En février 2025, la CdG-N a publié un rapport portant sur l’autorisation délivrée par le Conseil fédéral durant l’hiver 2022/2023 pour l’exploitation de la centrale électrique de réserve de Birr. Dans ce rapport, la commission avait constaté que le Conseil fédéral disposait de bases d’information attestant d’un risque de pénurie grave imminente lors de l’adoption de l’autorisation d’exploitation, mais que celles-ci n’étaient guère mentionnées dans les propositions et décisions relatives à ce projet. Elle avait adressé trois recommandations au Conseil fédéral.
Les mesures de lutte contre les pénuries d’énergie seront mieux encadrées
Après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral de mai 2025 et procédé à des clarifications complémentaires, la CdG-N constate que le Conseil fédéral a mis en œuvre en grande partie ses recommandations. Elle note que le cadre légal encadrant les mesures de lutte contre les pénuries d’énergie a été complété ces dernières années et que les procédures correspondantes ont été améliorées. Cela devrait contribuer à ce qu’une situation similaire à celle de la centrale de Birr ne se répète pas.
La CdG-N salue notamment que le Conseil fédéral s’engage à ce que ses décisions concernant les mesures économiques en cas de pénurie soient à l’avenir mieux documentées et qu’elles reposent sur un suivi scientifique de la situation d’approvisionnement. La commission prend également note avec satisfaction des travaux menés par l’administration pour actualiser les estimations des conséquences économiques des pénuries d’électricité. Ces éléments constituent un clair progrès par rapport à la situation passée.
Définir le terme de « pénurie grave » pour une application cohérente de la LAP
En revanche, la commission regrette que le Conseil fédéral ne soit pas disposé à définir plus en détail le terme de «pénurie grave » au sens de la loi sur l’approvisionnement économique du pays (LAP). Le projet de révision de la loi, récemment traité par le Conseil national, fait référence à plusieurs reprises au terme de « pénurie grave », mais définit celui-ci uniquement de manière très générale. Pour sa part, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de formuler, dans son domaine de compétences, une définition plus concrète de ce terme, considérant qu’une telle précision limiterait la réaction des autorités dans des situations de crise.
La CdG-N reconnaît l’importance que le Conseil fédéral dispose d’une certaine marge de manœuvre face aux pénuries. Elle estime toutefois qu’il est indispensable de clarifier le terme de « pénurie grave » pour ainsi garantir une application transparente et cohérente de la LAP. Pour la commission, une telle clarification se justifie, car les mesures d’intervention économiques prévues par la LAP en cas de pénurie ont une portée non négligeable, qui implique dans certaines circonstances la suspension de dispositions légales d’autres actes et une atteinte au principe constitutionnel de liberté économique. La CdG-N peut comprendre qu’il ne soit pas opportun de fixer les éléments détaillés de cette définition au niveau de la loi, mais juge souhaitable qu’ils soient consignés dans une ordonnance ou une directive. Dans ce contexte, la CdG-N a décidé de déposer un postulat (26.3512) chargeant le Conseil fédéral de définir, dans un rapport, le terme de « pénurie grave » pour les différents domaines concernés par la LAP.
La CdG-N a fait part de ses conclusions au Conseil fédéral et a décidé de clore ses travaux dans ce dossier. Elle examinera la mise en œuvre de ses recommandations d’ici trois ans environ, dans le cadre d’un contrôle de suivi.
Clarifications concernant la légalité de la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux
La CdG-N a par ailleurs décidé d’approfondir différents aspects liés à la préparation, par les autorités fédérales, de la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), qui vise à fixer de nouvelles valeurs limites écotoxicologiques pour plusieurs pesticides. Le Conseil fédéral a envoyé le projet de modification correspondant en consultation en novembre 2025. Celle-ci a pris fin le 25 mars 2026. Dans ce cadre, il avait renoncé à fixer de nouvelles valeurs limites pour trois substances, bien que la légalité de cette décision ait été remise en cause. La sous-commission compétente a procédé à une première audition et mènera des clarifications supplémentaires auprès des autres unités fédérales impliquées. Elle fera ensuite part en temps voulu de son appréciation. Dans son exercice de la haute surveillance parlementaire, elle focalise ses travaux sur le respect du critère de légalité.