Compte d'Etat 2021 (22.003 né)
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a procédé à l’examen préalable du compte 2021 de la Confédération, sur la base des comptes-rendus des sous-commissions qui avaient préalablement analysé en détail les comptes de l’intégralité des offices relevant de leur compétence. Le compte 2021 porte toujours les stigmates du Covid-19, se soldant par un déficit de financement de quelque 12,2 milliards de francs, en raison principalement des dépenses extraordinaires auxquelles il a fallu procéder dans le cadre de la lutte contre la pandémies et ses effets. A l’issue des discussions, la commission a décidé de proposer, à l’unanimité, d’approuver le compte d’État 2021 et les trois arrêtés fédéraux y relatifs.
Supplément Ib au budget 2022 (22.007 né)
Par la voie du supplément ordinaire Ib, le Conseil fédéral sollicite 17 crédits supplémentaires pour un montant de 2,7 milliards de francs (cf.
communiqué de presse du Conseil fédéral du 30 mars 2022). Si 15 de ces 17 crédits n’ont pas suscité d’opposition, les deux plus importants du point de vue financier (contribution de la Confédération à l’assurance-chômage [2,1 mia] et acquisition de vaccins [314 mio],) ont fait l’objet d’une intense discussion étalée sur deux jours.
Pour rappel, le premier de ces crédits fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral relatif à la prise en compte des indemnités de vacances et de jours fériés lors du calcul des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les employés payés au mois. Cet arrêt pourrait potentiellement générer des versements subséquents aux entreprises pour les requêtes déposées entre 2020 et 2021 de 2,1 milliards de francs. Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission a accepté une proposition visant à ne pas accorder de versement rétroactif d’indemnités de vacances et de jours fériés pour les décisions entrées en force. Après avoir notamment pris connaissance de la position de l’Office fédéral de la justice, la commission a estimé que la rétroactivité apportait une insécurité juridique et était contraire à l’idée de base de l’aide qui se voulait simple, rapide et non bureaucratique. Elle pourrait en outre conduire à une surindemnisation de certaines entreprises. Une minorité a jugé que l’arrêté du Tribunal fédéral confortait le principe de la protection de la bonne foi et, en tant que décision de la plus haute instance juridique, ne souffrait aucune interprétation. Selon les estimation du DFF, l’acceptation de la proposition permettrait de ramener la facture pour la Confédération de 2,1 milliards à 300 millions de francs.
Une seconde proposition, acceptée à l’unanimité de la commission, prévoit qu’aucun intérêt moratoire lié à d’éventuels versements subséquents ne soit accordé.
Le second crédit contesté par la commission concerne l’acquisition de vaccins contre le Covid. Alors qu’un montant de 516 millions de francs avait été initialement estimé par le Conseil fédéral et accepté par les Chambres fédérale dans le cadre du budget 2022 au titre d’acquisition de vaccins contre le Covid-19, le Conseil fédéral estime finalement les ressources requises pour 2022 à 830 millions de francs, dont 623 millions de francs pour l’achat de 33 millions de doses. Il sollicite dès lors un crédit budgétaire supplémentaire de 314 millions de francs ainsi qu’un crédit d’engagement additionnel de 780 millions de francs. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, une majorité de la commission a estimé que le nombre de doses à acquérir était trop élevé et devait être ramené de 33 millions à 20 millions, réduisant le crédit budgétaire à 68 millions et le crédit d’engagement à 300 millions de francs. Une minorité a jugé que il convenait de soutenir la stratégie du Conseil fédéral. La CdF-E a par contre refusé par 10 voix contre 2 de biffer l’intégralité des 314 millions supplémentaires et des 780 millions de francs additionnels.
Cet objet sera traité au Conseil des Etats lors de la session d’été, après avoir été traité au Conseil national
Corapport
Dans le cadre de la procédure de corapport, la commission a, par ailleurs, analysé les aspects financiers du message sur le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité (22.031 é). Ce mécanisme vise à pouvoir octroyer des prêts par la Confédération aux entreprises électriques suisses d’importance systémiques pour combler les manques de liquidités en cas d’évolution exceptionnelle du marché. A cet effet, le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement de 10 milliards de francs.
La commission s’est intéressée à la méthode de calcul des 10 milliards de francs, aux garanties de remboursement en cas de prêt, aux intérets et aux primes de risques à percevoir. Les aspects institutionnels de la participation des cantons et de leurs forces motrices à un sauvetage de sociétés, dont ils sont les principaux actionnaires, ont également été abordés. Si personne ne remet en cause l’importance de donner des conditions cadres pour empêcher un défaut de liquidités des entreprises systémiques, la principale question est de savoir si l’on souhaite opter pour une loi préalable acceptée par le Parlement ou privilégier un droit de nécessité et d’urgence en cas de besoin. Les considérations de la CdF-E seront communiquées à la CEATE-E à qui cet objet a été attribué.
La commission a siégé les 19 et 20 mai 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et, pour partie, en présence du chef du DFF, du chef du DFI, du directeur du Contrôle fédéral des finances et de représentants de différents départements.