Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration, la Commission de gestion du Conseil national a constaté des lacunes au niveau de l’approbation, par le Conseil fédéral, des moyens techniques destinés au comptage électronique des voix. Même si, jusqu’à présent, aucun problème majeur n’a été relevé dans la pratique, la commission exhorte le Conseil fédéral à assujettir dorénavant l’ensemble des concepts d’exploitation à une autorisation, à limiter dans le temps les autorisations concernées et à les contrôler régulièrement.

​Dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) demande au Conseil fédéral d’exiger dans tous les cas un concept d’exploitation pour l’utilisation des moyens techniques relatifs au comptage électronique des voix, de limiter dans le temps l’autorisation accordée et de la contrôler régulièrement, afin de satisfaire aux exigences accrues, dans le système électronique, liées à la liberté de vote et de garantir ainsi la plausibilité des résultats. Pour assurer cette plausibilité, les concepts d’exploitation devront en outre prévoir des échantillonnages statistiquement significatifs.

Cette requête se fonde sur une évaluation du comptage électronique des voix que la commission avait commandée au Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) en janvier 2015, et qui a également été publiée aujourd’hui. En octobre 2015, la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N, compétente en l’espèce, avait décidé de faire porter l’évaluation principalement sur l’approbation du comptage électronique par la Confédération et sur la précision de ce comptage.

Le processus du comptage électronique des voix consiste à confier à un scanneur le dépouillement et le comptage des bulletins de vote papier. C’est la Confédération qui dispose de la compétence de délivrer les autorisations permettant de recourir aux moyens techniques nécessaires (art. 84, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP)).

La garantie de la liberté de vote est un droit fondamental consacré en tant que tel par la Constitution fédérale. Or, elle présuppose une procédure correcte de dépouillement des bulletins, procédure qui concerne tout particulièrement le comptage électronique. L’inconvénient de ce type de comptage est qu’il peut donner lieu à des manipulations et que la procédure est moins claire pour les citoyens. Dans ce contexte – et en comparaison avec le comptage manuel –, il paraît nécessaire de fixer des exigences accrues pour le comptage électronique. Jusqu’à présent, il était prévu que les procédures n’avaient pas besoin d’être contrôlées régulièrement dès lors qu’elles avaient été approuvées par le Conseil fédéral. En outre, les nouvelles procédures reposant sur une procédure déjà autorisée devaient simplement être signalées à la Chancellerie fédérale. La CdG-N estime que, eu égard à l’évolution galopante de la technologie, cette pratique du Conseil fédéral et de la Chancellerie fédérale n’est plus à même de satisfaire aux exigences accrues précitées. C’est pourquoi elle a adressé une recommandation à ce sujet au Conseil fédéral.

Par ailleurs, l’examen, par le CPA, de la précision du comptage électronique des voix a permis de constater qu’il n’existait que très peu d’écarts entre la procédure électronique et la procédure manuelle. Toutefois, pour limiter les sources d’erreur lors du comptage électronique, la commission recommande au Conseil fédéral de veiller à ce que les bulletins de vote remplis soient contrôlés de manière systématique avant leur numérisation.

Les recommandations de la CdG-N visent avant tout à garantir un établissement correct des résultats et, partant, à préserver la confiance des citoyens dans un comptage sûr et fidèle des voix ainsi que dans les processus démocratiques de la Confédération.

La CdG-N a publié aujourd’hui son rapport et l’évaluation établie par le CPA sur le même sujet. Elle a demandé au Conseil fédéral de prendre position sur ses différentes recommandations d’ici au 8 décembre 2017.