La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) invite le Conseil fédéral à contrôler certains points de la mise en œuvre des directives sur la nomination des cadres supérieurs par les départements. La CdG-N souhaite en particulier que les informations fournies au Conseil fédéral sur les liens d’intérêt des candidats soient plus systématiques et plus précises.

​Dans le cadre du contrôle de suivi relatif à la nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral, la CdG-N a chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de réaliser une évaluation succincte afin d'analyser les dossiers relatifs aux procédures de nomination menées par les départements fédéraux. L’objectif était d’évaluer dans quelle mesure les recommandations de la CdG-N du 15 novembre 2013 ont été mises en œuvre par le Conseil fédéral.

Dans son rapport succinct, la CdG-N constate que les procédures des départements sont en grande partie adéquates. Elle se base pour cela sur les résultats de l’évaluation succincte du CPA du 1er novembre 2018. Différents éléments de la procédure de nomination ont été étudiés et sont désormais jugés satisfaisants par la Commission. À titre d’exemple, les contrôles de sécurité relatif aux personnes (CSP) sont désormais réalisés systématiquement avant la nomination. La CdG-N considère les adaptations concernant la mise au concours des postes de directeurs d’offices et de secrétaires d’État comme positives. En revanche, la CdG-N regrette que certaines informations manquent de manière récurrente dans les propositions de nomination et que l’information du Conseil fédéral est parfois insuffisante. Ainsi, les liens d’intérêt des candidats notamment ne sont indiqués que dans la moitié des cas étudiés. La CdG-N considère problématique l’absence récurrente de ces informations. Elle invite donc le Conseil fédéral à faire en sorte que les informations relatives aux liens d’intérêt des candidats lui soient systématiquement mises à disposition pour prendre sa décision de nomination.

Le rapport d’inspection de la CdG-N du 15 novembre 2013 contenait différentes recommandations, dont celle visant à inviter le Conseil fédéral à adopter des directives relatives à la nomination des cadres supérieurs et aux processus y relatif. En clôturant son inspection le 26 juin 2015, la CdG-N avait constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral avait adopté des directives en la matière le 28 novembre 2014.