Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont achevé la première phase de leur enquête portant sur la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance ; les résultats de l’enquête sont publiés dans un rapport. En outre, les CdG ont pris position au sujet du rapport de surveillance du Tribunal fédéral relatif aux incidents qui ont eu lieu au Tribunal pénal fédéral et adopté leur corapport sur l’initiative parlementaire 19.500 (CEP cautionnement de navires de haute mer) à l’intention du Bureau du Conseil national.

Lors de leur séance commune qui s’est tenue le 24 juin 2020, les Commissions de gestion (CdG) ont adopté leur rapport portant sur la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération (MPC) et l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC), clôturant ainsi la première phase de leur enquête. Lors d’une prochaine étape, elles vont demander l’élaboration, sur la base des résultats du rapport, d’avis de droit concernant les bases légales régissant l’AS-MPC ainsi que les dispositions régissant l’organisation du MPC. Ces avis de droit devront prendre en considération plusieurs modèles.

Le 5 avril 2020, le Tribunal fédéral (TF) a publié un rapport de surveillance portant sur les incidents qui ont eu lieu au Tribunal pénal fédéral. Les CdG viennent d’adopter leur avis au sujet de ce rapport. Étant donné que le TF a procédé, dans son rapport, à une interprétation des droits à l’information dont disposent les commissions de surveillance, interprétation qui est en contradiction avec la pratique constante des CdG, ces dernières ont apporté des rectifications sous la forme d’un constat en matière de haute surveillance. Par ailleurs, après qu’un avant-projet confidentiel, élaboré par les sous-commissions des CdG chargées de l’examen préalable, a été transmis aux médias de manière illicite, les CdG ont décidé de déposer une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction et de la confidentialité des délibérations des commissions.

Lors de leur séance, les CdG ont également adopté à l’unanimité un corapport relatif à l’initiative parlementaire 19.500. Cette initiative demande l’institution d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) dans le domaine des cautionnements de navires de haute mer. Les CdG sont d’avis que le recours à une CEP n’est pas justifié dans ce domaine : une grande partie des éléments soulevés par l’initiative a déjà fait ou fait encore l’objet d’un examen par les CdG, la DélFin ou d’autres organes. Une CEP n’apporterait aucune plus-value en matière d’accès aux informations ou aux acteurs du dossier, tout en impliquant d’importants coûts supplémentaires et des procédures complexes. Au regard de ces éléments, les CdG ont invité le Bureau du Conseil national à proposer au conseil de ne pas donner suite à cette initiative.

Les CdG ont siégé le 24 juin 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC, BE) et de la conseillère aux États Maya Graf (Verts, BL).