Dans la recommandation 1 figurant dans son rapport du 5 septembre 2017, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) demandait au Conseil fédéral que les moyens techniques utilisés dans le cadre du comptage électronique des voix soient soumis à des concepts d’exploitation, lesquels seraient contrôlés périodiquement. Dans son avis du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral avait indiqué être prêt à mettre en œuvre cette recommandation; il prévoyait que les exigences relatives aux concepts d’exploitation seraient définies par la Chancellerie fédérale, mais contrôlées par un organe de rang supérieur. La CdG-N juge inappropriée cette répartition des tâches entre l’instance d’autorisation et celle qui édicte les exigences applicables aux concepts d’exploitation, car il faudrait alors se demander notamment dans quelle mesure le Conseil fédéral satisfait à l’obligation que lui impose l’art. 84, al. 2, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), à savoir que «l’utilisation de moyens techniques lors des scrutins est soumise à l’autorisation du Conseil fédéral». En outre, la commission ne comprend pas pourquoi un rôle de premier plan n’est pas attribué au Conseil fédéral, ainsi que le prévoit l’art. 84, al. 2, LDP.
De plus, la commission maintient les recommandations 2 et 3 contenues dans le rapport. Le Conseil fédéral doit notamment s’assurer que les concepts d’exploitation prévoient un échantillonnage de données statistiquement significatives, relevées de manière aléatoire et indépendante, en fonction duquel il sera possible de vérifier la fiabilité du résultat final du décompte.
La CdG-N se félicite de la volonté témoignée par le Conseil fédéral de rechercher le dialogue avec les cantons et de les associer à la mise en œuvre des recommandations conformément à la répartition des compétences en vigueur. Le Conseil fédéral est invité à prendre position au sujet du
rapport succinct d’ici au 25 mai 2018.
Fin des investigations concernant la question des requérants d’asile en provenance d’Erythrée
Dans un autre rapport publié également aujourd’hui, la CdG-N conclut que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) accomplit un travail de qualité s’agissant de la question des requérants d’asile en provenance d’Erythrée et qu’il n’y a pas lieu, pour l’instant, d’intervenir du point de vue de la haute surveillance parlementaire.
La commission a commencé d’examiner le dossier au début de l’année 2016, après avoir constaté qu’il suscitait de vives réactions au sein de l’opinion publique. Les conclusions publiées dans le rapport se fondent, d’une part, sur divers rapports du SEM et du Bureau européen d’appui en matière d’asile et, d’autre part, sur des auditions de représentants du SEM et du Secrétariat d’Etat du Département fédéral des affaires étrangères.
Outre les derniers développements concernant la situation en Erythrée et ses conséquences pour la Suisse (nombre de demandes d’asile, durcissement de la politique d’asile), le rapport traite en particulier des voyages en Erythrée effectués par les demandeurs d’asile de ce pays. Sur ce dernier sujet précisément, les avis et les déclarations des représentants du SEM sont concluants et compréhensibles pour la commission.Il convient notamment de souligner que de nombreux Erythréens, vivant en Suisse depuis des années, ont été naturalisés ou sont en possession d’un permis C et peuvent donc voyager en Erythrée.
Même si elle ne voitaucune nécessité d’intervenir pour le moment au niveau de la haute surveillance, la CdG-N invite le SEM à poursuivre son suivi étroit de la situation en Erythrée et à adapter en conséquence la pratique en matière d’asile. Elle a décidé, à sa séance du 23 mars 2018, de mettre un terme provisoire à ses investigations.
La commission a siégé le 23 mars 2018, sous la présidence de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR/ZH).