Supplément IIa au budget 2021 (21.042 én)
La Commission des finances a procédé à l’examen du supplément IIa au budget 2021 adopté par le Conseil fédéral le 18 août 2021. Par ce supplément, le Conseil fédéral sollicite, par le biais de 9 crédits supplémentaires, des dépenses pour un total de 411,3 millions de francs. Le montant le plus important est requis pour l’apport supplémentaire au fonds d’infrastructure ferroviaire (233,1 mio). Un montant total de 164 millions est par ailleurs prévu au titre des mesures COVID.
La majorité de la Commission des finances du Conseil des Etats approuve le supplément IIa au budget 2021. Elle propose à son conseil d’approuver les 9 crédits supplémentaires. La commission a eu à se prononcer sur six propositions demandant au Conseil fédéral de compenser au sein du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et du Département fédéral de justice et police (DFJP) les crédits budgétaires supplémentaires demandés par ceux-ci ou au sein du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour les transferts de crédits sollicités. A l’occasion du traitement de ces propositions, plusieurs membres ont exprimé leur irritation du fait que l’examen doive se faire aussi rapidement, sans que les sous-commissions compétentes n’aient pu préalablement procéder à un préexamen plus détaillé.
Au final, lors du vote sur l’ensemble, le projet a été accepté selon la proposition du Conseil fédéral par 7 voix contre 0 et 5 abstentions pour l’arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021 et par 11 voix contre 0 et 1 abstention pour l’arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021. Le projet sera traité par les Chambres fédérales lors de la prochaine session d’automne.
Entame des travaux budgétaires
Pour la Commission des finances, la séance du mois d’août rime habituellement avec entame des travaux budgétaires. La commission s’informe alors des conditions-cadre de l’économie et de la situation financière de la Confédération. Dans ce contexte, la commission a procédé à son traditionnel entretien avec la Banque nationale suisse. La discussion a avant tout porté sur la situation économique et les perspectives pour les mois à venir. Par ailleurs, la commission a pris connaissance de la première extrapolation établie pour 2021, au 30 juin 2021. Selon les estimations, les dépenses extraordinaires visant à endiguer la pandémie de COVID-19 devraient se chiffrer à 16,4 milliards de francs, alors qu’un déficit de 2,4 milliards est attendu au compte ordinaire (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 11 août 2021).
Corapport
Dans le cadre de la procédure de corapports, la CdF-E a analysé sous l’angle financier le projet du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l’organisation de la Poste et l’arrêté fédéral concernant la garantie de capitalisation de la Poste Suisse (21.048).
La modification proposée vise à lever l’interdiction légale faite à PostFinance d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers à son compte. L’entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques s’accompagnerait de la cession de la majorité de contrôle que la Poste détient dans PostFinance. De plus, la Confédération devrait octroyer à la Poste une garantie de capitalisation, nécessitant un crédit d’engagement de 1,7 milliard de francs, pour combler le découvert des fonds propres d’urgence.
Consciente de l’importance pour le présent objet du rapport de la commission d’experts chargée d’élaborer des propositions sur la conception et le financement du futur service universel, la commission a souligné son désir de voir ledit rapport être publié le plus rapidement possible.
La CdF-E achevèra son analyse lors de sa prochaine séance, au mois d’octobre prochain. Une fois n’est pas coutume, elle adressera un corapport écrit à la commission thématique en charge du projet.
La commission a siégé le 23 août 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Hegglin (M-CEB, ZG) et, pour partie, en présence de Monsieur Fritz Zurbrügg, vice-président de la Direction générale de la BNS, de la directrice de l’AFF et de représentants du DFF, du DFI et du DETEC.