Après de deux jours d’intenses débats, la CdF-E a achevé l’examen préalable du budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 de la Confédération entamé début septembre 2025.
Dans un contexte financier toujours tendu, le projet déposé par le Conseil fédéral le 20 août 2025, complété de deux annonces tardives datées du 12 septembre et du 25 octobre 2025 respectait les prescriptions en matière de frein à l’endettement, en présentant un solde structurel positif de plus de 79 millions de francs.
Les recettes supplémentaires de Genève améliorent le budget de 290 millions de francs
La commission a entamé son examen du budget 2026 en prenant connaissance de la seconde extrapolation à fin septembre pour l’exercice en cours. Elle a été, à cette occasion, informée des recettes supplémentaires pour la Confédération découlant d’une absence de facturation provisoire de l’impôt fédéral direct plus importante que prévu dans le canton de Genève. Les facturations provisoires auxquelles le canton doit procéder pour respecter la législation fédérale généreront des recettes supplémentaires de 370 millions au budget 2026 de la Confédération, ramenées à 290 millions après déduction de la part revenant aux cantons (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.11.2025).
La commission, comme de coutume, a basé ses travaux sur les résultats de l’examen préalable détaillé mené au cours du mois d’octobre par ses sous-commissions, lors duquel les chiffres de chaque unité administrative de la Confédération avaient été décortiqués. La CdF-E a en outre auditionné la ministre des finances ainsi que l’ensemble des chefs de départements, le chancelier de la Confédération et le vice-président du Tribunal fédéral venus défendre leur budget. A l’issue de son examen de deux jours, la commission propose plusieurs adaptations au projet de budget, dont les principales sont présentées ci-après.
Aide structurelle à la viticulture suisse
La commission propose d’augmenter le budget du domaine de l’agriculture de 23,6 millions de francs, répartis comme suit :
- vulgarisation agricole (Agridea) +1,2 mio [8 – 4] ;
- contributions à la recherche +1 mio destinés à l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) [7 – 4 (1)] ;
- aides à la production végétale +1,4 mio destinés à la production indigène de plants de pommes de terre [9 – 2 (1)] ;
- soutien aux agriculteurs pour les vaccins contre la maladie de la langue bleue de 10 millions de francs [unanimité] ;
- Aide au domaine viti-vinicole pour des mesures structurelles de 10 millions de francs [11 – 0 (1)]. Cette aide d’urgence est destinée à soutenir le secteur dans le domaine structurel, compte tenu de la baisse de la demande de vin suisse, en attendant la prise de mesures de la branche, des cantons et de la Confédération, qui devraient déployer leurs effets dès 2027.
Moins de dépenses extraordinaires pour les réfugiés ukrainiens
Avec l’idée de sortir petit à petit de la logique de dépense extraordinaire prévalant pour les contributions aux cantons pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine, une proposition de comptabilisation d’une partie de ces contributions (130 millions de francs) de manière ordinaire – et non extraordinaire comme le prévoyait le Conseil fédéral – a été acceptée par 8 voix contre 4. Indépendamment de cela, une coupe de 130 millions dans le budget de l’aide sociale aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés a été acceptée à l’unanimité par la commission, celle-ci tablant sur un nombre d’arrivées plus bas qu’initialement prévu au budget.
Personnel fédéral : renonciation à la compensation du renchérissement
Les dépenses propres de la Confédération font l’objet de plusieurs propositions de coupes de la part de la CdF-E :
- Tribunal administratif fédéral : coupe dans les charges de fonctionnement (- 2 mios) [8 – 2 (1)] ;
- Mesures salariales de la Confédération pour 2026 (compensation du renchérissement) : biffées (- 34 mios) [9 – 4] compte tenu du très faible renchérissement ;
- Coupe transversale dans les dépenses propres de la Confédération, à opérer dans le domaine des relations publiques (- 6,3 mios) [8 – 3].
Au Département fédéral de l’intérieur, la commission préconise :
- une augmentation de 1 million de francs du budget des mesures relatives à l'égalité entre hommes et femmes [7 – 6] ;
- une augmentation de 800 000 francs de la contribution à la prévention et à la protection de la santé, destinée à la prévention des addictions, notamment Tox Info Suisse [9 – 4] ;
- une augmentation de 500 000 francs des aides financières aux organisations familiales et de 500 000 francs des aides financières aux organismes chargés de la protection et des droits des enfants [8 – 4].
Suppression de la subvention pour les trains de nuit
Au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, des coupes ont été opérées dans les domaines suivants :
- Transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs (trains de nuit) (- 10 mios) [8 – 3 (2)] ;
- Systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux (- 10 mios) [7 – 5 (1)] ;
- Mesures de protection de l'environnement (OFAC) (- 10 mios) [11 – 2] ;
- Commissions et organisations internationales (OFEV) (- 4 mios) [10 – 1 (2)] ;
Le budget pour la protection contre les dangers naturels est en revanche augmenté de 4 millions de francs [12 – 0 (1)].
