À sa séance du 2 juillet 2019, dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. pa. 15.451, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a approuvé un projet d’acte visant à modifier la loi sur le Parlement, ainsi qu’un rapport explicatif, et a soumis le tout au Conseil fédéral pour avis. Elle prévoit de créer l’instrument de la délégation de surveillance extraordinaire, qui serait instituée par les commissions de surveillance et disposerait des mêmes droits à l’information qu’une commission d’enquête parlementaire (CEP).
En vertu du droit en vigueur, le Conseil fédéral dispose de différents droits de participation dans le cadre d’une enquête menée devant une CEP et ces droits s’étendent aux procédures menées devant les délégations des commissions de surveillance. Il en va de même des droits de participation des personnes concernées. Le 2 juillet 2019, la CdG-N a décidé de restreindre ces droits de participation à la procédure menée devant une CEP, car le Conseil fédéral n’a, jusqu’à présent, jamais invoqué un tel droit lors d’enquêtes menées devant les délégations. Dans le cadre de la restructuration visée par l’iv. pa. 15.451, il s’agit d’adapter la disposition concernée à la pratique des délégations de surveillance, donc de supprimer l’extension des droits de participation.
Dans son avis du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a proposé de maintenir ses droits de participation, ainsi que ceux des personnes concernées, lors de procédures menées devant une délégation de surveillance, et de ne pas restreindre ces droits aux enquêtes menées devant une CEP.
Le 19 novembre 2019, la CdG-N a rejeté ces propositions pour les raisons évoquées ci-dessus. L’examen de cet objet au Conseil national est prévu pour la session d’hiver 2019.
La CdG-N a siégé le 19 novembre 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH).