En novembre 2015, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publié un rapport sur le maintien de la superficie des terres cultivables par la Confédération (FF 2016 3365). Dans ce rapport, elle avait conclu que les mesures actuelles ne suffisaient pas à freiner le recul continuel de la superficie des terres cultivables en Suisse et adressait quatre recommandations et un postulat au Conseil fédéral pour lui demander d’étudier et de prendre des dispositions susceptibles d’améliorer la situation.
A sa séance du 24 juin 2016, la CdG-N a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral du 6 avril 2016 (FF 2016 3429). Elle constate que le Conseil fédéral partage sur le fond les conclusions de la commission et qu’il est disposé à prendre des mesures pour mettre en œuvre ses recommandations. La commission se félicite notamment de la mise sur pied d’un groupe d’experts chargé de remanier et de renforcer le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA). Elle attend désormais du Conseil fédéral qu’il procède, dans le cadre de l’examen du plan sectoriel, à une analyse complète de la question et qu’il étudie la possibilité d’introduire un nouveau relevé complet des surfaces d’assolement dans les cantons et d’adapter la répartition de la superficie minimale de ces surfaces en fonction de la qualité réelle des sols (voir recommandation 2).
S’agissant de la demande formulée par la CdG-N dans la recommandation 3, à savoir que la Confédération exerce de manière plus active sa fonction de surveillance sur la mise en œuvre de la protection des terres cultivables dans les cantons, le Conseil fédéral a indiqué que de nouvelles dispositions légales permettaient désormais de renforcer cette surveillance.La commission attend maintenant du Conseil fédéral qu’il exploite systématiquement la marge de manœuvre dont il dispose pour exiger des cantons une mise en œuvre stricte des dispositions en matière de protection des terres cultivables.
La CdG-N a écrit au Conseil fédéral pour lui faire part de ses considérations et lui annoncer qu’elle se renseignerait – dans le cadre d’un contrôle de suivi – sur l’état d’avancement des mesures prises et des mesures prévues lorsque le groupe d’experts aurait terminé ses travaux.
La commission a siégé à Berne le 24 juin 2016 sous la présidence du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH).
Berne, le 27 juin 2016 Services du Parlement