par 9 voix contre 3, elle a rejeté une proposition visant à maintenir le droit en vigueur au sujet des procédures concernant les crédits supplémentaires et les reports de crédits (cf. chap. 5.2 du message). Le Conseil fédéral souhaite simplifier ces procédures. C’est à l’unanimité (12 voix) que la CdF‑E a approuvé le projet à l’intention de son conseil, qui l’examinera à la session d’hiver.
La commission a siégé les 16 et 17 novembre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Peter Hegglin (M-CEB, ZG) et, pour partie, en présence des cheffes du DFJP et du DDPS et des chefs du DFF, du DFAE, du DFI et du DEFR, du directeur de l’AFF et de plusieurs de ses collaborateurs, ainsi que de représentants du DETEC et du CDF.