Pour la seconde année d’affilée, le compte d'Etat présente, en 2023, un déficit structurel de financement. Le détail du compte sera adopté par le Conseil fédéral en mars et analysé par la Commission des finances et ses sous-commissions d’ici la fin du mois de mai, avant de le soumettre au Parlement pour approbation lors de la session d'été.
La ministre des finances a présenté les éléments principaux du cadre budgétaire fixés le 14 février par le Conseil fédéral pour l’élaboration du budget 2025 de la Confédération et du plan financier 2026 à 2028. Si, pour le budget 2025, les mesures prises par le Conseil fédéral permettent d’entrevoir un solde structurel équilibré, les perspectives pour les années 2026 et suivantes demeurent extrêmement sombres. La commission reste préoccupée par l’évolution de la situation. Elle rappelle que le frein à l’endettement doit être respecté. Dans ce contexte, la commission va poursuivre ses réflexions dans les mois à venir afin de proposer des pistes en vue d’un assainissement des finances.
Finances de l'armée : confirmation des conclusions de la Commission des finances du Conseil national
Au vu des vagues que le sujet a soulevées ces dernières semaines, la CdF-E s'est également penchée sur les finances de l'armée. Elle a entendu une délégation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), dirigée par la cheffe du DDPS et le chef de l'armée. Leurs explications et les réponses de la délégation aux nombreuses questions posées ont permis à la CdF-E d'arriver à la même conclusion que son homologue du Conseil national la semaine dernière. Il y a un excédent d'investissements, mais pas de manque de liquidités dans l'armée. Dans la perspective des volumes de crédits budgétaires disponibles, l'armée utilise le mot "liquidités" différemment que dans l'usage courant. C'est ainsi qu'un malentendu a pu se produire, donnant lieu aux gros titres.
La délégation du DDPS a souligné qu’il convenait de distinguer entre planification et crédits d’engagement d’une part et contrats d’acquisition fermes avec obligation de paiement d’autre part. La pratique consistant à prévoir un nombre ambitieux de projets a toujours fait partie intégrante du processus de planification et permet la flexibilité requise si des projets sont repoussés ou abandonnés et permet à l’armée d’adapter ses acquisitions à l’avancement de ses projets d’une part et aux décisions du Parlement en matière budgétaire d’autre part. Il a été assuré que l’ensemble des obligations seraient honorées.
La commission estime qu’il s’agit avant tout d’une communication malheureuse, à un moment inopportun, de la part du DDPS et regrette les conséquences négatives que cela a pu avoir sur la confiance en l’armée. La commission estime cependant qu’il n’y a pas de nécessité particulière d’agir. Elle continuera à se tenir informée régulièrement de l’évolution de la planification financière du DDPS.
Corapports de la Commission des finances
Hasard du calendrier, la commission des finances a également eu à se pencher, lors de la séance, sur les aspects financiers du message sur l’armée 2024 (24.025 e) dans le cadre de la procédure de corapport. La CdF-E préconise d’approuver les cinq différents projets d’arrêtés fédéraux du message sur l’armée. Quelques critiques se sont cependant fait jour lors de la discussion, notamment sur le montant élevé prévu pour les études de projets, essais et préparatifs d’achats. En outre, et sans remettre en cause les importants investissements nécessaires, une partie de la commission a souligné le fait que l’armée devait également analyser le potentiel d’économies dans ses dépenses d’exploitation et les réaliser, afin de participer à l’effort global d’économies demandé par ailleurs à l’ensemble des autres groupes de tâches de l’administration.
Autre projet du Conseil fédéral ayant une portée financière significative, le crédit d’engagement destiné à un programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté) pour les années 2025 à 2034 (23.076 n) a été présenté par les représentants du DFI à la CdF-E. Si l’entrée en matière n’a pas été remise en cause (9 voix pour, 0 contre et 2 abstentions), certaines voix ont fait part d’un certain scepticisme concernant l’ampleur et la durée du projet. Le projet d’arrêté présenté n'a de ce fait été approuvé que par 7 voix contre 0 et 4 abstentions. La Commission insiste sur l’importance du controlling et du pilotage précis du projet. Elle rappelle également l’importance d’intégrer étroitement et suffisamment tôt les cantons et les fournisseurs de prestations au projet, condition sine qua non au succès de celui-ci. La sous-commission en charge du DFI suivra l’état d’avancement du projet et l’atteinte des objectifs assignés.
La CdF-E transmettra ses considérations aux commissions thématiques chargées des examens préalables respectifs des projets.
Financement des projets de numérisation décentralisés
La CdF-E a par ailleurs procédé à l’examen préalable de la motion 22.4255, qui charge le Conseil fédéral d’encourager les projets numériques qui permettent l’interopérabilité et l’usage multiple des processus administratifs numériques (cyberadministration) et la participation politique (Civic Tech) dans l’administration fédérale. Du point de vue de la politique budgétaire, la commission salue en particulier le fait qu’aucun fonds supplémentaire ne soit nécessaire pour la mise en œuvre de la motion. Les coûts engendrés peuvent être couverts par des fonds déjà existants. Elle propose par 4 voix contre 0 et 7 abstentions d’adopter la motion.
La commission a siégé le 22 février 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, Viola Amherd, de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, du chef de l’armée, du directeur du Contrôle fédéral des finances et de représentantes et représentants de différents départements (DFF, DDPS et DFI).