Enfin, une rocade de 70 millions de francs entre le plan financier 2028 (réduction) et le budget 2026 (augmentation) a été effectuée pour les charges et investissements en matière d’armement [6 – 3 (3)]. Cette rocade ne modifie pas le montant global destiné aux dépenses militaires, mais permet d’anticiper certaines dépenses en 2026.
Contre les coupes budgétaires dans la coopération internationale au développement et à la coopération économique
Plusieurs propositions de modification du projet de budget ont été refusées par la commission mais font l’objet de propositions de minorité qui seront traitées lors de l’examen au Parlement, notamment une coupe de 195 millions pour la coopération internationale (CI), visant à ramener le budget à 1 milliard de francs au total, a été refusée par 8 voix contre 3 et 1 abstention. Par 10 voix contre 2, , la CdF-E propose, dans le domaine de la CI, une adaptation de la répartition des fonds entre la Direction du développement et de la coopération et le Secrétariat d'Etat à l'économie (-6,1 mios dans le budget 2026 de la DDC et +6,1 mios dans le budget 2026 du SECO ; le montant du transfert de crédit augmente au cours des années du plan financier, mais le total pour la CI reste inchangé).
Jugeant que certaines recettes devaient être réajustées, la commission a réévalué, à la hausse, de 4 millions de francs les recettes de l’Office fédéral de la statistique liées aux prestations qu’il délivre, de 12,7 millions les recettes de l’Office fédéral de la justice provenant de valeurs patrimoniales confisquées dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire et de 10 millions les recettes liées aux sanctions délivrées dans le cadre des prescriptions de réduction des émissions de CO2, pour chacune d’entre elles à l’unanimité.
A l’issue des débats, en prenant en compte les propositions de majorité de la commission, les recettes sont augmentées de 26,7 millions de francs, auxquels il convient d’ajouter les 290 millions de francs issus des facturations provisoires que le Canton de Genève doit établir. Les dépenses augmentent de 14,2 millions de francs au total par rapport au projet du Conseil fédéral. Le solde structurel s’élève à 384,9 millions de francs.
Cette nouvelle situation, réjouissante d’un premier abord, mais principalement due au facteur exogène en lien avec le Canton de Genève, ne doit pas faire oublier les nombreux défis en matière de politique budgétaire fédérale posés pour les prochaines années, qui n’ont pas changé.
Le dépliant destiné au Conseil des Etats regroupant l’ensemble des propositions de majorité et de minorité sera publié en première moitié de la semaine prochaine sur le site du Parlement.
Motion concernant le financement des prestations de Swissmedic (25.4413 é) et motion pour une centralisation des services administratifs communs (25.4412 é)
Dans le cadre de l’examen du budget , la commission a accepté deux propositions visant au dépôt de motions de commission.
La première charge le Conseil fédéral de présenter à l'Assemblée fédérale un projet sur les bases légales nécessaires pour que, dans le cadre d'un fonctionnement efficace, toutes les prestations de Swissmedic puissent être entièrement financées par des émoluments et des taxes (acceptée par 10 voix contre 0 et 2 abstentions).
La seconde charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour centraliser les services administratifs communs tels que les finances, ressources humaines, achats, traductions ou encore assistance informatique, dans le but d’accroître l’efficacité de l’administration fédérale, de réduire les coûts et d’améliorer la qualité des prestations (acceptée à l’unanimité).
Supplément II au budget 2025 (25.042 én)
Après un examen détaillé, la majorité de la commission préconise d’accepter les dix crédits supplémentaires d’un montant total de 105,7 millions de francs, les cinq crédits d’engagements et crédits additionnels pour un montant de 435 millions de francs, ainsi que les trois suppléments (46 millions au total) destinés au fonds d’infrastructure ferroviaire, sollicités par le Conseil fédéral dans le cadre du supplément II au budget 2025.
Le crédit d’engagement de 38,7 millions de francs permettant l’annulation partielle des remboursements de prêts immobiliers à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) par certaines organisations internationales a fait l’objet d’une proposition de rejet, refusée par 9 voix contre 3 et 1 abstention.
La Commission a, en revanche, accepté une proposition d’apport complémentaire au fonds d’infrastructure ferroviaire de 100 millions de francs [6 voix contre 5 et 1 abstention]. La raison invoquée a été l'augmentation des recettes fiscales provenant de Genève, qui concernent en partie également l'exercice 2025, et permet cet apport.
Autres objets
Enfin, la commission a été informée des conclusions de sa sous-commission responsable du déploiement des potentiels d’utilisation et de synergies du programme informatique SUPERB. Elle a par ailleurs pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.4349 n de la Commission des finances du Conseil national relatif à l’examen des ressources de l’Office fédéral de la police (fedpol).
La commission a siégé les 10 et 11 novembre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC, TG) et en présence des cheffes et chefs de tous les départements, du chancelier de la Confédération, du vice-président du Tribunal fédéral et du directeur du Contrôle fédéral des finances.