Création d’une loi fédérale concernant une contribution extraordinaire pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe
Le 25 avril 2024, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a adopté une motion visant la création d’un fonds temporaire doté d’un montant total de 15,1 milliards de francs, dont 10,1 pour la mise à niveau de l’armement de l’armée jusqu’en 2030 et 5 pour le soutien à la reconstruction et la remise en état des infrastructures en Ukraine (24.3467). Suite à l’adoption de cette motion, la Commission des finances a décidé de se saisir de cet objet et de prendre position, étant donné les implications financières importantes qu’elle génère.
A l’issue d’un intense débat, la CdF-E propose, par 11 voix contre 2, de rejeter cette motion.
De fait, celle-ci permet des dépenses extraordinaires supplémentaires en faveur de l’armée et de la reconstruction de l’Ukraine de 15 milliards de francs, sans financement en contrepartie. Ces dépenses additionnelles par rapport à ce que prévoit le plan financier entraîneraient un endettement supplémentaire de 15 milliards de francs, en contournant le frein à l'endettement.
Par ailleurs, les dépenses extraordinaires doivent également faire l’objet d’une compensation à moyen terme par le budget ordinaire, de sorte que les 15 milliards de francs supplémentaires grèveront le budget ordinaire de la Confédération sur une longue période, après un délai de six ans.
La commission estime en outre que les dépenses de l’armée, tout comme les dépenses pour la reconstruction en Ukraine, sont planifiables et pilotables et ne présentent, dès lors, aucun caractère extraordinaire, même dans la situation actuelle en matière de politique de sécurité. La CdF-E s'est déjà penchée sur le plafond de dépenses de l'armée lors de sa dernière séance et a suivi le Conseil fédéral.
Enfin, la majorité de la commission est d’avis qu’une comptabilisation à titre extraordinaire de dépenses relevant clairement de l’ordinaire créerait un dangereux précédent qui remettrait en question le frein à l'endettement et le rendrait finalement inefficace. Il est extrêmement important de traiter consciencieusement la mise en œuvre du frein à l'endettement, qui demeure un aspect de politique financière. C'est précisément pour cette raison que la coordination des commissions thématiques avec la Commission des finances est très importante, ce qui n'a malheureusement pas été fait dans le cas présent.
Une minorité estime, pour sa part, que la solution préconisée, même si elle n’est pas parfaite, a le mérite de constituer une réponse créative pour résoudre le problème du financement de l’armée d’ici 2030 et le financement de la reconstruction de l’Ukraine, sans nécessiter de coupes dans d’autres domaines, dans un premier temps du moins. Elle estime en outre qu’il existe une marge d’interprétation sur la définition de dépense extraordinaire.
Supplément I 2024 (24.007)
Le Conseil fédéral sollicite, par le truchement du supplément I au budget 2024, 11 crédits supplémentaires pour un montant de quelque 603 millions de francs, ainsi que 7 crédits d’engagement et crédits complémentaires pour 335 millions de francs. La CdF-E a pris connaissance de l’examen préalable effectué au sein de ses sous-commissions. Elle préconise l’approbation sans modification de l’ensemble des crédits sollicités par le Conseil fédéral, à l’exception de ceux concernant le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Une proposition visant à réduire de à 167 300 000 francs (au lieu de 239 000 000) le crédit supplémentaire destiné aux dépenses d’exploitation des centres fédéraux pour requérants d’asile a été acceptée par 8 voix contre 4 et 1 abstention. La commission a en outre décidé à l’unanimité d’assortir les deux crédits du SEM de conditions-cadres d’utilisation des crédits. Enfin, la elle a accepté, chaque fois par 12 voix contre 0 et 1 abstention, les 3 propositions d’un concept visant à soutenir l’organisation de l’Euro féminin de football, permettant la mise en œuvre de la motion 24.3011 adoptée par le Conseil des Etats. Les propositions se déclinent comme suit :
- augmentation du crédit d’engagement pour les mesures de promotion du sport de l’Association suisse de football ;
- adoption d’un crédit supplémentaire pour 2024 de 1 million de francs et d’un crédit d’engagement de 5 millions de francs pour Suisse Tourisme ;
- adoption d’un crédit supplémentaire pour 2024 de 1 million de francs et d’un crédit d’engagement de 5 millions de francs en faveur de l’Office fédéral des transports pour un billet combiné TP.
L'intégralité des propositions de la CdF-E et de son homologue du Conseil national sont répertoriées dans le dépliant des groupes.
Compte d'Etat 2023 (24.003)
Pour rappel, le compte d’Etat 2023 de la Confédération se solde par un déficit de financement de l’ordre de 1,4 milliard de francs, laissant apparoir un déficit structurel de 434 millions de francs. La commission avait déjà été informée en février dernier de ce résultat.
La CdF-E a procédé à l’examen préalable du compte 2023, sur la base de la discussion avec le Contrôle fédéral des finances au sujet des rapports de révision émis par celui-ci et sur la base des comptes rendus oraux des sous-commissions qui avaient préalablement procédé à une analyse détaillée des comptes de l’intégralité des offices relevant de leur compétence.
A l’issue des discussions, la commission a décidé de proposer, à l’unanimité, d’approuver le compte d’État 2023 et les trois arrêtés fédéraux y relatifs. La situation budgétaire préoccupante de la Confédération et le respect du frein à l’endettement restent au cœur de ses réflexions.
Haute surveillance financière sur l’informatique de la Confédération
Les sous-commissions de la CdF-E ont rendu compte à la commission de leurs constatations en matière de pilotage et de surveillance de l’informatique des départements. Plusieurs projets informatiques de la Confédération présentent des risques élevés au niveau du calendrier et en matière financière. Le secteur informatique constitue un domaine de dépenses important au niveau fédéral, en augmentation régulière et massive. La CdF-E estime que trop de projets sont actuellement en cours au sein de l’administration. Elle souhaite que l’augmentation constante des dépenses cesse et prie le Conseil fédéral de prioriser les projets informatiques en cours et ne décide de nouveaux projets qu’avec la plus grande parcimonie.
Rapport annuel 2023 du Contrôle fédéral des finances
Enfin, la commission a pris connaissance du rapport annuel du Contrôle fédéral des finances (CDF), que son directeur lui a présenté dans le détail. Les discussions qui ont suivi ont avant tout porté sur les problèmes et risques que présentent certains projets informatiques ainsi que sur les procédures d’achat pour les marchés publics. Le rapport sera publié le 21 mai prochain. La CdF-E remercie le CDF pour son travail.
La commission a siégé les 13 et 14 mai 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, du directeur du Contrôle fédéral des finances et de représentantes et représentants de différents départements et autorités (DFF, DFJP, DDPS, DEFR et DETEC).