Objets liés à la crise du coronavirus
La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) a une nouvelle fois consacré sa séance à des projets du Conseil fédéral liés à la lutte contre la crise du coronavirus. Elle a procédé à l’examen préalable du supplément au budget IIb et rédigé deux corapports portant sur la gestion de la crise. Eu égard à l’urgence, tous les objets seront traités par les deux conseils à la session d’automne 2020.
Dans le
supplément IIb au budget 2020 (20.042 né) du 12 août 2020, le Conseil fédéral sollicite 13 crédits supplémentaires d’un montant de 770 millions de francs environ. La cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Simonetta Sommaruga, et le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), Alain Berset, ont présenté les crédits concernant leur département respectif. Ces crédits supplémentaires concernent principalement les coûts des tests du coronavirus (288,5 millions), un apport supplémentaire au fonds d’infrastructure ferroviaire (221,3 millions) et la recapitalisation de Skyguide (150 millions). Ils sont sollicités, en majeure partie, à titre de besoin de financement extraordinaire (476 millions). Près de la moitié des dépenses sont compensées dans les crédits déjà approuvés. Ces crédits supplémentaires n’ont pas réellement fait débat : la commission propose à son conseil de tous les adopter et a approuvé les deux arrêtés fédéraux à l’unanimité.
Dans un corapport adressé à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), la CdF-E a examiné la loi Covid-19 (20.058 né) sous l’angle budgétaire. Au préalable, elle s’est penchée sur des questions générales liées au cadre légal de la loi (expiration des ordonnances Covid-19, conséquences d’un rejet du projet par les conseils au vote sur l’ensemble ou à la suite d’un éventuel référendum, etc.). Elle a ensuite abordé les articles de la loi pertinents en matière budgétaire. Elle propose à la CSSS-E d’approuver les mesures dans les domaines de la culture (art. 8) et des médias (art. 9), les mesures en cas de perte de gain (art. 10) et les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage (art. 11). Aucune proposition visant à modifier le projet du Conseil fédéral n’a été déposée sur ces points. Une proposition visant à suggérer à la CSSS-E de prévoir, pour le sport, un soutien similaire à celui qui est prévu dans le domaine de la culture a donné lieu à d’intenses discussions. Selon l’auteur de la proposition, ces deux domaines occupent une place importante dans la société et le sport amateur mérite qu’on lui accorde un soutien similaire à celui qu’on prévoit pour la culture. Si la CdF-E se rallie à cet objectif, elle rejette toutefois cette proposition, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, car la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a déjà repris cet objectif dans le corapport qu’elle a adressé à la CSSS-E (cf.
communiqué de presse de la CSEC-E du 19.8.2020). Par 7 voix contre 5, la CdF-E rejette également une proposition visant à préciser, à l’art. 1, al. 2, que le Conseil fédéral use de ses compétences « dans le cadre des crédits autorisés ». La majorité de la CdF-E estime que cet ajout n’est pas nécessaire, car le Conseil fédéral doit toujours prendre des mesures financières dans le cadre des crédits approuvés.
La CdF-E soutient également la loi urgente sur le soutien des transports publics (20.055 én). Consciente de l’importance des transports publics et des temps difficiles que ceux-ci traversent actuellement, la commission souhaite qu’ils bénéficient d’une aide financière. Dans le corapport qu’elle a adressé à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États, compétente en la matière, elle a formulé deux propositions à propos du ch. 4 de la loi (loi du 20.3.2009 sur le transport de voyageurs). Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, elle lui propose de prévoir, à l’art. 28, al. 1ter (nouveau), que seule la réserve spéciale à affectation obligatoire visée à l’art. 36 soit utilisée et que les réserves latentes et les autres réserves ne soient pas concernées. Par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, elle propose en outre d’ajouter un art. 28, al. 2bis, prévoyant que, pour les années 2020 et 2021, en dérogation à l’art. 28, al. 2, la Confédération verse des indemnités au titre du trafic local à hauteur du tiers des pertes financières liées à la Covid-19, ceci paritairement avec les cantons et les communes.
