Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a nommé M. Adrian Lobsiger au poste de préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour la 50e législature. Selon la loi sur la protection des données, cette nomination est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a chargé la Commission judiciaire (CJ) d’examiner cette nomination et de soumettre une proposition à l’Assemblée fédérale concernant sa confirmation.
La CJ a entendu une délégation de l’autorité de nomination, en les personnes du Chancelier de la Confédération et de la responsable de la section des ressources humaines de la Chancellerie fédérale. Elle a également entendu M. Lobsiger. Suite à ces auditions, la CJ a décidé, sans opposition, de proposer à l’Assemblée fédérale de confirmer cette nomination. L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) traitera ce dossier lors de la session de printemps 2016.
La CJ a siégé le 10 février 2016, sous la présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (UDC/TG).
Berne, le 10 février 2016 Services du Parlement