Dans leur deuxième rapport sur les cautionnements de la flotte suisse de haute mer, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) analysent les avis du Conseil fédéral et du Contrôle fédéral des finances (CDF) concernant leur premier rapport publié le 26 juin 2018 et les mesures prises dans l’intervalle afin de mettre en œuvre leurs recommandations. Les CdG se félicitent que le Conseil fédéral partage leurs principales conclusions et ait engagé différentes mesures sur la base desdites recommandations. Elles regrettent cependant qu’il ne soit pas disposé à mettre en œuvre certains éléments de celles-ci, en particulier au sujet de la structure de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays.

​En raison des développements dans le domaine des cautionnements de la flotte suisse de haute mer et de leurs conséquences financières considérables pour la Confédération, les Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales y ont consacré une inspection à partir de 2017. Elles ont examiné notamment la façon dont le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait assumé son rôle de surveillance à l’égard de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) et le rôle que le Contrôle fédéral des finances (CDF) avait joué dans cette affaire. L’inspection ne portait par contre explicitement pas sur la procédure de vente des navires, ce volet du dossier étant du ressort de la Délégation des finances (DélFin).
Dans le rapport final sur l’inspection précitée, daté du 26 juin 2018, les CdG ont formulé huit recommandations, sur lesquelles le Conseil fédéral et le CDF se sont ensuite prononcés. Par la suite, les CdG ont encore procédé à des analyses complémentaires. Elles présentent les enseignements qu’elles en ont tirés dans leur rapport du 25 juin 2019.


Structures organisationnelles et processus au sein de l’administration fédérale

Les CdG saluent le fait que le Conseil fédéral reconnaisse les manquements liés à la gestion, par le DEFR et l’OFAE, de la crise des cautionnements et que plusieurs mesures aient été prises sur la base de leurs recommandations. Une nouvelle répartition des tâches a par exemple été fixée pour la direction de l’approvisionnement économique du pays, une organisation de crise en cas de nouvelles sollicitations de cautionnement a été mise en place, l’intégration des obligations résultant des cautionnements a été renforcée dans la gestion des risques et les pratiques en matière de procès-verbaux des entretiens de gestion ont été améliorées au sein du DEFR.
Néanmoins, les CdG notent aussi que le Conseil fédéral n’est pas disposé à examiner en détail la structure organisationnelle actuelle de l’OFAE et de sa direction (recommandation 2). Si elles constatent que diverses améliorations organisationnelles ont été entreprises à la suite de la crise des cautionnements de la flotte suisse de haute mer, elles regrettent pourtant que la structure de direction existant au sein de l’office n’ait pas été soumise à un examen approfondi. Elles soulignent en outre que l’OFAE ne s’est doté qu’en 2018 d’un règlement qui définisse clairement les tâches et le mode de fonctionnement de l’approvisionnement économique du pays, à l’exception de certains aspects.


Enquêtes administratives

Les CdG saluent également le fait que le Conseil fédéral ait chargé la Chancellerie fédérale et l’Office fédéral de la justice d’examiner les questions juridiques de fond soulevées dans leur rapport au sujet de la réalisation des enquêtes administratives. Toutefois, elles regrettent qu’il refuse de désigner une unité disposant du savoir-faire en matière de procédure pour les enquêtes administratives, qui puisse conseiller l’autorité ayant ordonné l’enquête et les chargés d’enquête. Les CdG estiment que cette mesure est toujours nécessaire, étant donné les lacunes apparues ces dernières années lors de différentes enquêtes administratives.
Les CdG relèvent que le Conseil fédéral «prend acte» de leurs critiques en ce qui concerne l’attribution, par le DEFR, d’un mandat d’enquête administrative au CDF et la réalisation de cette enquête, tandis que le CDF continue de les rejeter. Cependant, les CdG continuent à considérer que le choix du CDF pour réaliser cette enquête n’était pas adéquat.
Comme la Commission de gestion du Conseil national mène actuellement une inspection sur les enquêtes administratives et disciplinaires, les CdG ont décidé de lui confier la suite des investigations portant sur ce thème.


Suite de la procédure

Sur la base de ces constatations, les CdG ont décidé de mettre fin pour l’instant à leurs travaux. Elles invitent le Conseil fédéral à tenir compte des remarques qu’elles formulent dans leur rapport du 25 juin 2019 et procéderont à un contrôle de suivi dans deux ans environ.
Les CdG ont siégé le 25 juin 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Damian Müller (PLR, LU) et du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC, BE).