En janvier 2016, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA)
d’évaluer la détention administrative de requérants d’asile. Elles lui ont demandé de vérifier notamment l’efficacité de la détention administrative, l’opportunité du recours des cantons à ce type de détention et la surveillance exercée par la Confédération. La CdG-N avait également chargé le CPA d’examiner en particulier la situation des requérants d’asile mineurs en ce qui concerne la détention administrative.
La décision d’exécuter un renvoi et, partant, d’ordonner une détention administrative relève de la compétence des cantons. La Confédération exerce toutefois diverses tâches de surveillance: elle surveille, d’une part, l’application de la loi sur les étrangers et, d’autre part, l’exécution des décisions de renvoi en matière d’asile.
Dans le
rapport qu’elle publie aujourd’hui, la CdG-N parvient à la conclusion que les données saisies par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ne permettent pas de tirer des conclusions fiables au sujet des personnes qui sont passées dans la clandestinité. C’est pourquoi le Conseil fédéral est prié de veiller à ce que les personnes concernées soient saisies en tant que telles et que la pratique des cantons en matière de déclaration de ces cas soit harmonisée.
Le rapport d’évaluation du CPA, également publié aujourd’hui, a montré des différences parfois considérables entre les cantons en ce qui concerne le recours à la détention administrative et les résultats de l’exécution des renvois, lesquelles sont également dues aux disparités entre les diverses pratiques d’application cantonales. C’est pourquoi le Conseil fédéral est prié de garantir, dans le cadre de ses compétences et de sa fonction de surveillance, une meilleure harmonisation en matière de recours à la détention administrative et d’exécution de celle-ci, en veillant notamment à ce que le principe de la proportionnalité soit suffisamment pris en considération.
Conformément au droit suisse, les mineurs de quinze ans et plus peuvent être mis en détention administrative. Par contre, la mise en détention de mineurs de moins de quinze ans est interdite. Dans son évaluation, le CPA est arrivé à la conclusion qu’aussi bien des mineurs de quinze et plus que des mineurs de moins de quinze ans – ces derniers étant pour la plupart accompagnés – étaient mis en détention. Il n’a toutefois pas pu être établi clairement comment les détentions de mineurs accompagnés étaient enregistrées. En vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est juridiquement contraignante pour la Suisse, la détention d’une personne mineure ne doit être qu’une mesure de dernier ressort. La CdG-N demande au Conseil fédéral de veiller à ce qu’aucun mineur de moins de quinze ans ne soit placé en détention et que d’autres solutions soient trouvées pour les mineurs accompagnés. Pour ce qui est des mineurs âgés de plus de quinze ans, la détention administrative ne devrait être utilisée qu’en dernier ressort. En outre, le Conseil fédéral est prié de créer des places de détention adaptées aux mineurs de plus de quinze ans qui pourraient être mis en détention.
Par ailleurs, le CPA a constaté que la gestion des données dans le domaine de l’exécution des renvois était extrêmement inefficace. Pour que le SEM puisse accomplir sa mission de surveillance et mettre en place un suivi, il doit pouvoir s’appuyer sur des données fiables et pertinentes. A cet effet, le Conseil fédéral doit, d’une part, veiller à ce que les données soient saisies correctement et, d’autre part, introduire un système efficace de gestion des données ou adapter la solution actuelle. De plus, le Conseil fédéral est invité à assurer, en collaboration avec les cantons, un suivi systématique et efficace.
Dans son rapport publié aujourd’hui, la CdG-N prie le Conseil fédéral de bien vouloir prendre position d’ici au 28 septembre 2018 et de lui communiquer par quelles mesures il entend mettre en œuvre les diverses recommandations qu’il contient.
La CdG-N a siégé le 26 juin 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC, BE).