Lors de sa séance du 1er mars 2019, la CdG-N a abordé le cas de la mise en service problématique des trains «Dosto» commandés par les CFF auprès de Bombardier, afin de déterminer quelles sont ses possibilités d’intervention dans ce dossier. La CTT-N l’avait préalablement invitée à «mener des investigations plus approfondies sur l’acquisition des trains Bombardier, pour autant que cette question soit du ressort de la haute surveillance parlementaire».
Dans le respect de ses compétences légales, la CdG-N a décidé qu’elle focaliserait ses travaux sur la manière dont le Conseil fédéral, le DETEC et l’office compétent représentent les intérêts de la Confédération dans ce dossier, du point de vue de la gestion stratégique. A cet effet, la commission a décidé d’adresser une série de questions écrites à la cheffe du DETEC, concernant la portée stratégique du cas Bombardier, le suivi effectué par le département et les démarches en cours. Par ailleurs, elle abordera ce cas avec les représentants des CFF et la cheffe du département lors de son échange annuel sur l’atteinte des objectifs stratégiques de l’entreprise, prévu au mois d’avril prochain. Sur cette base, la commission décidera des suites qu’elle compte donner à ce dossier.
La CdG-N n’examinera par contre pas les détails du contrat passé entre les CFF et Bombardier ou les relations commerciales entre ces deux compagnies. Une telle intervention représenterait une intrusion disproportionnée dans l’indépendance de l’entreprise, aussi longtemps que l’atteinte des objectifs stratégiques des CFF n’est pas clairement mise en péril. Elle serait également problématique du point de vue de la séparation des pouvoirs, dans la mesure où la détermination des responsabilités en cas d’éventuels désaccords relatifs au contrat revient au pouvoir judiciaire.
La CTT-N a par ailleurs invité la CdG-N à se pencher sur les répercussions financières de cette acquisition pour la Confédération. En vertu des art. 50 et 51 de la Loi sur le Parlement, ce ne sont toutefois pas les CdG qui sont compétentes pour la haute surveillance sur les finances, mais les Commissions et la Délégation des finances. La CdG-N a par conséquent décidé de transmettre à ces dernières l’examen de ce volet du dossier.
La CdG-N a siégé le 1er mars 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH).