La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a mené une discussion approfondie sur la situation et les sombres perspectives en matière de finances fédérales et continue de suivre étroitement l’évolution du dossier.

Une année 2022 déficitaire, des perspectives pour les années 2024 et suivantes très compliquées

La CdF-E a pris officiellement connaissance des chiffres relatifs au résultat 2022 du compte de la Confédération et aux perspectives budgétaires 2024-2026, publiés le 15 février dernier par le Département fédéral des finances (DFF). Pour la première fois depuis 2005, le déficit de financement ordinaire a été plus élevé en 2022 que celui qui avait été autorisé par le frein à l'endettement. Ce déficit structurel vient s’ajouter au solde de financement extraordinaire négatif, de quelque 2,4 milliards de francs, dû principalement aux dépenses en lien avec le COVID-19 et aux dépenses d’accueil des migrants en provenance d’Ukraine.

Les perspectives financières pour les années à venir étant tout aussi sombres, le Conseil fédéral a déjà pris quelques décisions afin de redresser la situation. La ministre des finances a expliqué ces mesures, en insistant sur le fait que tous les domaines de dépenses et tous les types de dépenses (non-liées dans un premier temps puis également liées dans un second) seraient concernés par les mesures d’économies et devraient fournir leur contribution à l’assainissement des finances fédérales. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a par ailleurs rappelé qu’il s’agissait, pour l’instant, de mesures de correction équivalant uniquement à des diminutions de taux de croissance des dépenses et non à des diminutions de dépenses à proprement parler. Elle a également enjoint le Parlement à faire preuve de modération et de discipline en matière de nouvelles dépenses, afin de ne pas encore péjorer une situation déjà problématique.

La commission s’est montrée préoccupée par l’évolution de la situation et, en tant qu’unique commission à posséder la vue d’ensemble sur les finances fédérales, poursuivra étroitement le suivi de ce dossier en vue d’un assainissement des finances et un respect des exigences liées au frein à l’endettement.

Crédit d’engagement pour l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz

Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée sur le projet de crédit d’engagement de 2,59 milliards de francs pour l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz (22.074 n).

La discussion a avant tout porté sur l’analyse des risques et sur la probabilité de survenance d’événements qui causeraient des dégâts majeurs. La problématique des fortes incertitudes entourant l’ensemble du projet, qui se reflète notamment dans les réserves financières très importantes d’ores et déjà prévues dans le projet, a également été longuement abordée. Au final une proposition de non entrée en matière a été refusée par 7 voix contre 1 et 2 abstentions. Une seconde proposition, visant à réduire de moitié les réserves pour les risques liés au projet et pour le renchérissement attendu a été rejetée à une courte majorité (5 voix contre 4 et 1 abstention).

La CdF-E transmettra ses considérations à la Commission de la politique de sécurité, chargée de l’examen préalable du projet.

La commission a siégé le 17 février 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et en présence de la cheffe du DFF et de représentants du DFF et du DDPS.