Programmes « SUPERB » et « Systèmes ERP D/ar » (19.079 n)
Les systèmes SAP de l’administration fédérale doivent être remplacés. Dans cette perspective, le Conseil fédéral requiert un crédit d’engagement de 320 millions de francs pour le programme « SUPERB », placé sous la responsabilité du Département fédéral des finances (DFF), et de 240 millions de francs pour le programme « Systèmes ERP D/ar », placé sous la responsabilité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS ; 19.079 n). À la session d’été 2020, le Conseil national a approuvé les crédits en question à l’unanimité ; suivant la proposition de sa Commission des finances, il a aussi décidé de compléter l’arrêté fédéral par une disposition prévoyant que le mandant du programme « SUPERB » soit habilité à donner des instructions dans les cas où les offices et les départements concernés ne parviendraient pas à se mettre d’accord (art. 4). Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a satisfait aux demandes du Conseil national en adaptant en conséquence ses directives du 12 février 2020 concernant le programme « SUPERB ». Convaincue de la nécessité de ces crédits, la CdF-E propose à son conseil, à l’unanimité, de se rallier à la décision du Conseil national. Le Conseil des États examinera le projet à la session d’automne 2020.
Message 2020 sur les immeubles du DFF (20.050 é)
À l’unanimité également (moins 1 abstention), la commission propose à son conseil d’approuver les crédits d’engagement contenus dans le message 2020 sur les immeubles du DFF (20.050 é). Le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement de 130 millions de francs pour la deuxième étape des travaux de construction du nouveau centre administratif de la Guisanplatz ; le nouveau bâtiment est destiné à des unités du DDPS. À l’instar de la sous-commission chargée de l’examen préalable, la commission a débattu des conséquences de la crise du coronavirus sur la stratégie immobilière de la Confédération en général et sur le présent message en particulier. Il est ainsi apparu que cette crise a notamment conduit à une forte croissance du nombre de collaborateurs faisant du télétravail ; par conséquent, on peut se demander s’il est nécessaire de prévoir un nombre aussi élevé de postes de travail. La commission est arrivée à la conclusion que c’était le cas, même dans ce nouveau contexte. Par ailleurs, le Conseil fédéral demande près de 153 millions de francs pour la location et le premier aménagement d’un nouveau bâtiment de laboratoires sur le site Agroscope de Posieux. Si le projet en tant que tel n’a pas été remis en question, la procédure envisagée a donné lieu à des débats nourris. Il est prévu que le canton de Fribourg construise le bâtiment en droit de superficie sur un terrain appartenant à la Confédération et qu’il le loue ensuite à la Confédération pour une durée de 25 ans ; à l’expiration de ce délai, la Confédération pourra acquérir l’édifice en s’acquittant de la valeur résiduelle (retour des immeubles). À la lumière des explications fournies par l’Office fédéral des constructions et de la logistique et par Agroscope, la commission soutient cette procédure. Néanmoins, quelques voix se sont élevées pour remettre en question la procédure choisie.
Modification de la loi sur les finances visant à simplifier et à optimiser la gestion des finances (19.071 é)
En exécution de la motion Hegglin Peter 16.4018 é « Confédération. Établir les comptes de sorte qu’ils rendent une image conforme à la réalité de la situation financière et des résultats », le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0 ; 19.071 é). À sa séance du 20 février 2020, la CdF-E s’est penchée une première fois sur le projet et a demandé à l’administration qu’elle lui présente des rapports complémentaires (cf.
communiqué de presse de la CdF-E du 21.02.2020). La CdF-E a repris les débats relatifs à cet objet en se faisant présenter les rapports en question et en auditionnant le professeur Nils Soguel, de l’IDHEAP Lausanne. La commission a surtout discuté du remplacement du compte financier par le compte de résultat, se penchant longuement sur les avantages et les inconvénients des deux options. Elle a chargé le DFF de formuler l’option du compte de résultat de sorte qu’elle soit exacte sur le plan juridique. La CdF-E reprendra l’examen de cet objet à sa prochaine séance.
Autres objets
La CdF-E a commencé l’examen du budget 2021 (20.041 né) par le traditionnel entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS). Les discussions ont notamment porté sur les conséquences de la crise du coronavirus sur l’économie mondiale et sur la Suisse. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a informé la commission des prévisions concernant le résultat de l’exercice 2020, lequel est fortement marqué par la crise (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.8.2020). Dans un corapport qu’elle a adressé à la Commission de politique extérieure du Conseil des États, la CdF-E soutient les aides financières en faveur de l’Union internationale des télécommunications (UlT). Le Conseil propose d’octroyer un prêt de 95 millions de francs environ à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI ; 20.037 n).
La commission a siégé les 24 et 25 août 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Peter Hegglin (M-CEB ; ZG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Alain Berset, du président de la Direction générale de la BNS, le professeur Thomas Jordan, du directeur et de collaborateurs de l’Administration fédérale des finances et de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, ainsi que du Contrôle fédéral des finances, de représentants de la Chancellerie fédérale et de tous les départements ainsi que de Nils Soguel, professeur à l’IDHEAP Lausanne.